Changement d’adresse sur la carte grise

Ecrit par: / Publié le : (mis à jour le 26 juillet 2017) / Pas de commentaire

Plusieurs millions de personnes déménagent chaque année en France et doivent donc signaler leur changement d’adresse à plusieurs services administratifs publics ou privés. Ils s’attellent ainsi à la lourde tâche des démarches administratives qui consiste à informer les différents organismes de leur déménagement pour faire le changement d’adresse sur la carte grise, auprès de la Poste, du service des impôts, des caisses d’assurance maladie, des allocations, des fournisseurs d’énergie pour le gaz et l’électricité… Il n’est pas rare d’en oublier parmi cette longue liste.

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Concernant le changement d’adresse sur la carte grise, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour renseigner vos nouvelles coordonnées pour tous vos véhicules. Voici la procédure à suivre pour changer votre adresse en contactant le service d’immatriculation.

Procédure de changement d’adresse sur la carte grise

Quelle qu’en soit la raison, toute modification de vos coordonnées doit être notifiée au service d’immatriculation pour que votre carte grise soit mise à jour sur tous vos véhicules :

  • En cas de déménagement définitif
  • En cas de déménagement provisoire (pour un travail, des études ou autre)
  • En cas de changement de nom de votre rue
  • Pour les véhicules  immatriculés au nouveau système SIV
  • Pour les véhicules immatriculés à l’ancien système FNI

Il fallait auparavant se rendre obligatoirement à la préfecture ou sous-préfecture de police dont dépend votre ville, mais le système c’est aujourd’hui modernisé et vous pouvez donc désormais signaler votre changement d’adresse en ligne en suivant le mode d’emploi ci-dessous.

Un bon moyen d’éviter les files d’attente interminables devant la préfecture carte grise de votre ville !

Attention ! À l’occasion d’un déménagement, n’oubliez pas de résilier les contrats pour l’électricité et le gaz, et si vous êtes locataire, de faire un état des lieux avec votre propriétaire !

Que dit la loi ?

En vertu de l’article R.322-7 du Code de la route, toute personne titulaire d’une carte grise a l’obligation de déclarer son changement d’adresse sur la carte grise dans un délai maximum d’un mois à partir du changement de domiciliation ses nouvelles coordonnées au services des immatriculations.

Dans le cas contraire, cette personne s’expose à une amende de quatrième classe et à devoir payer des frais supplémentaires si par exemples des PV encore impayés étaient en cours.

Changement d’adresse sur la carte grise pour une immatriculation FNI ou SIV :

  • Véhicules immatriculés FNI : au moment de déclarer un changement d’adresse, les véhicules encore immatriculés à l’ancien système FNI se verront attribués une nouvelle immatriculation SIV de type “AB-213-DC”, et devront donc remplacer les plaques d’immatriculation de tous leurs véhicules.
  • Véhicules immatriculés SIV : l’immatriculation des véhicules ne sera pas modifiée, son propriétaire recevra simplement par courrier une étiquette autocollante indiquant la nouvelle adresse à coller directement sur la carte grise.

Les documents à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise

Que vous en fassiez la demande de changement d’adresse en ligne, par courrier ou sur place en vous rendant dans la préfecture ou sous-préfecture de police de votre commune, voici la liste des pièces à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise :

  • Le formulaire dûment complété et signé de demande de certificat d’immatriculation CERFA 13750*05 (à télécharger ici)
  • La photocopie de la pièce d’identité recto-verso du titulaire de la carte grise et du ou des co-titulaire(s) le cas échéant
  • La photocopie d’un justificatif de domicile sur lequel figurent vos nouvelles coordonnées
  • Si votre ou vos véhicule(s) sont déjà immatriculés au nouveau système SIV, vous pouvez simplement transmettre une photocopie de la carte grise déjà en votre possession
  • Si votre ou vos véhicule(s) sont immatriculés à l’ancien système FNI, vous devez remettre votre carte grise au service des immatriculations pour qu’ils vous en fassent parvenir une nouvelle dans la semaine qui suit

Attention ! Au bout de la quatrième déclaration de changement d’adresse sur une même carte grise, la procédure est un peu différente :

  • Vous devez remettre l’original de la carte grise au service des immatriculations
  • Une nouvelle carte grise vous sera alors envoyée par courrier recommandé dans un délai d’une semaine

Quel document est accepté en tant que justificatif de domicile ?

