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Raccordement EDF

Choisissez votre fournisseur après votre raccordement avec papernest

Après la construction d’une maison neuve, il y a une étape qui est essentielle afin de finaliser votre projet de construction : le raccordement à l’électricité. C’est Enedis (ex-ERDF), distributeur d’énergie, et non EDF qui va s’occuper du raccordement de votre logement. Quelles sont les démarches ? Quel est le prix d’un raccordement avec Enedis et non EDF ? Quelles sont les contraintes ?

La demande de raccordement ne se fait pas par le fournisseur EDF mais le distributeur Enedis, et se déroule en plusieurs étapes :

  • La constitution d’une demande
  • La proposition d’Enedis
  • La réalisation des travaux

Au préalable de ces étapes, il vous faudra obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire), afin qu’Enedis puisse valider votre demande de raccordement, sans quoi aucune démarche ne pourra être effectuée.

La constitution du dossier

Pour la demande de raccordement Enedis (ex-ERDF) d’une maison individuelle, il est nécessaire de contacter l’espace client et de constituer un dossier avec ce formulaire et les éléments suivants :

  • Une fiche de renseignements (Informations sur la commune, le site, etc …)
  • Liste des équipements à installer avec les informations sur “ Les Éléments Perturbateurs ”
  • Un plan de masse (document réalisé par un architecte ou un maître d’oeuvre et situe l’emplacement de votre habitation selon le voisinage ainsi que les accès à la voie publique et le branchements pour le raccordement), plan cadastral (le registre public où sont indiqués les renseignements de la surface et la valeurs des biens immobiliers) et plan de situation (Données géographiques de votre habitation dans la commune)
  • Une copie de l’autorisation d’urbanisme ou permis de construire avec le numéro et les références complètes.
  • Date de mise en service souhaitée
  • Des photographies afin de faciliter la pose des éléments à installer.
  • La puissance souhaitée pour votre habitation.

Le prix du raccordement EDF variera selon la puissance maximale (en kVa). Il est donc important de bien estimer ses besoins de consommation énergétique :

  • 3 kVa pour un mobilier ou équipement urbain
  • 9 kVa pour les nouveaux raccordements dans les immeubles actuels
  • 12 kVa (monophasé) pour un usage domestique standard
  • 36 kVa (triphasé) pour de grandes infrastructures ou pour les professionnels.   

Vous pouvez vous rapprocher de votre fournisseur, votre installateur électricien, bureau d’études, architecte, constructeur ou maître d’oeuvre afin de choisir la puissance la plus appropriée pour votre maison neuve. Ainsi, vous éviterez de sous-évaluer ou de surestimer votre puissance nécessaire et éviterez de recevoir une facture trop salée. Généralement, les deux puissance les plus fréquemment utilisées en France sont le 12 kVa monophasé et le 36 kVa triphasé.

Faites attention à bien vérifier qu’Enedis (ex-ERDF) soit votre distributeur d’énergie. En effet, ils possèdent 95% du réseau de distribution, et les 5% restants sont partagés par des Entreprises Locales de Distribution (ELD), comme SICAE, SEM, Régie, etc … Vous pouvez retrouver votre distributeur sur vos factures d’électricité. Pensez à transférer vos contrats EDF ou tout autre fournisseur en cas de déménagement.

Proposition Enedis

Une fois votre dossier reçu, Enedis va examiner le dossier et le compléter, si besoin, avec des informations dont ils ne disposent pas. Une étude technique sera faite afin d’estimer le prix du raccordement et une proposition vous sera envoyée sous un délai de 3 mois. Le début des travaux ne débute qu’une fois la proposition signée et renvoyée avec un moyen de règlement.

Le prix du raccordement EDF varie selon la zone (De 1 à 4) de votre habitation. Les prix indiqués sont ceux de 2016 car désormais, Enedis vous réalise un devis selon votre projet et ces prix ne sont qu’à titre indicatif.

