Raccordement de son logement au gaz : procédure, délais et tarif

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Procéder au raccordement de son logement au réseau de distribution public de gaz naturel permet de disposer d’une installation conforme et sécurisée. Il s’agit d’une étape indispensable pour pouvoir se chauffer et cuire ses aliments grâce au gaz. Voici les points clés à retenir :

  • Pour raccorder son logement au centre de distribution de gaz public, il est nécessaire de contacter GRDF
  • Avant de procéder à l’acceptation du devis, mesurer la distance qui sépare son logement et le réseau est une bonne idée pour éviter les mauvaises surprises liées au devis
  • Les coûts à prévoir pour le raccordement au gaz naturel varient selon l’ampleur des travaux à réaliser et la distance évaluée
  • Si le raccordement au gaz n’a pas lieu, il ne sera pas possible de souscrire une offre de gaz chez un fournisseur d’énergie.

Quelles sont les étapes du raccordement au gaz ?

Lors de la construction d’un logement, différents raccordements sont nécessaires afin de permettre :

  • La fourniture en énergie
  • L’alimentation en eau potable
  • L’évacuation des eaux usées
  • La connexion Internet et téléphonique.

Le gaz naturel fait également partie des énergies qui nécessitent un raccordement au réseau. Celui-ci n’est pas nécessaire pour le gaz en bouteille (pour les gazinières par exemple), mais est obligatoire pour être fourni en gaz naturel (à ne pas confondre avec le gaz de ville). Le raccordement au gaz est géré par GRDF, au même titre qu’Enedis se charge de l’électricité. Pour en bénéficier, quelques étapes simples doivent être suivies.

Étape 1 : Contacter GRDF pour vérifier si son logement est éligible au raccordement au gaz

La première étape consiste à vérifier que son logement est éligible au raccordement au gaz, ou que la commune est bien desservie. Pour cela, deux solutions existent :

  • Contacter la mairie pour obtenir le renseignement
  • Passer le test d’éligibilité sur le site de GRDF ou en cliquant sur ce lien.

Bon à savoir

Certaines communes ne sont pas gérées par GRDF mais par des entreprises de distribution locales (EDL). Dans le cas de villes comme Grenoble et Bordeaux, ce sont ces entreprises spécifiques qu’il faudra contacter pour un branchement au gaz, et non pas GRDF.

Si votre logement est bien éligible au raccordement au gaz, le propriétaire peut dès lors en faire la demande auprès de l’entreprise de deux manières possibles :

  • Par téléphone au 09 69 36 35 34
  • Via un formulaire disponible gratuitement en ligne sur le site de GRDF ou en cliquant ici.

Toutefois, s’il n’est pas possible de raccorder le logement au réseau de gaz, d’autres alternatives judicieuses peuvent être choisies pour chauffer son logement, telles que :

  • Le bois,
  • L’électricité
  • Le chauffage au fioul
  • La citerne de gaz.

Étape 2 : Accepter l’offre de GRDF

Lorsque la demande de raccordement au gaz est effectuée auprès de GRDF, le particulier doit penser à indiquer certaines informations cruciales pour l’élaboration du devis. C’est par exemple le cas de :

  • L’adresse complète du logement
  • Le nombre d’habitants du foyer
  • La surface du logement
  • Les potentielles difficultés d’accessibilité
  • L’énergie utilisée pour chauffer le logement, l’eau chaude et la cuisson…

installation gaz de villeDe plus, certains documents administratifs devront être fournis afin de préciser l’intervention :

  • Les plans du futur logement, sur lesquels doivent être indiquées le passage des conduites de gaz
  • Un extrait du cadastre, qui est un registre public répertoriant les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières
  • Le plan de masse dans le cas où l’habitation est éloignée du réseau de distribution. Il s’agit d’un plan aérien servant à indiquer les éléments d’agencement et de construction.

Vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne sur le site Internet de GRDF. Le gestionnaire de réseau a créé une section dédiée au raccordement au gaz sur son site afin de simplifier les démarches et les échanges des consommateurs.

Après indication de ces éléments, GRDF sera en mesure de vous fournir une offre par mail dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la demande. Cette dernière, valable 3 mois, comprend :

  • Un devis contenant une estimation des frais à débourser pour les travaux de terrain privé, mais également sur la voie publique si besoin
  • Le calendrier des travaux à prévoir
  • Le Numéro de Point de Comptage et d’Estimation (PCE) qui est placé sur chaque compteur de gaz
  • Le futur emplacement de ce dernier.

