Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 25 août 2021.

Conditions générales d’utilisation du site agence-france-electricite.fr

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site agence-france-electricite.fr (ci-après le « Site ») et les prestations fournies par l’intermédiaire du Site.

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve de ces conditions d’utilisation.

Le Site se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment.

Article 1 – Informations légales

1.1 Éditeur (ci-après l’« Éditeur ») : Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris, RCS (Paris B 809 710 858), numéro SIREN (809 710 858), Adresse de courrier électronique : contact@papernest.com, Directeur de la publication : Benoît Fabre.

1.2 Hébergeur (ci-après l’« Hébergeur ») : Le site est hébergé par le service de cloud computing du groupe Amazon Web services (AWS). Siège social du groupe AWS : Amazon Web Services LLCP.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 Etats-Unis d’Amériques.

Téléphone : +1 206-266-4046
Site internet : http://aws.amazon.com

1.3 En qualité d’intermédiaire d’assurance au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances, Flash Contract est immatriculée auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le numéro 15002052. Flash Contract bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (n° B0879C001061300 / 9440813).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

• L’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre – 75009 Paris, 01.53.21.51.95, contact@orias.fr ;
• L’APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09, 01.49.95.40.30, http://www.acpr.banque-france.fr.

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Site restent exclusivement à votre charge.

Article 3 – Contenu du Site

agence-france-electricite.fr est un site d’information dédié aux particuliers qui déménagent ou qui souhaitent changer de contrat d’énergie. Ce site accompagne ceux qui souhaitent se renseigner sur les différents fournisseurs d’énergie ou effectuer des démarches comme la mise en service de l’électricité, l’ouverture de leur compteur ou le changement de contrat d’électricité et/ou de gaz gratuitement.

La marque papernest est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’Éditeur.

Pour ailleurs, toutes autres marques, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Crédits photographies (photos non contractuelles) : Shutterstock, Fotolia.

Article 4 – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Conditions d’inscription et compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Site et profiter des offres qui y sont proposées, vous devrez vous inscrire et créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, vous devrez communiquer des informations personnelles relatives à votre identité telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. A défaut, l’ouverture de votre Compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation de vos données à caractère personnel est régie par l’article 13 des conditions générales d’utilisation.

Le Site et tout Compte Utilisateur sont exclusivement réservés aux utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans ou des personnes physiques ayant pouvoir pour représenter toute personne morale dûment immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent.

Dans le cas où vous ne remplirez pas les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation, vous vous verrez interdire l’accès et l’utilisation du Site et du Compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiel l’identifiant et le mot de passe permettant un accès à votre Compte Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de l’Editeur.

Vous êtes seul responsable de votre Compte Utilisateur et de l’utilisation qui en est faite.

Article 6 – Inactivité du Compte Utilisateur

Vous acceptez que votre Compte Utilisateur soit clôturé à l’issue d’une période d’inactivité de 6 mois.

L’inactivité est définie comme l’absence de participation de votre part à une Offre et court à compter de la date de votre dernière souscription à une Offre.

Vous serez averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.

Article 7 – Les offres

Les offres des fournisseurs partenaires de l’Editeur sont consultables sur le Site (ci-après les « Offres »). Les Offres sont régulièrement mises à jour et l’Editeur se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.

Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis et le prix TTC des services fournis.

Article 8 – Relations entre les parties

L’Editeur, les fournisseurs de l’Editeur, et vous-même sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposées, vous reconnaissez que vous donnez mandat à l’Editeur pour souscrire ces Offres en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs.

Vous reconnaissez que l’Editeur est un intermédiaire mettant en relation des clients et des fournisseurs et qu’il n’intervient qu’en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi il n’est pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en découlant.

L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’énergie, les assureurs, les opérateurs de redirection courrier, les opérateurs de télécommunications dans le cadre de contrats de prestation signés avec lesdits partenaires. Les partenaires de Flash Contract sont :

• La Poste ;
• Engie ;
• TotalEnergies ;
• Eni ;
• Planète OUI ;
• Vattenfall ;
• ekWateur ;
• OVO Energy ;
• Bulb ;
• Orange ;
• Free ;
• SFR ;
• Bouygues Telecom ;
• RED by SFR ;
• Sosh ;
• Direct Assurance ;
• AllSecur ;
• Maif ;
• Luko ;
• Wakam ;
• Garanka ;
• HomeServe ;
• Kiwatch ;
• Déménager Facile.