Tarifs d’un raccordement à l’électricité au 30 septembre 2016 (Enedis)

Zone Electrique 1 Raccordement Souterrain (€ TTC) Raccordement aérien (€ TTC)
Zone Electrique 2 1651,4 817,2
Zone Electrique 3 2093,28 889,2
Zone Electrique 4 2158,08 1008

Zone Electrique 2 Raccordement Souterrain (€ TTC) Raccordement aérien (€ TTC)
3 kVA sans comptage 2082,48 817,2
12 kVA monophasé 2180,88 889,2
36 kVA triphasé 2244,48 1008

Zone Electrique 3 Raccordement Souterrain(€ TTC) Raccordement Aérien(€ TTC)
3 kVA sans comptage 2138,88 817,2
12 kVA monophasé 2225,28 889,2
36 kVA triphasé 2291,28 1008

Zone Electrique 4 Raccordement Souterrain(€ TTC) Raccordement aérien(€ TTC)
3 kVA sans comptage 2390,88 817,2
12 kVA monophasé 2442,48 889,2
36 kVA triphasé 2506,08 1008

Le raccordement souterrain sera toujours plus cher que le raccordement aérien puisqu’il nécessitera souvent d’effectuer des travaux plus lourds ainsi que des perforations du sol. Enedis vous conseillera sur le type de raccordement le plus approprié selon les infrastructures adjacentes de votre maison ainsi que les contraintes auxquelles les techniciens risquent d’être confrontés.

Les travaux

travaux raccordement

L’étape suivante consiste quant à elle à la réalisation du raccordement par Enedis (ex-ERDF). Elles sont à l’entière responsabilité des personnes du foyer et à leur charge, respectant la norme NF C15-100 et devait être réalisés par un technicien. Il existe deux types de branchements. Il faut bien considérer deux cas de figure pour ces travaux :

Câble inférieur à 30 mètres (Type 1)

Si la longueur du câble est inférieure à 30 m entre le coffret en limite du domaine public et le Point De Livraison (PDL), il n’y aura aucun surcoût.

Câble supérieur à 30 mètres (Type 2)

Si le raccordement nécessite un câble de plus de 30 mètres, comme c’est souvent le cas pour des maisons éloignées de plus de 100m, le mètre linéaire supplémentaire de câble sera facturé 200€.

Attention au prix du raccordement Enedis, et non EDF, car que le fait que votre terrain soit viabilisé ou que votre terrain soit non viabilisé modifiera grandement  votre facture, un terrain non viabilisé nécessitant plus de travaux. 

Si vos travaux nécessitent une ouverture de la voie publique, c’est Enedis qui se chargera d’obtenir les autorisations auprès des administrations compétentes. Le temps d’attente pour ces documents sont bien sûr intégrés dans les délais de vos travaux.

La mise en service

Dès le raccordement effectué, le distributeur Enedis vous communique une date de mis en exploitation. C’est le moment de prendre contact avec EDF, ou si vous étiez déjà chez eux, de quitter ce fournisseur pour le fournisseur d’énergie que vous aurez choisi pour alimenter votre maison neuve et souscrire un contrat d’énergie en comparant les différents tarifs de l’électricité proposés par EDF et ses concurrents. C’est aussi le moment de demander l’intervention d’un technicien afin qu’il vous délivre un Consuel, ou un certificat de conformité. Après avoir obtenu le consuel, le raccordement Enedis, et non EDF, peut être validé et mis en service. Voici les tarifs des attestations de conformité selon le type d’installation :

Tarifs du Consuel (depuis le 4 septembre 2017)

Type de formulaire Type d’installation Format Papier Format Numérique
Attestation de conformité JAUNE Installations de consommation à usages domestiques 120,89 119,68
Attestation de conformité VERT Installations de consommation à usages non domestiques 64,37 63,17
Attestation de conformité BLEU Installations de production d’électricité sans espace de stockage 167,62 166,42
Attestation de conformité VIOLET Installations de production d’électricité avec espace de stockage 191,74 190,52

L’attestation de conformité jaune est la plus répandue puisqu’elle concerne les installations de consommation à usages domestiques, comme votre maison neuve par exemple. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

Concernant la mise en service effective justement, le prix différera selon la durée ou de la nécessité d’un dépannage en urgence selon votre compteur électrique. Pensez donc à souscrire une offre chez EDF ou tout autre fournisseur pour ne pas faire face à un imprévu.   