Pour accepter la proposition de GRDF, il suffit au particulier de régler un acompte (50 % de la somme totale des travaux) et de retourner l’offre signée et datée, accompagnée d’un chèque de paiement. Les propriétaires qui bénéficient d’un taux de TVA réduit doivent joindre à ces éléments le Cerfa n°13948*03, qui est une attestation simplifiée devant être remise aux professionnels qui réalisent les travaux.

Étape 3 : GRDF vous appelle pour compléter votre dossier et prévoir les travaux

  1. Une fois le courrier du client réceptionné, GRDF procédera à la validation de sa demande de raccordement au gaz.
  2. Un conseiller GRDF prendra contact avec lui afin de le tenir informé des prochaines étapes et des interventions qui auront lieu avant les travaux de raccordement.
  3. Dans un second temps, en général 8 jours plus tard, un courrier avec les identifiants du particulier lui sera envoyé pour lui permettre de suivre l’évolution des travaux. Le nom de son interlocuteur chez GRDF lui sera communiqué à ce moment-là également.

Étape 4 : La réalisation des travaux

À ce stade du procédé, le particulier sera amené à choisir puis à contacter l’artisan de son choix pour réaliser les travaux de raccordement. Il sera, entre autres, nécessaire de terrasser la chaussée, 1 à 3 jours avant le raccordement. Une fois cette étape réalisée, le branchement au réseau de distribution pourra avoir lieu.

Le saviez-vous ?

Dans certains cas, la mairie peut s’opposer au terrassement de la chaussée. La cause la plus fréquente est que cette dernière est neuve ou date d’il y a moins de deux ans. Un consentement administratif écrit doit être trouvé entre GRDF et la commune, sans lequel la suite du raccordement ne peut pas avoir lieu.

Une fois les travaux de raccordement au gaz terminés, le propriétaire du terrain privé doit demander à recevoir un certificat de conformité Qualigaz auprès du professionnel chargé de l’installation de gaz.

Étape 5 : obtenir le Qualigaz

raccordement gaz de ville maison individuelleUne fois votre maison individuelle ou votre appartement neuf raccordé au gaz naturel (à ne pas confondre avec le raccordement au gaz de ville), il vous sera nécessaire de procéder à l’obtention d’un certificat de conformité, qui atteste de la mise aux normes de sécurité de vos installations de branchement au gaz.

Sans ce certificat, vous ne serez en mesure :

  • ni de souscrire un contrat de gaz auprès d’un fournisseur d’énergie
  • ni de mettre en service le gaz naturel dans votre nouveau domicile.

Il prend la forme d’une attestation triée par catégorie (CC1, CC2, CC3, CC4) et doit ainsi être détenu par tous les particuliers qui possèdent une installation fonctionnant grâce au gaz, qu’elle soit nouvelle, complétée ou modifiée. Ce sont des organismes agréés par le ministère de l’Industrie qui sont en mesure de le décerner. Parmi eux, le leader est le Qualigaz. Bien que d’autres existent, tels que Derka ou Copraudit, l’association Qualigaz a réellement su s’imposer comme la référence en matière de certificat pour les installations au gaz depuis plus de 20 ans.

Pour l’obtenir au cas où vous n’avez pas fait appel à des Professionnels du Gaz reconnus pour vos travaux, il vous suffit de contacter l’organisme par téléphone au 08 26 62 86 28 (numéro indigo facturé 0,15€/minute), par mail auprès de contact@qualigaz.com ou via le formulaire dédié sur leur site Internet.

La délivrance du Qualigaz peut prendre plusieurs semaines, il est donc recommandé de s’y prendre suffisamment à l’avance pour l’obtenir.

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Quel est son coût ?

Son coût est en règle générale compris dans le tarif appliqué par le Professionnel du Gaz qui s’occupe de votre installation. En effet, ce dernier procède à un auto-contrôle.

Toutefois, si vous faites appel à des agents Qualigaz, sa délivrance vous sera facturée 150 € pour une attestation CC2, correspondant aux installations intérieures domestiques de gaz neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées.

Pour quelles raisons peut-il être refusé ?

Il est possible que les agents de l’organisme de contrôle refusent d’accorder le Qualigaz pour certaines raisons. Une réévaluation devra donc être effectuée ultérieurement. Cela peut être le cas si les installations de gaz ont subi ou nécessitent un changement partiel ou total d’une tuyauterie fixe, voire lors du constat de certaines anomalies, telles que :

  • La non-conformité des assemblages entre les éléments de l’installation
  • Une visibilité obstruée d’un tuyau flexible sur la totalité de son parcours
  • L’absence ou l’oubli d’un deuxième dispositif de coupure de gaz
  • la présence d’un raccordement avec un tube souple et non fixe
  • Des conduits de raccordement avec une mauvaise étanchéité
  • L’absence d’une sortie d’air
  • L’obturation des ventilations…

Quels sont les tarifs du raccordement au gaz ?

