La suppression du tarif réglementé du gaz

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En France, deux mastodontes occupent la place de fournisseurs historiques de gaz et d’électricité depuis 1946. Avec l’ouverture du marché à la concurrence, EDF (électricité) et Engie (gaz) se sont vus être en compétition avec les fournisseurs dit alternatifs. Ces derniers en effet, proposent des offres alléchantes à des tarifs toujours plus compétitifs. La fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers est prévue pour juillet 2023.

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La fin du tarif réglementé du gaz

Tarif réglementé du gaz : définition

Les tarifs réglementés du gaz (tout comme ceux de l’électricité), sont fixés et régulièrement mis à jour par l’Etat, après demande et consultation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Pour le gaz, le prix est revu à la hausse ou à la baisse tous les mois (contre une fois par an en ce qui concerne l’électricité).

Le tarif fixé par l’état pour le gaz naturel n’est plus disponible à la souscription chez le fournisseur historique Engie, anciennement GDF-Suez (contre EDF pour l’électricité) ni chez les ELD (entreprise locales de distribution).

Les abonnés au tarif réglementé du gaz (TRV) basculeront automatiquement sur une offre de marché d’ici au 30 juin 2023 en prévision de la suppression définitive du TRV le 1er juillet 2023.

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, les tarifs réglementés du gaz faisaient face aux tarifs des offres de marché, bien plus attractifs et compétitifs.

Historique du tarif réglementé du gaz

Il peut être intéressant de se pencher sur l’évolution du tarif réglementé du gaz de ces dernières années.

En 7 ans, de 2005 et 2012, le tarif réglementé du gaz de ville a subi une hausse telle qu’on en a jamais vu auparavant, soit un total de +80%. Cette hausse si soudaine et effective s’explique par l’augmentation des taxes.

Ces augmentations successives ne permettant pas de garantir un service concurrentiel, l’État préfère renoncer à ce système. Depuis le 20 novembre 2019, tout client passant du tarif réglementé à une offre de marché ne peut plus reprendre le TRV. Le TRV du gaz n’est plus disponible à la souscription. Toutefois, les contrats d’énergie étant sans engagement il est possible de changer pour n’importe quelle autre offre.

Suppression du tarif réglementé du gaz

À quoi est due la fin du tarif réglementé de gaz pour les particuliers ?

Depuis le 19 juillet 2017, la Conseil d’Etat a rendu une décision annulant un décret de 2013 encadrant  le TRV du gaz. Il a été convenu que ces tarifs sont contraires au droit de l’Union européenne, après une attaque en justice de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie).

La haute juridiction administrative a déclaré que leur maintien « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ». « Il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien » de ces tarifs.

Mais rassurez-vous, si vous êtes déjà clients Engie, cela ne posera aucun problème. En effet, comme vous en aviez la possibilité depuis 7 ans, vous pouvez quitter Engie (ou EDF !)  pour un fournisseur alternatif, ou non, car Engie a aussi des contrats hors-TRV, comme il le rappelle  :  « Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause les contrats passés, ce qui veut dire qu’ils sont toujours valides, et que bien entendu, ENGIE continuera à alimenter ses clients tant qu’ils le souhaitent. »

Est-ce la fin du TRV du gaz pour les professionnels ?

Depuis le 01 décembre 2020, le tarif réglementé du gaz a été supprimé pour tous les professionnels. Ceux qui étaient détenteurs d’une offre au TRV ont été basculés vers une offre de marché d’Engie ou d’un autre fournisseur.

Les entreprises peuvent également décider de souscrire chez un autre fournisseur de gaz pour les professionnels. Pour cela, il leur suffit de choisir une offre et de contacter le fournisseur de leur choix. Les fournisseurs de gaz pour les professionnels sont les mêmes que pour les particuliers.

Vers la fin du tarif réglementé de l’électricité

En toute logique, suite à la suppression du tarif réglementé du gaz va suivre la suppression du tarif réglementé de l’électricité pour les particuliers. Mais qu’en est-il vraiment ? Est-ce prévu ?

Le rapporteur du Conseil d’Etat n’a pas manqué de rappeler que pour l’électricité, le processus était différent. En effet, contrairement au gaz, l’électricité est considérée comme un produit de première nécessité. Avec plus de  27 millions de clients d’EDF , la question doit se poser concrètement.
Néanmoins, la majorité des motifs invoqués pour l’annulation des TRV s’appliquent à l’électricité également.

Une directive énergie préconise en effet la suppression totale des tarifs réglementés au niveau européen, mais cela ne sera pas transposé au droit français tout de suite.

En ce qui concerne les professionnels, les entreprises de plus de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 2 millions d’euros ne seront plus éligibles au TRV de l’électricité à partir du 31 décembre 2020.

Ces entreprises seront basculées vers une offre de marché d’EDF ou pourront librement changer de fournisseur d’électricité pour les pros.

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FAQ

🛢 Tarif réglementé du gaz : B1, B2i... comment s'y retrouver ?

Base, B0, B1 et B2i, ce sont des références qui correspondent aux classes de consommation. Chacune correspond à une utilisation du gaz.

Grille tarifaire du TRV du gaz distribué par Engie :

Plage de consommation
(MWh)
Base
< 1
B0
1 à 6
B1 / B2I
> 6
Abonnement
(en € TTC/an)
$NRJ_GTR_offre_gaz_1_abo_Base$ $NRJ_GTR_offre_gaz_1_abo_B0$ $NRJ_GTR_offre_gaz_1_abo_B1$
Zone 1
$NRJ_GTR_offre_gaz_1_base_kWh_zone1$
$NRJ_GTR_offre_gaz_1_b0_kWh_zone1$
$NRJ_GTR_offre_gaz_1_b1_kWh_zone1$
Zone 2 $NRJ_GTR_offre_gaz_1_b1_kWh_zone2$
Zone 3 $NRJ_GTR_offre_gaz_1_b1_kWh_zone3$
Zone 4 $NRJ_GTR_offre_gaz_1_b1_kWh_zone4$
Zone 5 $NRJ_GTR_offre_gaz_1_b1_kWh_zone5$
Zone 6 $NRJ_GTR_offre_gaz_1_b1_kWh_zone6$
Redactor

Ecrit par agathe

Mis à jour le 21 Jan, 2021

Commentaires

1 Avis star star star star star 5/5

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GERARD GLOTIN
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Bonjour, A quelle niveau de consommation de KW correspondent les niveaux 1,2,,3,4....