Pour qu’un document justificatif soit valable, il doit comporter vos nom et prénom et dater de moins de 6 mois.

  1. Si vous le propriétaire ou locataire attitré de votre domicile :
    • Le titre de propriété sur lequel figure votre nom
    • La quittance de loyer sur laquelle figure votre nom
    • Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
    • Une facture de votre fournisseur d’énergie (gaz ou électricité)
    • Une facture de votre opérateur téléphonique
    • Une facture de votre fournisseur d’accès à Internet
    • Votre attestation d’assurance habitation
  2. Si vous êtes hébergé chez un tiers (famille, ami ou autre)
    • Un justificatif de domicile au nom de la personne chez qui vous êtes domicilié (parmi l’une des propositions ci-dessus)
    • Complété d’une attestation sur l’honneur dans laquelle la personne chez qui vous êtes domicilié certifie par écrit manuscrit que vous êtes bien logé chez elle, avec signature
    • Ou par tout autre document officiel qui peut prouver que vous résidez bien chez cette personne : fiche de paie, feuille d’imposition, relevé bancaire, carte de sécurité sociale…

Bon à savoir : une facture de votre fournisseur d’eau ne constitue pas un justificatif de domicile valable.

Changement d’adresse sur la carte grise : prix

  • Le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit pour les trois premières demandes sur une même carte grise.
  • Au bout du 4ème changement d’adresse, une nouvelle carte grise vous sera attribuée pour laquelle vous n’aurez qu’à payer les frais d’envoi jusqu’à votre nouveau domicile pour un montant de 2,76 €.
  • Vous devrez aussi demander une nouvelle carte grise et payer 2,76 € si votre ou vos véhicules sont encore immatriculés au système FNI.

Cas particuliers

Nouvelle adresse située dans un DOM

Consultez le site des Douanes françaises pour connaître la procédure afin de justifier l’achat en France de votre véhicule et fournir la preuve de votre changement d’adresse dans un département d’outre-mer.

Ma rue a changé de nom

Si pour une raison ou une autre le nom ou le numéro de votre rue à laquelle vous résidez a changé, vous devez également le signaler au service des immatriculations dans un délai maximum d’un mois pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise en préfecture, par courrier ou en ligne selon votre préférence.

Mon véhicule était immatriculé dans un autre pays

Les véhicules doivent faire l’objet d’un changement d’adresse sur la carte grise dans les cas suivants :

  • Le véhicule était auparavant immatriculé dans un DOM : Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Guadeloupe) ;
  • Le véhicule était auparavant immatriculé en France, puis dans un autre pays tout en conservant le même propriétaire.

Les deux systèmes d’immatriculation : FNI et SIV

L’ancien système d’immatriculation FNI

Si vous êtes encore immatriculé en FNI, cela signifie que :

  • Votre plaque minéralogique suit le modèle 01234 BA 56 ;
  • Votre véhicule a été immatriculé avant 2009 ;
  • Le changement d’adresse auprès du service public carte grise entraînera l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation au format SIV ;
  • Vous devrez pour cela vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre commune en vous munissant d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, votre carte grise actuelle ainsi que du formulaire CERFA n°1350*05 à télécharger sur le site du Service Public.

Le système d’immatriculation SIV depuis 2009

  • Votre plaque minéralogique suit le modèle BA-345-DE ;
  • Votre véhicule a été immatriculé en 2009 ou plus tard ;
  • Le changement d’adresse sur votre carte grise peut se faire en ligne, par courrier ou sur place en vous rendant en préfecture ou sous-préfecture ;
  • On vous transmettra simplement un autocollant avec votre nouvelle adresse à coller directement sur votre carte grise actuelle ;
  • Munissez-vous pour cela d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, de votre carte grise actuelle ainsi que du formulaire CERFA n°13750*05.