Prix du raccordement au gaz pour un logement à proximité du réseau de distribution

Le prix d’un raccordement au gaz dépend en grande partie de l’éloignement du logement par rapport au réseau de distribution du gaz. Ainsi, si le logement se situe à proximité de ce dernier, les coûts seront les suivants :

Prix du raccordement au gaz
Localisation du logementUtilisation du gazCoût HTTVA 20 %TVA 10 %TVA 5,5 %
Proche du réseau de distributionChauffage de la maison385,14€462,17€423,63€$FR_NRJ_GRDF_Raccordement_chauffage_TVA5,5$
/Chauffage de l’eau et pour la cuisson866,57€1025,56€ TTC940,09€ TTCImpossible

Prix du raccordement au gaz pour un logement éloigné du réseau de distribution

branchement gazLorsque l’habitation qui doit être raccordée se situe loin du réseau de distribution, l’obtention de la grille tarifaire s’effectue par un devis fourni par GRDF. En effet, les coûts sont alors variables selon la surface à raccorder, et fixés, au cas par cas, par les agents GRDF.

Bon à savoir

Un catalogue comportant les prestations annexes proposées par GRDF est disponible sur le site Internet.

Quels sont les délais pour un raccordement au gaz ?

Délais du raccordement au gaz pour un logement à proximité du réseau de distribution

Le délai de l’intervention visant à raccorder un logement au centre de distribution de gaz varie selon la distance qui les sépare. Il est donc préférable de l’estimer en amont, afin de savoir combien de temps attendre.

Pour un logement situé à proximité du réseau, GRDF estime que le délai n’excède pas les 8 à 10 semaines.

Délais du raccordement au gaz pour un logement éloigné du réseau de distribution

Les délais pour le raccordement au gaz des logements éloignés du réseau varient selon la distance qui sépare les deux infrastructures :

  • Si le logement en question se situe à une distance éloignée, mais à moins de 35 mètres du réseau de distribution de gaz, le raccordement peut avoir lieu en moins de 16 semaines
  • Si la distance est supérieure à 35 mètres, une étude personnalisée permettra de définir au cas par cas le temps d’attente à prévoir, en prenant également en compte l’ampleur des travaux à réaliser.

Quelles sont les normes à respecter dans son installation pour faire son raccordement au gaz en toute sécurité ?

Les installations qui permettent à un logement à usage collectif ou individuel de recevoir du gaz sont soumises à une réglementation stricte. Cette dernière est composée de plusieurs normes, notamment la NF DTU 61.1 et DTU 68.3 (Norme française, document technique unifié). Le but de ces documents est de permettre à l’ensemble des professionnels du gaz de suivre les mêmes contraintes permettant d’assurer la sécurité des clients. Par exemple, il est indiqué :

  • Les matériaux autorisés par la conception et la réalisation de la tuyauterie de gaz, ainsi que les emplacements permis pour son installation
  • Les conditions de pose relatives au compteur de gaz
  • Les règles qui concernent l’installation des organes de coupure générale avant le compteur de gaz.

Quels sont les raccordements au gaz spécifiques ?

Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à un raccordement intérieur qui a pour but de relier le compteur au logement. Pendant le processus de raccordement, des tranchées peuvent être creusées sur le terrain et des appareils électriques peuvent se voir installés.

raccordement gaz de villeAinsi, il est essentiel de faire appel à des Professionnels du Gaz (PG). Cette appellation est d’ailleurs reconnue par la Direction Générale de la Prévention des Risques (MEDDTL). Les PG sont en mesure de vous fournir le certificat spécifique de conformité que nécessitent des travaux de raccordement intérieur, sans avoir besoin de faire appel à un contrôleur agréé.

Toutefois, si vous avez réalisé l’installation de ces appareils vous-même ou que vous avez fait appel à des artisans qui ne sont pas reconnus comme PG pour réaliser vos travaux, il sera obligatoire de demander à un organisme de contrôle agréé, tel que Qualigaz, de venir vérifier la sécurité des installations de gaz.

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Comment faire un raccordement au gaz pour les pros ?

