Le contrat de location

Vous souhaitez mettre en location un logement ? Vous êtes à la recherche d’un bien à louer ? Dans les deux cas, que vous soyez futur propriétaire bailleur ou futur locataire à l’approche d’un changement d’adresse, vous aurez besoin d’un contrat de location. En effet, c’est le contrat de location qui permet de formaliser la location. De plus, ce document définit de cette manière les obligations de chaque partie : le locataire et le propriétaire. Découvrez dans cet article comment établir un contrat de location en bonne et due forme, le contrat de location type selon le type de location (meublée, saisonnière, etc.)

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Comment établir un contrat de location ?

Le contrat de location, ou bail doit toujours faire l’objet d’un contrat écrit et non oral, étant un document important et obligatoire. Il est encadré par la loi Alur. Cette loi impose un contrat type pour la location de logements qui seront la résidence principale.

Pour un contrat de location meublé

Les clauses à mentionner pour un contrat de location meublé sont :

  • la désignation des parties, c’est-à-dire du locataire et du propriétaire bailleur
  • la détermination du logement mis en location : adresse, période de construction, surface, nombre de pièces, mention des autres parties du logement s’il y en a
  • l’énumération des parties à usage privatif
  • l’énumération des parties à usage commun
  • la date de prise d’effet et la durée du contrat
  • les conditions financières : le loyer et les charges ainsi que les modalités de paiement
  • les travaux
  • les garanties

Pour un contrat de location saisonnière

Comme toute location, la location saisonnière doit être formalisée à l’écrit et contenir les informations obligatoires. Le contenu du contrat doit être rédigé avec précision car ce contrat détermine les droits et les obligations du propriétaire et du locataire saisonnier.

Le contrat de location saisonnière doit contenir :

  • un état descriptif du logement : adresse, nombre de pièces, superficie. Aussi, si le logement est partiellement occupé par le propriétaire cela doit être mentionné dans le contrat de location
  • une indication des distances du logement par rapport à différents lieux comme la gare, la mer, le centre-ville, etc.
  • les équipements disponibles
  • l’état d’entretien
  • le mode de chauffage
  • le prix
  • les conditions de paiement
  • les conditions d’annulation de la location
  • une mention concernant l’existence de charges supplémentaires si celles-ci ne sont pas comprises dans le prix
  • la durée de la location saisonnière
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour en fonction des locataires
  • le montant du dépôt de garantie s’il y a lieu

Enfin, il est préférable afin d’éviter tout litiges que ce contrat soit écrit et signé par les deux parties.

Pour un contrat de location d’un logement vide

Lors de la location d’un logement vide, il faut également établir un bail locatif. Ce contrat de location doit contenir les éléments obligatoires.

Voici la liste des clauses obligatoires pour le contrat de location d’un logement vide :

  • nom et adresse du locataire et du propriétaire
  • adresse du logement loué, étage, code, etc.
  • nature de l’habitation : appartement, maison, studio
  • les éléments qui définissent le logement : nombre de pièces, jardin, garage, etc.
  • description des parties communes
  • durée du bail
  • date de prise d’effet de la location
  • objectif d’utilisation des lieux
  • montant du loyer
  • modalités de révision du loyer
  • montant du dépôt de garantie

Bon à savoir :

  • la durée du bail pour un logement vide est généralement de 3 ans
  • le contrat de location doit être complété de l’état des lieux

Les éléments interdits dans un contrat de location

Certains éléments sont obligatoires pour le contrat de location tandis que d’autres sont interdits. En effet, le propriétaire ne peut demander n’importe quel(s) document(s) sous prétexte qu’il vous loue un appartement ou une maison.

Voici la liste des éléments interdits dans un contrat de location :

  • une photo d’identité
  • une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal
  • un contrat de mariage
  • un certificat de concubinage
  • un dossier médical personnel
  • un jugement de divorce
  • une autorisation de prélèvement automatique
  • une carte d’assuré social
  • une attestation de bonne tenue de compte
  • une attestation d’absence de crédit
  • un extrait de casier judiciaire
  • un chèque de réservation de logement
  • une attestation de son employeur, si, le contrat de travail et les bulletins de salaire ont été fournis
  • une attestation de son précédent propriétaire bailleur, si, des quittances de loyer ont été présentées

Aussi, le propriétaire ne peut obliger le locataire à laisser visiter le logement durant les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables. Concernant, le locataire, celui-ci peut obtenir une baisse de loyer s’il s’avère que la taille de l’appartement est inférieure à ce qui était prévue.

Les caractéristiques d’un contrat de location

Il peut vous sembler qu’il y a beaucoup de choses à retenir pour établir un contrat de location. Afin de vous aider, voici un tableau récapitulant les caractéristiques à prendre en compte pour la réalisation de votre contrat de location sur word.

