Le tarif réglementé du gaz

Qu’est-ce-que le tarif réglementé du gaz ?

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie français à la concurrence, tous les fournisseurs d’énergie peuvent commercialiser des offres de marché. Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité demeurent l’exclusivité des fournisseurs historiques.

1. ENGIE
2. EDF
3. Les Entreprises Locales de Distribution (ELD)

Engie est le fournisseur d’énergie qui propose le tarif réglementé du gaz sous la marque Gaz Tarif Réglementé.

Création du tarif réglementé

En 1946, à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, les pouvoirs ont décidé de nationaliser la fourniture d’énergie pour garantir le pouvoir d’achat des Français. La création d’Électricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF) a entraîné l’apparition des tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité.

Avant l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, le Prix Repère de Vente du gaz naturel d’ENGIE (ex GDF-Suez) était le seul contrat disponible pour la fourniture de gaz. Les entreprises et les clients résidentiels devaient nécessairement souscrire le Prix Repère de Vente du gaz naturel.

Quel est le prix du kWh de gaz au tarif réglementé ?

Pour une consommation annuelle de gaz de Base, le prix du kWh du tarif réglementé du gaz est , peu importe la zone tarifaire du consommateur.

Grille tarifaire du Prix Repère de Vente du gaz naturel d’ENGIE en septembre 2023 :

Comment lire la grille tarifaire du tarif réglementé du gaz ?

La grille tarifaire du tarif réglementé du gaz se compose de plusieurs éléments :

1. les plages de consommation,
2. les zones tarifaires,
3. le prix de l’abonnement,
4. le prix du kWh.

Le prix de l’abonnement est la partie fixe de votre facture, tandis que le prix du kWh est la partie qui varie en fonction de votre consommation. Tous les logements ne consomment pas la même quantité de gaz naturel puisqu’ils ne possèdent pas les mêmes besoins énergétiques.

Le prix de l’abonnement au gaz et le prix du kWh de gaz naturel vont dépendre de plusieurs facteurs qui déterminent le montant de la facture.

• La plage de consommation qui correspond à la quantité de kWh consommés chaque année : Base, B0 ou B1/B2i
• La zone tarifaire qui correspond à la distance entre le logement raccordé et le centre de stockage le plus proche
• Les taxes en vigueur au sein du marché de l’énergie

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Les plages de consommation

La plage de consommation correspond à votre consommation moyenne de gaz par an.

Les particuliers ont le choix entre quatre plages de consommation : de la plage Base à la plage B2i.

• Base : c’est la plus petite classe, pour une consommation inférieure à 1000 kWh par an.
• B2i : c’est la plus grande classe pour un particulier. Elle convient à une consommation annuelle de 30 000 à 300 000 kWh.

A la création du tarif réglementé gaz, il existait huit plages de consommation différentes.

Les zones tarifaires

La zone tarifaire de votre logement dépend de la distance entre le réseau de transport et le centre de stockage de gaz le plus proche. Il y a 6 zones au total. Plus la zone est éloignée du centre, plus le prix du kWh est élevé. Voici quelques exemples de villes pour chaque zone tarifaire:

• Zone 1 : Marseille, Lille, Nantes, Lyon, Rouen ;
• Zone 2 : Paris, Brest, Toulon, Rennes, Limoges ;
• Zone 3 :Perpignan, Nice, Chartres ;
• Zone 4 :Paimpol, Gap ;
• Zone 5 : Pornic, Albertville, Aurillac ;
• Zone 6 : Beaumont, Villeroy, Maroilles.

Comment le tarif réglementé du gaz  a-t-il évolué ?

Comment sont fixés les tarifs réglementés du gaz ?

Les tarifs réglementés sont définis par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de la Transition Écologique et Solidaire suite aux recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Plus d’informations sur ce lien.

Le tarif réglementé du gaz devait couvrir les frais qui incombent au fournisseur historique et les diverses taxes liées à la fourniture du gaz naturel.

• Les coûts d’approvisionnement
• Les coûts du transport
• Les coûts de stockage
• Les coûts de commercialisation
• Les taxes

Aujourd’hui, il existe trois taxes du gaz qui impactent l’évolution du prix du tarif réglementé d’ENGIE et ceux des fournisseurs alternatifs. Ceux-ci évoluent à la hausse ou à la baisse tous les mois selon les prix du marché.

1. La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
2. La Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel (TICGN)
3. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Afin de recourir à un agent neutre et d’éviter de politiser la question, la Commission de Régulation de l’Énergie fixe ces montants en prenant en compte le prix du gaz, la parité euro-dollar et le prix du pétrole.