Le raccordement au gaz pour les professionnels n’est pas très différent du branchement au gaz pour les particuliers.
Voici la marche à suivre :

  1. La première chose à faire est de contacter GRDF par téléphone au 09 69 36 35 34 ou sur son site Internet
  2. Une fois cette prise de contact effectuée, le gestionnaire du réseau envoie un technicien sur place, chargé d’évaluer la faisabilité de votre projet de raccordement au gaz
  3. Un devis de raccordement au gaz valable vous est envoyé, comprenant le prix de vos travaux ainsi que la date prévisionnelle de mise en service
  4. Si cette proposition vous convient, vous devez accepter le devis sous six mois ;
  5. Vous versez à GRDF un acompte de 50% du montant total des travaux ;
  6. Les travaux commencent ;
  7. Une fois les travaux terminés, un compteur de gaz est installé.


C’est une fois votre raccordement effectué que vous pourrez signer un contrat auprès d’un fournisseur de gaz et demander la mise en service de votre compteur.
Attention, comme pour les particuliers, la mise en service d’un compteur de gaz pour les professionnels est payante. Il faudra veiller à ne pas la faire en dernière minute si vous ne voulez pas devoir payer une mise en service d’urgence !

Les tarifs de la mise en service de gaz pour les professionnels sont les mêmes que pour les particuliers. Notez cependant que si votre mise en service comprend une pose de compteur de débit supérieur à 16 m3/h, le coût de la mise en service est plus important (459,93€ TTC en 2020). Pour en savoir plus sur le raccordement au gaz destiné aux professionnels, rendez-vous sur cette page.

Raccordement au gaz et ELD : comment ça se passe ?

Enedis et GRDF administrent les réseaux de distribution de 95% du territoire français. Les 5% restants sont gérés par des Entreprises Locales de Distribution (ELD), qui ont pu conserver leur activité à l’issue de la nationalisation de l’électricité et du gaz de 1946.

Si votre localité dépend d’une ELD, c’est celle-ci qui s’occupera du raccordement (et pas GRDF). Vous devrez donc la contacter pour vos demandes de devis de raccordement au gaz, de mise en service et très souvent de fourniture d’énergie.

Les démarches se déroulent néanmoins généralement de la même manière si vous passez par une ELD que si vous aviez réalisé votre raccordement au gaz avec le distributeur GRDF.

Comment faire la mise en service du gaz ?

Une fois votre raccordement au gaz effectué, vous devez souscrire une offre de gaz chez un fournisseur d’énergie selon vos préférences, et l’informer de votre situation. Il fera alors intervenir un agent GRDF, capable de mettre en service votre compteur de gaz. Vous pourrez alors profiter du gaz chez vous.

Voici le récapitulatif des frais et des délais des mises en service du gaz :

  • Une mise en service initiale prend 5 jours ouvrés et coûte 19,57 €
  • Une mise en service express prend 2 jours ouvrés et coûte 62,81 €
  • Une mise en service urgente, destinée aux particuliers qui ne peuvent pas attendre, a lieu le jour-même et coûte 150,69 €

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FAQ

Quel est le délai pour un raccordement au gaz ?

Le délai pour un raccordement au gaz dépend de l’ampleur des travaux et de la distance qui sépare le logement du réseau de distribution. L’intervention a lieu en 8 à 10 semaines pour les logements proches, tandis que les logements éloignés modérément doivent attendre environ 16 semaines. Enfin, les habitations très éloignées reçoivent une étude personnalisée pour fixer le délai.

Comment contacter GRDF pour un raccordement au gaz ?

Il est possible de contacter GRDF pour un raccordement au gaz par téléphone en composant le 09 69 36 35 34. Il s’agit de l’unique numéro mis à disposition par l’entreprise. Sinon, un formulaire est également disponible en ligne.

Qui fait le raccordement gaz ?

Le raccordement au gaz est réalisé par les agents GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution du gaz en France. Il s’agit d’une filiale d’Engie (ex-GDF-Suez), mais GRDF est totalement indépendant des activités de commercialisation d’énergie du fournisseur historique du gaz en France.

Comment savoir si je peux être raccordé au gaz ?

Pour savoir si l’on peut être raccordé au gaz, il convient de vérifier son éligibilité sur le site de GRDF ou en appelant sa mairie, puis de faire parvenir une demande de raccordement à l’entreprise via le formulaire en ligne.

Mis à jour le 6 Jan, 2023

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Redactor

agathe

Commentaires

2 Avis bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

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Luc
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Article instructif merci !

Serge
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Enedis nous arnaque, pourquoi la mise en service est payante ?!!