Délais de la mise en service de l’électricité

Enedis, l’entreprise chargée de la mise en service chez les consommateurs

Le compteur électrique, objet de mystère et d’interminables interrogations, ne se met pas en service de lui-même pendant un déménagement. Il y a des frais, mais surtout des délais à respecter. Avant tout, quelques rappels de base :

• Il n’existe pas de « compteur EDF », ni de « mise en service EDF ». Ces expressions sont erronées, ou plutôt obsolètes. Les compteurs électriques (et de gaz) sont la propriété exclusive des collectivités, qui en concèdent l’exploitation aux gestionnaires de réseau : Enedis et GRDF. Ces entreprises ont à charge de s’assurer de l’entretien, de la maintenance et du développement des réseaux nationaux d’acheminement et des appareils de comptage du gaz et de l’électricité. Ce sont ces acteurs qui interviennent en cas de :
  • Raccordement
  • Dépannage
  • Mise en service
  • Fermeture des compteurs
• Ce n’est donc pas EDF qui est chargé de l’ouverture des compteurs électriques mais Enedis (dans 95% des cas)
• On ne « met pas le compteur à son nom » : les compteurs n’appartiennent pas aux consommateurs mais, comme nous l’avons vu, aux collectivités. En revanche, lors de l’ouverture du compteur d’électricité, le gestionnaire de réseau fait correspondre la consommation et le titulaire du contrat d’électricité grâce au PDL du compteur. C’est cette procédure qui permet de mettre la consommation au nom du locataire / propriétaire entrant.

Pourquoi faire une mise en service ?

Parce que sans cette opération, pas de courant. C’est aussi simple que cela. La souscription commerciale (l’action de contacter un fournisseur pour prendre un contrat par téléphone ou en ligne) ne suffit pas à garantir la fourniture d’électricité chez vous, contrairement à la mise en service. Concrètement, voici ce qui se passe lorsque vous souscrivez un contrat d’électricité chez un fournisseur, mettons EDF :

1. Vous appelez le service client EDF au 09 69 32 15 15 et dites que vous souhaitez prendre un contrat pour votre maison ou appartement. Un conseiller enregistre les informations nécessaires à votre souscription :
   • adresse complète du logement
   • nom de l’ancien-ne locataire si vous déménagez
   • votre RIB (pour le prélèvement automatique
   • L’index du compteur électrique
   • Le numéro de Point De Livraison (PDL) de votre compteur
2. EDF vous informe d’une date pour la mise en service et vous donne une estimation de vos mensualités (si vous avez choisi d’être mensualisé-e)
3. Votre souscription commerciale est terminée. Vous recevez un mail avec une proposition de contrat et un onglet vous demandant de renseigner le ou les index (selon votre option tarifaire) de votre compteur.
4. Une fois l’index transmis, EDF envoie à Enedis une demande de mise en service à partir du numéro de PDL et de votre index. Cette donnée servira à de point de départ au gestionnaire de réseau pour faire débuter la facturation.
5. Enedis procède à la mise en service. Cette opération peut prendre plusieurs jours selon l’état du compteur (ouvert ou fermé) :
   • Le compteur est ouvert (lors d’un changement de fournisseur) : pas besoin d’attendre le passage du technicien. Enedis procède à une simple modification du titulaire du contrat sur la facturation à distance.
   • Le compteur est fermé : l’intervention d’un technicien est nécessaire. Dans ce cas vous convenez d’une date avec EDF (qui prend pour référence le calendrier Enedis) pour un rendez-vous. Le technicien aura besoin d’accéder à votre compteur et à votre disjoncteur. Tâchez donc d’être présent-e le jour de son passage, ou confiez vos clés à un-e proche.

La mise en service n’est pas immédiate, même si le compteur est déjà ouvert (ce qui est souvent le cas lors d’un changement de locataire). Enedis applique des délais bien précis.

Quels sont les délais de la mise en service pour l’électricité ?

Résumé des délais et des frais de mise en service:

Pourquoi un délai de 5 jours ouvrés ?

Enedis est en charge de la gestion du réseau et des compteurs sur 95% du territoire national métropolitain. Autrement dit, il est très demandé. Le délai standard de 5 jours ouvrés lui permet d’appliquer une politique de neutralité envers l’ensemble des consommateurs. D’autant disent que parce qu’Enedis est une filiale à 100% EDF, il pourrait faire preuve de favoritisme et proposer des frais et des délais réduits aux client(e)s EDF, mais il n’en est rien. Les gestionnaires de réseau en France sont investis d’une mission de service public, avec une intention d’intérêt général. En conséquences, ils sont tenus par l’État de maintenir un statut strictement objectif.

Voici ce que stipule la loi du 5 avril 1984 concernant le rôle de la commune dans la distribution publique de l’énergie :

« soit par la commune ou par le syndicat formé entre plusieurs communes, si la demande de concession ne vise que le territoire de la commune ou du syndicat, ou par le département dans l’étendue de celui-ci, soit par l’État dans les autres cas »

Plus d’informations sont disponibles dans la suite de l’article.

Délai express et d’urgence : sous réserve de disponibilité

Lors d’un déménagement, il a y beaucoup à faire et il est facile d’en oublier certaines priorités. De nombreux particuliers qui tardent à souscrire un contrat d’électricité en font les frais en arrivant dans un logement sans électricité, faute de mise en service. Il est possible de raccourcir le délai standard de 5 jours, cependant :

• Durant la haute saison du déménagement (fin de l’été & début de l’automne), le gestionnaire de réseau est saturé de demandes de mise en service. Le délai standard de 5 jours ouvrés n’est pas toujours assuré, faute de techniciens disponibles. Il n’est pas rare que les particuliers qui déménagement soient forcés d’attendre une semaine voire plus pour mettre le compteur en service. Une façon très simple d’éviter cela consiste à souscrire un contrat d’électricité au minimum deux semaines avant la date effective de déménagement. Cela laisse le temps au gestionnaire de réseau d’effectuer la mise en service.
• Il en va de même pour la mise en service d’urgence qui ne peut être effective que si les techniciens Enedis sont bien disponibles à ce moment-là.

Le cas des maisons neuves

Les logements neufs sont un cas un peu à part. En plus d’une mise en service, ils doivent faire l’objet au préalable d’un raccordement au réseau électrique. Cette opération, effectuée par Enedis, nécessite des travaux qui peuvent prendre jusqu’à plusieurs semaines. Ce n’est qu’une fois le branchement terminé, le certificat CONSUEL obtenu et un contrat d’électricité souscrit chez un fournisseur que la mise en service peut avoir lieu.

Étant donné que l’installation électrique en place est neuve et n’a jamais servi, le déplacement d’un technicien est obligatoire pour ouvrir un compteur dans une maison neuve. On parle alors de première mise en service. Pour cette intervention, frais et délais sont différents :

• Première mise en service sous 10 jours ouvrés : 48,82 € TTC
• Première mise en service express sous 5 jours ouvrés : 85,79€ TTC

Qui paye la mise en service : locataire ou  propriétaire ?

Chaque locataire est responsable du paiement de ses factures d’électricité de la souscription du contrat à sa résiliation, et ce, de la signature du bail à son expiration. Les frais de mise en service lui incombent donc, et non au propriétaire.

Les frais de mise en service ne vous seront jamais demandés directement lors du passage du technicien. Ces derniers sont reportés sur la première facture d’électricité reçue, sous la mention « Mise en service installation existante » :