La fin du tarif réglementé du gaz

En juillet 2017, le Conseil d’Etat a conclu que le tarif réglementé de vente de gaz était contraire au droit européen et aux règles de la concurrence. Contrairement à l’électricité, le gaz n’est pas considéré comme un produit de première nécessité car il n’est pas utilisé dans tous les foyers.

La loi Energie Climat, adoptée en 2019, prévoit donc la disparition progressive des offres d’énergie au tarif réglementé de vente. Le but de cette loi est de ralentir le réchauffement climatique avec pour objectif la neutralité carbone d’ici 2050. Elle comprend la sortie progressive des énergies fossiles et la régulation du marché du gaz.

Aujourd’hui, les particuliers qui se sont abonnés au tarif réglementé du gaz avant le 20 novembre 2019 peuvent encore bénéficier des tarifs du fournisseur historique. Le Prix Repère de Vente du gaz naturel sera supprimé au 1er juillet 2023 pour les particuliers, qui basculeront automatique vers une offre de marché.

Evolutions du prix du tarif réglementé du gaz depuis 2017

Le tarif réglementé du gaz fluctue donc énormément d’un mois à l’autre. Ces fluctuations se traduisent immédiatement sur la facture des consommateurs, qui paieront leur kWh de gaz plus ou moins cher d’un mois à l’autre.

Ces évolutions du prix du gaz s’explique par la loi de l’offre et de la demande : lorsque l’offre est forte, le prix baisse. A l’inverse, lorsque l’offre est faible, les prix du gaz augmentent.

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Comment éviter les hausses du tarif réglementé du gaz ?

L’ouverture du marché à la concurrence et les offres de marché

ENGIE détient le monopole de la fourniture de gaz de ville en France depuis plus de 60 ans.

Lors de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence au cours de l’année 2007, EDF et GDF ont dû partager le marché de la fourniture d’énergie avec une pléthore de fournisseurs alternatifs.

L’apparition des offres de marché a permis aux consommateurs de payer une fourniture de gaz moins chère grâce aux tarifs plus avantageux proposées par les fournisseurs alternatifs. Néanmoins, le tarif réglementé du gaz commercialisé par ENGIE restait l’offre de référence sur le marché.

Aujourd’hui, il est conseillé d’utiliser un comparateur des tarifs pour souscrire le contrat le moins cher et réaliser des économies d’énergie.

Souscrire une offre de marché à prix fixe

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, les offres de gaz se sont multipliées. Il existe trois types de tarifs différents :

1. prix fixe : le prix du kWh de gaz est fixe pour toute la durée du contrat ;
2. prix fixe : il est possible de baisser le prix du kWh de gaz fixe à la date d’anniversaire du contrat ;
3. prix indexé : le prix du kWh de gaz correspond à un pourcentage du tarif réglementé de vente, il varie en fonction des évolutions du tarif réglementé.

Pour éviter les hausses du tarif réglementé de vente, il est donc conseillé de souscrire une offre de gaz à prix fixe ou une offre à prix fixe ajustable. Voici un tableau comparatif des offres de gaz à prix fixe disponibles chez les différents fournisseurs d’énergie.

Comparatif des offres à prix fixe des principaux fournisseurs de gaz en septembre 2023 :

Fournisseur Offre	Caractéristiques	Base		Souscrire avec papernest
		Abonnement annuel (€ TTC)	Prix du kWh (€ TTC)
Gaz Energie Garantie 1 an	- Prix fixe pendant 1 an - Abonnement supérieur au TRV - Compensation carbone	-	-	03 67 14 89 24 Annonce
Offre Verte Fixe Gaz	- Prix du kWh et de l'abonnement HT fixes pendant 2 ans - 10% de biogaz réinjecté dans le réseau - Biogaz produit en France	-	-	03 67 14 89 24 Annonce
Astucio Eco Gaz (obsolète)	- N'est plus disponible à la souscription	-	-	03 67 14 89 24 Annonce
Gaz Fixe (obsolète)	- N'est plus disponible à la souscription	-	0,0628 €	03 67 14 89 24 Annonce

FAQ

❓ Pourquoi le gaz est-il mesuré en m3 ?

Le compteur de gaz mesure en m3 le volume de gaz naturel livré et consommé. Toutefois, c’est en KWh que l’énergie est facturée. En effet, les m3 de gaz naturel sont convertis en kWh.

Afin d’estimer précisément la quantité d’énergie consommée, on utilise un coefficient de conversion selon cette formule :

nombre de m3 x coefficient de conversion = nombre de kWh

Le coefficient de conversion du m3 de gaz naturel en kWh n’influe pas sur la part fixe de votre facture mais est déterminé par GrDF et indiqué au verso de votre facture.