L’Editeur est partenaire de plateformes d’affiliation le rémunérant (Awin et TimeOne) dont l’ensemble des fournisseurs peut être trouvé aux adresses suivantes awin.com/fr/editeurs/repertoire-annonceurs et performance.timeonegroup.com/fr/editeurs/programmes-en-cours.

Les conditions générales d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre vous et l’Editeur.

Vous acceptez les Offres en toute indépendance.

Article 9 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Enfin l’Éditeur n’intervient qu’en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu’il soit qui aurait été conclu entre vous et des partenaires, par l’intermédiaire du Site ainsi que celle de l’Éditeur.

L’Éditeur n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

• la qualité, la conformité des Offres à la loi ou l’adéquation des Offres proposées sur le Site ;
• la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Offres.

Article 10 – Intermédiation d’assurance

La validité des Offres proposées sur le Site et par les partenaires est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies auxquelles vous vous engagez à répondre de façon loyale et honnête.

Flash Contract n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais elle n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Vous pouvez obtenir le nom des entreprises partenaires de Flash Contract sur simple demande adressée à contact@papernest.com.

Après avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l’intermédiaire de l’Editeur, il vous appartient de lire l’ensemble des conditions générales et particulières du contrat proposé afin, notamment, d’en avoir une vision exhaustive et d’en vérifier la conformité avec votre situation sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre du Site et de l’Éditeur à cet égard.

Dans le cas où le Site ne serait pas en mesure de présenter une Offre correspondante à votre profil ou en cas d’inexactitude portant sur le prix ou le service décrit par le Site ou encore en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat conclu par vous avec les entreprises d’assurance partenaires du Site, aucune responsabilité ne pourrait être retenue à l’encontre du Site et de l’Éditeur.

Article 11 – Réclamations et médiation (intermédiation d’assurance)

Dans tous les cas de désaccord, Flash Contract se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.

Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Flash Contract, 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, ou par message électronique à : contact@papernest.com.

Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer une réclamation sur le site de La Médiation de l’assurance : www.mediation-assurance.org ou envoyer un courrier simple à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09. Cette médiation interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande).

L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties ; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.

Article 12 – Liens hypertextes

L’Éditeur se réserve le droit de refuser et de retirer tous liens hypertextes mis en place par vous vers tout ou partie du Site.

Dans le cas où l’Éditeur ne demanderait pas le retrait de liens hypertextes mis en place par vous, cette liberté qui vous est accordée par l’Éditeur n’est dans tous les cas que spéciale, temporaire, et l’Éditeur pourra vous demander de les retirer à tout moment sur simple demande, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Le Site peut faire l’objet de publicité. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 13 – Données Personnelles

L’Éditeur recueille aussi bien certaines informations nominatives vous concernant sur le Site que par l’intermédiaire du call center. La collecte et le traitement de ces informations personnelles sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1839145.

Les informations personnelles sont recueillies aux fins de donner suite à vos demandes de devis ou de souscription et aux fins statistiques et publicitaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris, soit par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés à l’Éditeur par contrat. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com. Ces informations pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins pour Flash Contract, de préserver ses droits et intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’Éditeur ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com.

Si, lors de la consultation du Site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs reconnaissent que le service de la société papernest (Flash Contract) inclut des formulaires web adossés à certaines pages webs au sein desquelles ces derniers sont peuvent être amenés à délivrer des données personnelles nominatives. Les utilisateurs du service reconnaissent que ces différentes données personnelles peuvent amener Flash Contract à les contacter par le biais de télé-conseillers afin de leur faciliter la souscription de leurs offres d’énergie, de box internet, d’assurance et autres services.

Au-delà, Flash Contract rappelle à l’ensemble de ses utilisateurs que le gouvernement a mis en place depuis le 1er juin 2016 une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Les utilisateurs reconnaissent que le service de l’Editeur peuvent requérir de demander auprès de l’utilisateurs ses données personnelles nominative ainsi que notamment son numéro de téléphone et ce dans le but de les contacter. Au-delà, l’Editeur rappelle à tous les utilisateurs que le gouvernement a mis en place une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via l’adresse www.bloctel.gouv.fr depuis le 1er juin 2016.

Le responsable du traitement des données utilisateurs collectées via le site agence-france-electricite.fr et www.papernest.com est Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris, RCS (Paris B 809 710 858), numéro SIREN (809 710 858).