Différentes caractéristiques d’un contrat de location Comment faire pour le contrat de location ?
Rédiger le contrat La rédaction peut s’effectuer entre particuliers

La rédaction peut s’effectuer avec un professionnel ou un notaire

Durée minimum du bail Pour un particulier :

  • 3 ans
  • 1 an si le propriétaire précise le motif possible sur le contrat de location
  • 9 mois s’il s’agit d’une location meublée à destination d’un étudiant

Pour un professionnel :

  • 6 ans
Clauses obligatoires
  • Noms
  • Etats civils
  • Adresses du propriétaire et du/des locataire(s)
  • Usage du logement ou du local
  • Montant du loyer
  • Montant du dépôt de garantie
  • Date de la révision annuelle du montant du loyer
  • Termes de la révision annuelle du montant du loyer
  • Déclaration des parties communes
Possibles garanties demandées
  • Bulletin de salaire
  • Avis d’imposition
  • Un proche pour se porter caution
Documents joints au contrat de location
  • Etat des lieux
  • Règlement de copropriété
  • Durée de la caution
  • Relevé de surface
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Les différents contrats de location

Les autres contrats de location

La location ne concerne pas seulement le logement, pour que toutes vos démarches se déroulent sans litige, voici les différentes situations où vous pouvez établir un contrat de location :

  • contrat de location pour un parking

La location du parking seulement ou d’une place de stationnement n’est pas encadrée par une réglementation spécifique. En effet, le propriétaire du parking et le futur locataire conviennent ensemble, librement, par écrit des conditions qu’ils trouvent indispensables pour le contrat. Vous pouvez par exemple y indiquer la durée de la location, le loyer, les conditions de résiliation du contrat, la description du lieu, etc. En revanche, lors de la signature du contrat de location, un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire. Il y a également un dépôt de garantie.

  • contrat de location pour un garage

La location de garage est encadrée par le principe du droit commun des contrats de louage de choses. En revanche, si le garage est indiquée comme étant une annexe du logement en location et si le bailleur est le même pour le logement ainsi que pour le garage, alors la location du garage est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 qui concerne la location.

  • contrat de location pour un bateau

Pour la location de bateau entre particuliers, il est nécessaire de signer un contrat de location. Sur ce contrat de location doit figurer la durée de la location, les conditions spécifiques (bateau à remettre au propriétaire avec un plein, etc.), les informations concernant le bateau (nom, numéro d’immatriculation) ainsi que le prix de la location et le montant de la caution. Il faut également que le contrat de location contienne l’assurance qui couvre le locataire.

Modèle d’un contrat pour un autre type de location

Voici un exemple de modèle de bail de location entre particuliers gratuit pour un box, un garage ou un parking avec les mentions et parties nécessaires :

ENTRE

_____, né(e) le ____ à ____, résidant à ____ ci-après désigné “le bailleur”,
ET

_____, né(e) le ____ à ____, domicilié(e) à l’adresse suivante : _____, ci après-désigné “le preneur”,
Il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

ARTICLE 2. DUREE DU BAIL

ARTICLE 3. CONGE, PREAVIS

ARTICLE 4. LOYER ET CHARGES

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PRENEUR

ARTICLE 6. GARANTIE

ARTICLE 7. ASSURANCES

ARTICLE 8. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

ARTICLE 9. CLAUSE RESOLUTION ET CLAUSE PENALE

 

SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention “Lu et approuvé. Bon pour accord”)
Fait à _________ le _________ en __ originaux.
LE PRENEUR

LE BAILLEUR

Concernant les différents articles contenus dans le contrat de location, vous pouvez retrouver un exemple type contrat de location en PDF remplissable. Par exemple, voici un contrat de location rédigé par un avocat.

Foire aux questions

Quand peut-on résilier un contrat de location ?

Les locataires peuvent effectuer une résiliation du contrat de location à tout moment. En effet, selon l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas besoin d’attendre l’échéance du contrat pour le résilier. En revanche, vous devez en informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Aussi, le délai de préavis se porte à trois mois. Il peut cependant passer un mois dans certains cas exceptionnels.

Quand signer un contrat de location ?

Avant de signer le bail, ou contrat de location, il y a certaines choses qu’il faut faire. En effet, avant de signer votre contrat de location, vérifiez minutieusement l’état du logement, relisez plusieurs fois le contenu du bail, n’oubliez pas de réaliser un état des lieux et par précaution, pensez à vous renseigner sur les environs, le quartier, la ville où vous comptez vous installer.

Il faut faire le contrat de location à quel nom ?

Le contrat de location doit être réalisé au nom de la personne qui louera le logement. Concernant la signature du contrat de location, il est évidemment à signer par le locataire et le propriétaire bailleur. En revanche, quelques exceptions existent, si vous êtes des personnes mariées, la signature d’un des époux est suffisant. Si vous êtes pacsées, vous bénéficiez aussi de la co-titularité du bail. Concernant les personnes non mariées et non pacsées, toutes les personnes locataires doivent signer le bail car si une seule personne signe le contrat de location alors elle sera la seule et unique locataire.

Comment faire un contrat de location pour une voiture ?

Le contrat de location de voiture est un document important lors de la location. En effet, à travers ce contrat, la personne qui loue accorde le droit d’usage du véhicule au locataire. De plus, ce contrat de location permet de définir les conditions générales, les conditions de durée et les conditions de coût.

Faut-il faire un contrat de location Airbnb ?

Lors d’une mise en location de votre logement sur Airbnb, il existe un contrat sur le site d’Airbnb qui inclus le règlement ainsi que la facture. Ceci peut faire office de contrat de location car toutes les mentions légales obligatoires y sont annoncées. Néanmoins, l’article L.324-2 du Code du tourisme souligne que pour tout contrat de location saisonnière il faut que ce soit conclu par écrit et signé par les deux parties. De plus, « ce contrat doit indiquer le prix, la date de prise d’effet et de fin de location et contenir un état descriptif des lieux ». Vous pouvez donc établir un contrat de location et faire un état des lieux à vos locataires airbnb. En revanche, aucune mention de ce contrat de location ne doit contredire le contrat Airbnb.

Pour découvrir toutes les informations nécessaires concernant les démarches à suivre lors d’un changement d’adresse, vous pouvez parcourir nos autres articles de ce dossier logement et déménagement :

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Article écrit par:

calendar 21 juillet 2017

( update )

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