La mise en service de l’électricité dans une location

Dans un contrat de location, la mise en service de l’électricité est obligatoire à chaque changement de locataire. Pourquoi ? Car il est indispensable que le/la locataire entrant mette le compteur à son nom afin que l’ancien locataire ne continue pas à payer l’électricité d’un logement qu’il n’occupe plus.

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Location : la mise en service de l’électricité

Avant tout, quelques éclaircissements :

  • Ce n’est pas EDF qui se charge de la mise en service des compteurs électriques mais Enedis (ex-ErDF), le gestionnaire de réseau.
  • Les « compteurs EDF » n’en sont pas vraiment : les compteurs électriques sont la propriété des collectivités qui en concèdent l’exploitation aux gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF et les ELD).

Que vous soyez ou non client-e EDF, la mise en service du compteur est obligatoire pour tout emménagement dans un nouveau logement. Que vous ayez acheté votre logement ou qu’il s’agisse d’une location, sans cette opération, pas de courant ni de chauffage (si chauffage électrique). Mais de quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit tout simplement de ce qu’on appelle communément « faire ouvrir le compteur ». Dans le cas d’un logement loué, le compteur électrique est au nom du titulaire du contrat, c’est-à-dire le locataire. Lors d’un changement de locataire, le/la nouvel-le arrivante doit impérativement mettre le compteur à son nom. Pour cela, il / elle doit souscrire un contrat d’électricité chez un fournisseur.

Comment mettre le compteur à son nom ?

Lors d’un emménagement, il est important de changer le nom auquel appartient le compteur et mettre le sien. En effet, cela permet de pouvoir avoir de l’électricité dans le logement.

Voici comment faire :

  1. La toute première étape est de souscrire un contrat d’électricité chez le fournisseur de son choix (EDF, Eni, Direct Energie, etc).
  2. Une fois la souscription commerciale terminée, le fournisseur d’énergie envoie une demande de mise en service au gestionnaire de réseau Enedis (ex-ErDF) ;
  3. Le/la locataire n’a plus rien à faire si ce n’est attendre la date de mise en service. Si l’électricité n’a pas été coupé, aucune intervention technique n’est requise. Dans le cas contraire, il faudra attendre le passage du technicien.

Pour prendre un contrat, il faut penser à avoir :

  • L’adresse complète du logement concerné ;
  • Le nom de l’ancien-ne locataire si vous le connaissez ;
  • L’index du compteur électrique ;
  • Le numéro du Point de Livraison (PDL) du compteur (sa référence géographique pour le gestionnaire de réseau) ;
  • Un RIB ;
  • La date souhaitée pour l’ouverture du compteur ;

Mise en service et état des lieux

C’est la mise en service qui permet de faire débuter la consommation : dès lors que le compteur est « mis à votre nom », le fournisseur d’énergie fait démarrer la facturation, et chaque kWh d’électricité consommé vous sera facturé. Lors d’un changement de locataire avec EDF ou un autre fournisseur, on conseille au locataire entrant de s’y prendre en avance pour résilier son contrat. Si le logement est vide, vous pouvez faire démarrer la consommation à la date que vous souhaitez. S’il est occupé, faites la mise en service si possible avant le jour de l’état des lieux.

L’idéal est de souscrire le contrat d’électricité au minimum deux semaines avant la date d’emménagement. Cela laisse tout le temps au gestionnaire de réseau de changer le nom sur le compteur.

Attention, il est important que vous soyez présent lors du rendez-vous de la mise en service si cela nécessite un technicien. Enedis vous fournira une fourchette horaire variant de 2H à 4H. Il est très important que vous soyez présent-e lors du rendez-vous : restez proche de votre téléphone et soyez chez vous. De plus, le technicien pourra également faire appel à vous s’il rencontre des difficultés pour trouver votre logement, ou s’il a du mal à rentrer chez vous.

Si vous savez d’avance que vous serez absent-e le jour du passage du technicien, confiez vos clefs à un-e proche ou un-e voisin-e.