Article 14 – Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Néanmoins, vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation afin d’être informé préalablement de l’envoi d’un cookie par le Site et être ainsi en mesure de l’accepter ou de le refuser. Toutefois, le refus d’accepter un cookie est susceptible d’empêcher l’accès à certaines parties du Site.

Des sociétés tierces peuvent également présenter, après en avoir obtenu l’autorisation, des publicités détaillant les services proposés par Flash Contract. Ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (ou « simple pixel gif ») sur votre ordinateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation selon les mêmes modalités ci-dessus définies.

Article 15 – Autorisations diverses

En validant une offre de fourniture d’électricité ou de gaz sur le site de l’Editeur ou ses parcours de souscription en ligne vous autorisez expressément l’Editeur à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS de Nanterre n° 444 608 442 au siège Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense CEDEX de (sous réserve de disponibilité et pour une durée de 24 mois) l’historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dépassement de puissance), historique des relevés d’index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l’historique des courbes de charges du site (ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirées , sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée) et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis).

Article 16 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Éditeur.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la juridiction du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 18 – Contactez-nous

papernest est situé au 157 boulevard MacDonald, 75019 Paris, les locaux sont ouverts de 7h à 23h00. Vous pouvez nous contacter au 09 78 06 76 38. Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@papernest.com.

Méthodologie de agence-france-electricite.fr

Appartenant à papernest, agence-france-electricite.fr est le site dédié à l’information sur le secteur de l’énergie. Permettant de partager les dernières actualités et de changer facilement vos contrats d’électricité et de gaz, agence-france-electricite.fr suit les objectifs de papernest.

Notre objectif : offrir une solution radicalement utile pour centraliser, accélérer et décomplexifier la vie administrative.

Chez agence-france-electricite.fr, nous pensons qu’en 2023, transférer, résilier, souscrire, ou simplement se renseigner sur les contrats d’électricité et de gaz, ne devrait jamais être compliqué.

Cette conviction est servie par deux piliers :

• Le premier, technologique : le développement d’une interface Web capable de traiter et simplifier des volumes de données extrêmement importants ;
• Le deuxième, éditorial proposer un contenu informatif, clair, utile, qui a pour mission l’aide à la décision.

En ce sens, l’objectif poursuivi par papernest n’est pas l’exhaustivité, mais la simplification du choix.

La rubrique qui suit, mise à jour le 12/05/2020, détaille l’approche éditoriale de papernest. Y seront abordés les points suivants :

1. Les fournisseurs mentionnés sur agence-france-electricite.fr ;
2. La relation contractuelle liant papernest à ses partenaires fournisseurs d’énergie ;
3. La logique de référencement et classement des offres de nos partenaires ;
4. Les éléments constitutifs du prix affiché pour les offres de nos partenaires ;
5. La fréquence de mise à jour des prix des offres proposées sur papernest ;
6. La description du service de mise en relation, et les modalités de paiement ;
7. La procédure de traitement des avis publiés sur la plateforme papernest.

Fournisseurs mentionnés sur agence-france-electricite.fr

À date du 12/05/2020, la plateforme papernest permet la souscription et résiliation de contrats d’électricité, gaz, box internet, assurance habitation, et redirection de courrier.

Dans ce cadre, nous éditons le site agence-france-electricite.fr, spécialisé dans les contrats d’électricité et de gaz, et renseignant les internautes sur les démarches concernant l’énergie.

Ce faisant, et en cohérence avec notre politique éditoriale, nous mettons à disposition des lecteurs une information centrée sur les fournisseurs que nous considérons comme pertinents au marché en question.

Il s’agit de fournisseurs que nous avons sélectionnés pour la qualité de leur offre et de leur service client, avec un volume de clients suffisants pour garantir leur fiabilité, et qui permettent d’offrir la meilleure expérience client dans le cadre du service papernest.

Entre également en considération le fait que le fournisseur soit partenaire ou non de papernest, notre objectif étant de nous occuper des démarches à la place de nos utilisateurs, nous allons prioriser les fournisseurs auprès desquels cela est possible.

Cette approche nous permet d’éviter au lecteur la surcharge d’information – une information qui n’aide pas à la décision est une information dont nous ferons généralement l’ellipse.

Par ailleurs, les visiteurs du site agence-france-electricite.fr peuvent être redirigés vers la plateforme de souscription de la société Flash Contract, éditeur du site www.papernest.com, de deux façons : soit par le biais du parcours en ligne (web-application disponible ici : https.//app.papernest) soit par téléphone par le biais des numéros mentionnés sur le site agence-france-electricite.fr.