Frais et délais de la mise en service de l’électricité (Enedis au 1er août 2017) :

Type de mise en service Délais Prix en € TTC
Mise en service initiale standard 10 jours ouvrés 48,82
Mise en service initiale express 5 jours ouvrés 85,79
Mise en service standard 5 jours ouvrés 24,08
Mise en service express – énergie coupée 2 jours ouvrés 61,05
Mise en service d’urgence – énergie coupée

Compteur mécanique

le jour même 151,95
Mise en service d’urgence – énergie coupée

Compteur Linky

le jour même 75,24

Misez sur l’anticipation pour mettre en service et ouvrir votre compteur (au moins deux semaines avant votre installation ou déménagement dans votre domicile) afin de ne pas avoir à payer de frais trop élevés en urgence.

Gérez votre mise en service avec papernest

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Appel non surtaxé

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Foire Aux Questions

Comment effectuer un raccordement téléphonique ?

L’opérateur Orange étant gestionnaire du réseau téléphonique français, il n’y que cet opérateur qui peut réaliser votre raccordement téléphonique. Les pièces à joindre sont quasiment les mêmes que pour un raccordement électrique, vous recevrez aussi un bon de commande pour réaliser une adduction et des techniciens viendront ensuite vous installer votre raccordement après signature du devis, avec règlement de la facture pour les travaux de génie civil (uniquement valable au droit du terrain)

Comment se déroule un raccordement pour les autres territoires ?

La démarche pour le raccordement est la même que pour la France métropolitaine, il vous faudra juste contacter le service EDF qui vous concerne. Par exemple, pour un raccordement EDF en Corse, contactez le 0 969 322 250 (numéro non surtaxé), et pour un raccordement EDF à la Réunion, le numéro sera le 02 62 28 98 00, disponible du Lundi au Vendredi de 7h30 à 16h30. 

Quel est le prix pour un raccordement suite à une viabilisation ?

La viabilisation d’une maison concerne les raccordements d’un terrain de construction pour les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’égouts. Pour un terrain viabilisé, le prix du raccordement électrique sera aux alentours de 1 000€ en-dessous de 30 mètres. Pour un cas de figure où il est nécessaire de faire plus de 30 m, le prix du raccordement Enedis, et non EDF, sera de 200€/m supplémentaire. Si le terrain est non viabilisé, le prix se situera entre 3 000 et 15 000€ en fonction de nombreux critères (distance entre limites de propriété et construction, nature du terrain, situation géographie des canalisations, etc …). 

Puis-je faire un raccordement électrique sans permis de construire ?

Non, il est malheureusement impossible d’obtenir un raccordement électrique de la part d’Enedis, et non EDF, sans permis de construire, de même en cas d’irrégularité de l’habitation. Ce n’est pas une sanction mais uniquement un mesure de police de l’urbanisme visant à respecter les règles d’utilisation du sol, donnant suite au Conseil d’État du 23 Juillet 1993 Epoux Schafer. C’est l’article L. 111-12 du Code de l’Urbanisme qui autorité une autorité administrative comme votre mairie à vous refuser une viabilisation de votre terrain en cas de manquements. L’unique cas de figure où la décision peut être annulée concernent les personnes vivant irrégulièrement dans des caravanes installées durant l’hiver, notamment sur un terrain agricole (CE, 9 Avril 2004, commune de Caumont-sur-Durance).

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Article écrit par:

calendar 6 juillet 2018

( update )

Commentaires

1 Avis

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  4/5

faux un maire ne peut refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible CE ,27 juin 1994,N°85436 réponse ministérielle N° 39170 et 37808 ,JO du 26 mai 2015

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