Changement d’adresse : les impôts

Ecrit par: / Publié le : 26 juillet 2017 (mis à jour le ) / Pas de commentaire
Cette page référence d'abord les fournisseurs partenaires de papernest puis les autres fournisseurs pertinents. Classement : dans l'ordre décroissant du nombre du clients à l'échelle nationale. En savoir plus sur notre méthodologie : ici.

Le changement d’adresse concerne de nombreux services : impôts, taxe habitation, CPAM, fournisseurs d’énergie, services publics, établissement scolaires, etc. Les services fiscaux ont besoin d’être informés de votre changement d’adresse afin de pouvoir vous envoyer votre déclaration de revenus pré-remplie tous les ans. Avant de déménager, il est indispensable de communiquer aux services fiscaux locaux votre nouvelle adresse afin de pouvoir recevoir votre déclaration pré-remplie.

Vous changez d’adresse ? C’est aussi l’occasion de changer de fournisseur d’énergie. Agence France Électricité compare les prix et les fournisseurs pour vous au 09 72 50 77 40, du lundi au vendredi de 8h30 à 21h et le samedi de 9h à 19h.

Avec la numérisation des services, le changement d’adresse avec les impôts est devenu très simple : les contribuables ont désormais la possibilité d’effectuer toutes les démarches relatives à leur déclaration fiscale et leur changement d’adresse en ligne.

Pour signaler votre changement de domicile au service public, vous trouverez dans cet article des lettres types de changement d’adresse à adresser au centre des impôts de votre ville pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Comment faire le changement d’adresse avec la CPAM ? Comment procéder si l’adresse fiscale (l’adresse d’imposition) est différente de l’adresse postale (celle utilisée pour la correspondance) ?

Je déménage : comment signaler mon changement d’adresse aux impôts ?

Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous informez les Impôts de votre déménagement de la manière suivante :

  • Si vous avez déménagé au cours de l’année 2016, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2016. Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.
  • Si vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2017, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers de l’administration fiscale à votre nouvelle adresse.

Si, comme de plus en plus de contribuables, vous faites votre déclaration de revenus en ligne, il vous suffit de vous connecter à votre espace client personnalisé particulier ou professionnel sur www.impots.gouv.fr et de modifier vos coordonnées. Accédez en cliquant sur  » Mon espace Particulier » (en haut à droite de l’écran). Après identification, cliquez sur « Signaler mon changement d’adresse » de la rubrique Gérer mon profil. La modification sera prise en compte immédiatement.

À défaut, écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans le courrier, signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.

 

Les coordonnées du centre des finances publiques gestionnaire du dossier figurent sur les avis d’impôt, dans le cadre « VOS DEMARCHES « , ou sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Contact ».

Lettre type de changement d’adresse pour l’impôt sur le revenu

Lors de votre déménagement, vous serez amené à changer d’adresse auprès de nombreuses administrations dont notamment les administrations fiscales. Bien que cette formalité puisse être effectuée en ligne, il est conseillé d’envoyer lettre de changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, il existe un délai de traitement de quelques mois lorsqu’un changement d’adresse est effectué en ligne, difficile de conserver une preuve juridique en cas de litige. En règle générale, on conseille aux particuliers qui déménagement de signaler tous leurs changements d’adresse par courrier postale, afin de garder une trace écrite de leur demande.

Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

CENTRE DES IMPOTS

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Ville], le [Date].

Objet : Changement d’adresse.

Madame, Monsieur,

Nous vous informons par la présente de notre déménagement et vous transmettons de ce fait nos nouvelles coordonnées à compter du [Date] :

Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

Nous vous remercions de bien vouloir effectuer les mises à jour de notre dossier.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures.

[Prénom et Nom]

Lettre type de changement d’adresse pour la taxe d’habitation et la taxe foncière

La taxe d’habitation et la taxe foncière sont des impôts locaux dont le rôle principal est de financer les budgets de fonctionnement des collectivités locales comme la région, le département, les communes et les communautés de commune.

La taxe d’habitation est payée par tous les propriétaires ou locataires qui disposent d’un logement meublé utilisé en tant que logement principal, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Par ailleurs, la taxe foncière est réclamée à tous les détenteurs d’appartement, de maison, de terrain constructible ou non constructible. En cas de déménagement, il est impératif d’en avertir votre centre des impôts local, surtout si vous changez de statut avec le changement d’adresse (si vous devenez propriétaire par exemple).

Voici un exemple de lettre type à adresser à votre centre des impôts pour un changement d’adresse :

Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

CENTRE DES IMPOTS

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Ville], le [Date].

Objet : Changement d’adresse.

Madame, Monsieur,

Nous vous informons par la présente de notre déménagement et vous transmettons de ce fait nos nouvelles coordonnées à compter du [Date] :

Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

Nous vous remercions de bien vouloir effectuer les mises à jour de notre dossier.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures.

[Prénom et Nom]

Je déménage, à qui dois-je envoyer ma déclaration de revenus ?

Suite au déménagement, vous devez envoyer votre déclaration de revenus au service des impôts des particuliers (SIP) dont l’adresse figure sur le formulaire de déclaration pré-rempli envoyé par le fisc. Et ce, quelle que soit la date du déménagement. Cette démarche vaut donc aussi bien pour un déménagement survenu en 2016 qu’un changement de domicile effectué entre le 1er janvier et le 17 mai 2017, date limite de renvoi des formulaires de déclaration papier.

L’adresse du SIP est indiquée sur la première page du formulaire de déclaration pré remplie papier. Pour les déclarations en ligne, c’est le SIP de votre précédente adresse qui est chargé de la gestion de votre dossier. Si besoin, les coordonnées des SIP peuvent être trouvées sur le site impots.gouv.fr.