Le site agence-france-electricite.fr mentionne et liste les principaux fournisseurs d’électricité et de gaz, respectivement desservis par le réseau Enedis (anciennement ErDF, et le réseau GrDF, aussi bien pour les particuliers que les professionnels. Dans le cas des professionnels, il convient de préciser les éléments suivants :

• pour l’électricité : ne sont pris en compte que les professionnels dont la puissance électrique est inférieure ou égale 36 kVa car notre site ne s’adresse qu’aux particuliers et petits professionnels. Nous n’avons pas vocation à renseigner les industriels ou les sites qui nécessitent une puissance supérieure à 36 kva.
• pour le gaz : ne sont pris en compte que les professionnels dont la consommation est inférieure à 300 000 kwH de gaz naturel par an.

Les fournisseurs d’électricité et de gaz partenaires de papernest sont les suivants :

1. Engie ;
2. TotalEnergies ;
3. Eni ;
4. Planète OUI ;
5. Vattenfall ;
6. ekWateur ;
7. OVO Energy ;
8. Bulb.

Pour chaque fournisseur d’énergie, papernest permet d’effectuer une souscription aux offres suivantes :

1. Engie : offre fixe, offre référence
2. TotalEnergies : Classique, Online, Verte
3. Eni : Astucio Eco, Evolucio
4. Vattenfall : Elec Eco, Elec Eco Green, Elec Eco + Green, Gaz Eco, Gaz fixe 36
5. ekWateur : Électricité, Gaz, Électricité + Gaz
6. OVO Energy : Électricité verte
7. Bulb : Elec

Il est possible que la société papernest ne soit pas en mesure d’effectuer la souscription auprès d’un de ses partenaires fournisseurs pour un internante (non éligibilité à une offre selon l’adresse de l’utilisateur. service client saturé, …) : dans ce cas, papernest ne les mentionne et/ou ne communique pas afin d’améliorer l’expérience client.

Relation contractuelle liant papernest à ses partenaires fournisseurs d’énergie

Les partenaires choisis et proposés par papernest font partie des principaux fournisseurs d’énergie, et proposent un service client de qualité.

Nous sommes entièrement indépendants de nos partenaires fournisseurs. à savoir que nous n’avons avec eux aucun lien capitalistique. Ceux-ci nous rémunèrent dans la plupart des cas (mais pas systématiquement), pour l’apport d’affaires : souscription ou transfert de contrats.

C’est parce que ces fournisseurs rémunèrent papernest pour s’occuper des démarches administratives de leurs clients que notre service est 100% gratuit, et que nous pouvons proposer leurs offres au même prix que si le client passait directement par le fournisseur lui-même.

Nous agissons auprès d’eux en tant qu’intermédiaire : ils nous font confiance pour gérer les démarches de leurs clients lors de la souscription du nouveau contrat. Dans le domaine de l’énergie, papernest a une relation contractuelle avec les fournisseurs suivants : Engie, TotalEnergies, Eni, Planète OUI, Vattenfall, ekWateur, OVO Energy et Bulb.

Logique de référencement et classement des offres d’énergie de nos partenaires

Le site agence-france-electricite.fr référence différents fournisseurs dans ses contenus et peut être amené à effectuer des comparaisons entre ceux-ci.

Dans chaque cas, les fournisseurs et les offres sont hiérarchisés de la façon suivante :

1. les fournisseurs partenaires du service papernest en premier ;
2. les autres fournisseurs pertinents à leur suite.

Ceci dans l’intérêt de l’utilisateur, car les partenaires de papernest ont été spécifiquement sélectionnés sur la base de la cohérence de leur offre avec notre promesse de simplification.

Concernant les autres fournisseurs pertinents, il s’agit de fournisseurs que nous considérons directement concernés par le sujet traité.

Les fournisseurs partenaires de papernest sont classés selon le nombre de clients particuliers dont ils disposent et sur lequel Ils communiquent en France. Quant aux autres fournisseurs, Ils sont également référencés selon le nombre de clients particuliers dont ils disposent et sur lequel ils communiquent.

Éléments constitutifs du prix affiché pour les offres d’énergie de nos partenaires

Par souci de transparence vis-à-vis de nos utilisateurs, nous souhaitons les informer de la méthode utilisée, pour restituer les prix des offres sur le site agence-france-electricite.fr.