Qui paye la mise en service à EDF ? Propriétaire ou locataire ?

C’est la question que se posent tous les locataires qui déménagement : qui va payer pour l’ouverture du compteur ? Étant donné que c’est au locataire de demander la mise en service, c’est également à lui / elle de la payer. Le propriétaire est chargé de remplacer le compteur si ce dernier est défectueux ou ne fonctionne plus. Même chose pour l’entretien de la chaudière. Toutes les interventions relatives au contrat d’énergie en revanche incombent au locataire.

Les frais d’ouverture compteur avec Enedis (ex-ErDF)

La mise en service du compteur n’est pas gratuite. Les frais dépendent du délai souhaité :

Frais et délais de la mise en service de l'électricité (prestation Enedis) :

Type de mise en serviceDélaisPrix en € TTC
Mise en service initiale standard10 jours ouvrés49,31
Mise en service initiale express5 jours ouvrés86,65
Mise en service standard5 jours ouvrés21,23
Mise en service express - énergie coupée2 jours ouvrés58,57
Mise en service d’urgence - énergie coupée
Compteur mécanique / électronique
le jour même150,39
Mise en service d'urgence - énergie coupée
Compteur communicant Linky
le jour même72,90

Les frais et délais sont fixés par Enedis et s'appliquent à tous les fournisseurs.

Last modified the 13 juin 2019

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*Les délais d’urgence et express sont possibles uniquement dans la mesure où la demande est faite avant 21h et si un technicien Enedis est présent dans votre zone géographique à ce moment-là.

Notez que si l’ouverture du compteur requiert la présence d’un technicien Enedis, ce dernier ne vous adressera pas de facture pour le déplacement et l’intervention. Les frais seront reportés sur la première facture d’électricité reçue ensuite, et reversés par Enedis.

Sachant que les mises en service sont réalisés par Enedis (ex ERDF), c’est lui qui tarife le montant qu’il décide quel que soit le fournisseur d’énergie choisi. Ainsi, les frais de mise en service de l’électricité sont identiques pour tous les fournisseurs. D’autant pourraient croire que parce qu’Enedis (ex-ErDF) est une filiale EDF, le gestionnaire de réseau applique une politique tarifaire différente pour les abonné(e)s à l’ancien fournisseur historique d’électricité. Il n’en est rien. Enedis est investi d’une mission de service public qui le contraint à appliquer des tarifs et des délais identiques à l’ensembles de consommateurs, quel que soit leur énergéticien.

Foire aux questions

Quels sont les frais de mise en service du gaz ?

Comme pour l’électricité, il existe une mise en service du gaz, effectuée par GRDF. Pour cette intervention, les frais et les délais sont fixés par le distributeur GRDF. Mettre en service initialement son compteur de gaz vous sera ainsi facturé 18.58 € TTC pour un délai de cinq jours ouvrés.

Sinon, les ouvertures express et d’urgence – en cas de coupure de gaz – coûteront respectivement 59.61 et 143.01 € TTC pour des délais de deux jours ou le jour même dans le cas d’une mise en service d’urgence. Ces tarifs, au même titre que pour Enedis, s’appliquent aux différents fournisseurs sans exception.

Comment se passe la mise en service EDF dans un logement neuf ?

La mise en service d’un compteur avec Enedis (ex-ErDF) dans une maison récente est un peu différente d’un logement ancien. Les installations électriques dans les logements neufs n’ayant encore jamais servi lors de l’emménagement, la procédure d’ouverture de compteur est la même, mais les coûts de mise en service et les délais d’intervention sont légèrement plus élevés :

  • frais de première mise en service ErDF »standard » (sous 10 jours ouvrés) : 48,82 € TTC
  • frais de première mise en service ErDF »express » (sous 5jours ouvrés) : 85,79€ TTC

Pour aller plus loin :

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Article écrit par :

calendrier 22 novembre 2017

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Commentaires

1 Avis

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  5/5

mon propriétaire veut laisser le compteur a son nom, est-ce légal ?

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