Je déménage, à qui dois-je envoyer mes contrats de prélèvement ?

Le contrat de prélèvement est le prélèvement automatique des impôts par le contribuable. La mise en place de ce contrat permet notamment de :

  • ne pas oublier de payer vos impôts ;
  • d’être prélevé(e) 10 jours après chaque date limite de paiement ;
  • de n’avoir plus de TIP/SEPA ou de chèque à envoyer, ni à vous déplacer
  • bénéficier de la reconduction tacite du contrat

Le contrat de prélèvement s’applique :

  • à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (acomptes provisionnels et solde)
  • à la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV) ;
  • aux taxes foncières et taxes assimilées.

Lors d’un changement d’adresse, si vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement, il faut en avertir le centre des impôts local. La procédure étant longue à traiter, votre contrat de prélèvement, impôts et avis d’impôts seront traités par différents centres au cours de la transition :

  • Pour l’année en cours, les contrats de prélèvement et l’imposition sont gérés par le Centre Prélèvement Service (CPS) ou le centre des finances publiques de votre ancien domicile.
  • Pour l’année suivante N+1, vos impôts sont gérés par le centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) du nouveau domicile. Les contrats de prélèvement restent gérés dans l’ancien centre prélèvement service ou centre des finances publiques et ce jusqu’au 31 décembre N+1.
  • Pour l’année N+2, contrats de prélèvement, impôts et avis d’impôt sont gérés par le même centre des finances publiques.

La transition se donc dans le courant de l’année N+1. Durant toute la période de transfert, vous pouvez suivre le traitement de votre demande depuis votre espace particuliers ou professionnel sur le site impots.gouv.fr

Que se passe-t-il si je ne préviens pas le service des impôts de mon changement d’adresse ?

Cette erreur est fréquente, tant les déménagements sont prenants et il est facile d’oublier certaines démarches administratives. Pour rectifier le tir, il faut alors contacter son centre des impôts pour leur communiquer la nouvelle adresse, le nom de l’ancien locataire. Le centre des impôts vous fera transférer la taxe d’habitation vous devrez la payer au deuxième trimestre de l’année.

Foire aux questions

Comment effectuer mon changement si l’adresse d’imposition est différente de l’adresse de correspondance ?

Il est tout à fait possible de préciser une adresse d’imposition différente de l’adresse de correspondance. Par exemple, si vous habitez un EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes agées dépendantes)  et que vous avez conservé votre ancien logement, en le laissant inhabité, vous pouvez continuer de laisser votre adresse fiscale à votre ancien domicile.

Quels sont les autres organismes concernés par votre changement d’adresse ?

Outre les fournisseurs d’énergie et le service des impôts, d’autres organismes publics sont à contacter pour changer vos coordonnées au plus tôt 3 mois avant votre changement d’adresse et au plus tard 3 mois après, notamment :

  • Carte grise
  • Caisses de retraites (Agirc et Arrco, Cnav, etc.),
  • Caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, etc.),
  • La Poste,
  • Pôle emploi

Comment faire un changement d’adresse avec la CPAM ?

Vous ne changez pas de CPAM

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne ou par courrier, en contactant directement votre caisse d’assurance maladie. Le plus efficace est d’envoyer une lettre d’information de changement d’adresse, en y renseignant vos coordonnées, votre ancienne et nouvelle adresse, ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez tout aussi bien effectuer cette démarche en ligne, sur le site de l’organisme auquel vous êtes affilié(e) : régime général, RSI, régime agricole, etc).

Vous changez de CPAM

Si votre déménagement entraîne un changement de CPAM, précisez le en demandant le transfert de votre dossier vers la CPAM de votre nouveau domicile. Il faudra alors compléter le courrier avec :

  • une copie de votre attestation de Carte Vitale
  • un RIB
  • le cas échéant, un formulaire de changement de situation professionnelle, que vous retrouverez sur le site AMELI.

Quelles sont les conséquences de mon changement d’adresse sur mon avis d’imposition ?

Si votre situation personnelle et professionnelle reste inchangée, votre changement de domiciliation n’aura aucune incidence sur le montant que vous devrez verser au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche, les choses sont différentes en ce qui concerne les impôts locaux. Les collectivités locales collectent la taxe d’habitation et la taxe foncière. Les taux d’imposition dépendront donc de la politique fiscale de la commune dans laquelle vous habitez et éventuellement du groupement de communes auxquelles elle appartient…

J’ai déménagé pour devenir propriétaire, vais-je devoir payer deux taxes d’habitation ?

La taxe d’habitation est due pour tout logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette charge est toujours établie pour l’année entière. Ainsi mêmes si vous quittez votre logement en cours d’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation pour votre future ancienne adresse. En contrepartie, vous n’aurez pas de taxe d’habitation à payer pour le nouveau logement dans lequel vous venez d’emménager en cours d’année. Pour rappel, la taxe est établie au nom des personnes physiques ou morales. C’est-à-dire qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Je pars vivre à l’étranger, qu’en est-il de mes impôts ?

Si vous partez à l’étranger au cours d’une année N, il faut en avertir votre centre des finances publiques. Communiquez-lui votre nouvelle adresse à l’étranger, ainsi que toute modification apportée à cette adresse.  Vous pouvez l’informer directement de votre nouvelle adresse en vous connectant à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou écrivez à votre centre des impôts local.

Pour vos avis d’impôts à l’étranger, la forme dépend de la source de vos revenus :

  • Si vous disposez de revenus de source française après votre départ imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l’impôt sur le revenu. Pour toutes les questions relatives à vos impôts locaux (paiement…), le service des impôts compétent restera le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble.
  • Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposable en France, vous devez l’indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.

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