Le prix des offres sur l’énergie inclut les montants mentionnés sur les grilles de prix des différents fournisseurs partenaires de la plateforme, à savoir :

• la partie fixe correspondant à l’abonnement
• le prix unitaire du kWh, qui peut être mentionné HT ou TTC

En ce qui concerne l’écart entre les prix HT et les prix TTC, es autorités publiques peuvent revoir le montant des taxes. Il convient de noter que les taxes prises en compte sur l’électricité incluent la CTA, la CSPE, la TCFE ainsi que la TVA. Quant au gaz naturel, les taxes incluent la CTA, le TICGN, ainsi que la TVA.

Par ailleurs, il convient de noter que le prix des offres mentionnées peut être amené à évoluer au cours de la durée de vie du contrat :

• s’il s’agit d’une offre à prix indexée sur le tarif réglementé (aussi bien sur le gaz que l’électricité), le prix peut évoluer chaque mois se. les décisions des pouvoirs publics.
• s’il s’agit d’une offre à prix fixe, la partie HT est fixe se. la durée de vie du contrat (de 1 à 3 ans généralement) : en revanche, si les taxes augmentent au long de la durée de vie du contrat, le prix TTC payé par le client évoluera également en conséquence.

Enfin, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés : ils correspondent aux frais de mise en service de l’énergie. Il convient de noter que ces frais ne sont pas relatifs à un fournisseur d’énergie particulier mais sont facturés par les gestionnaires de réseau, en l’occurrence Enedis ou GrDF. A ces frais fixes peuvent s’ajouter des frais supplémentaires si l’utilisateur a besoin d’une mise en service d’urgence.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si l’utilisateur a souscrit une offre promotionnelle dont les mensualités peuvent évoluer au bout d’une durée préalablement fixée.

Fréquence de mise à jour des prix des offres proposées sur papernest

Les prix mentionnés sur notre site sont mis à jour, chaque début de mois, selon les évolutions des tarifs de chaque fournisseur. La gamme d’offres de chaque fournisseur d’énergie est susceptible d’évoluer. Le site agence-france-electricite.fr peut continuer de référencer certaines offres, mais mentionne systématiquement le fait qu’elle n’est plus disponible, le cas échéant.

Service de mise en relation, et modalités de paiement

Le service proposé par papernest consiste à commercialiser les offres des principaux fournisseurs sur chaque marché :

• offres d’électricité ou de gaz auprès d’un fournisseur d’énergie, ce qui inclut également la mise en service auprès du gestionnaire du réseau
• abonnements Internet (fibre ou ADSL)
• téléphonie mobile
• assurance habitation
• service de réexpédition du carrier auprès de La Poste

Ce service de commercialisation s’effectue à titre gratuit : les seuls frais supplémentaires engendrés par le service de commercialisation correspondent au coût d’un appel local qui serait facturé par l’opérateur téléphonique de l’utilisateur – dans la grande majorité des cas ces coûts sont nuls pour les forfaits illimités.

Le site agence-france-electricite.fr offre à ses visiteurs des informations concernant la comparaison des offres d’énergie dans un soucis de transparence.

Conformément au décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, au décret n.2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, et au décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, la page ci-dessus a détaillé les modalités de classement et de référencement des offres des différents fournisseurs mentionnés sur notre plateforme.

Procédure de traitement des avis publiés sur la plateforme papernest

Sur les pages du site agence-france-electricite.fr, les internautes ont la possibilité de laisser un avis.

Cet avis peut porter sur le contenu de la page ou bien sur un retour d’expérience lié au sujet dont parle l’article contenu par la page. Les avis sont publiés dans l’ordre du plus récent au plus ancien. Aucune contrepartie n’est proposée à l’internaute désirant de publier un avis. Les avis sont conservés pour une durée indéterminée.

Chaque avis publié sur la plateforme du site agence-france-electricite.fr est soumis à une procédure de modération et peut être publié dans un délai de 48h.

Les avis contenant des propos à caractère insultant, raciste, xénophobe ou sexiste ne seront pas publiés et il n’est pas possible de modifier un avis publié.

Si un internaute souhaite modifier un avis déposé, il peut contacter le site agence-france-electricite.fr à l’adresse contact@papernest.com en précisant les motifs de sa modification.

Chaque internaute peut saisir son adresse mail (celle-ci ne sera jamais publiée sur le site), ce qui permettra au gestionnaire du site agence-france-electricite.fr de prendre contact avec son auteur.

Mise à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 25 juin 2020.