Changement d’adresse sur la carte grise : Service Public en ligne

Si votre véhicule est déjà immatriculé au nouveau système SIV qui existe depuis 2009, vous pouvez économiser du temps et de l’énergie dans vos démarches administratives en accédant au service gratuit pour le changement d’adresse en ligne sur le site ServicePublic.fr : munissez-vous simplement des pièces justificatives mentionnées plus haut dans l’article.

Une fois votre demande envoyée et validée, vous recevrez dans les jours qui suivent l’étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre carte grise.

Bon à savoir : ce service de changement d’adresse gratuit vous permet de transmettre en une seule fois vos nouvelles coordonnées à plusieurs autres organismes comme les services des impôts, les caisses de sécurité sociale (CPAM, CAF, MSA…), les caisses de retraites, Pôle Emploi…
Attention toutefois, ce service est réservé uniquement aux particuliers.

Comment fonctionne le service de changement d’adresse carte grise.gouv ?

  1. Commencez par créer votre compte personnel sur le site du ServicePublic.fr avec une adresse mail et un mot de passe de votre choix
  2. Plus bas sur la page d’accueil de ServicePublic.fr, consultez la rubrique “Services en ligne” et cliquez sur “Changement d’adresse en ligne”
  3. Choisissez le service adéquat en fonction du ou des administrations que vous souhaitez informer de votre changement d’adresse
  4. Indiquez le nombre de véhicules en votre possession pour le changement d’adresse sur la ou les carte(s) grise(s)
  5. Munissez-vous de votre certificat d’immatriculation (ou carte grise) pour renseigner le numéro d’immatriculation et la formule d’immatriculation de votre véhicule en vous aidant du modèle ci-dessous :

Une fois que vous serez arrivé au bout de la procédure, un mail de confirmation vous sera envoyée sur l’adresse que vous avez utilisée pour créer votre compte, avec le numéro de référence de votre demande.

Un nouveau mail vous sera envoyé pour confirmer la prise en compte de votre demande et l’envoi de l’étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise, à l’emplacement de l’ancienne.

Bon à savoir : vous pouvez anticiper cette démarche jusqu’à 3 mois avant la date effective de votre changement d’adresse, en indiquant la date à partir de laquelle vos nouvelles coordonnées doivent être prises en compte.

Foire aux questions

Faut-il faire le changement d’adresse sur le permis de conduire ?

Quand on change d’adresse au moment d’un déménagement, il n’est pas obligatoire de faire le changement d’adresse sur la carte d’identité ni sur le permis de conduire tant que ces documents n’arrivent pas à expiration. Vous pourrez indiquer vos nouvelles coordonnées au moment de les remplacer par de nouveaux (en cas de perte, vol ou expiration).

Que faire en cas de perte de ma carte grise ?

Si vous avez perdu votre carte grise où qu’on vous l’a volée, vous avez la possibilité d’un demander un duplicata à la préfecture ou sous-préfecture de police. En attendant de le recevoir chez vous, on vous délivrera un certificat d’immatriculation provisoire pour vous permettre de continuer à circuler en toute légalité en véhicule motorisé. Seul le titulaire de la carte grise est en droit de demander ce document de remplacement.

Ma carte grise n’est pas à jour : qu’est-ce que je risque ?

Au moment d’un contrôle de police, vous risquez :

  • Si vous ne présentez pas votre carte grise : une contravention de 11 euros (première classe) et l’obligation de présenter votre carte grise sous 5 jours, sans quoi vous recevrez une amende supplémentaire de 135 euros.
  • Si votre carte grise n’est pas à jour : une contravention de 135 euros (quatrième classe).

Où se trouve la préfecture de police de Paris ?

Pour faire un changement d’adresse de carte grise à Paris, vous pouvez vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 01 85 34 78 78 ou sur internet avec la préfecture de police qui se situe à cette adresse :

Bureau des cartes grises : troisième bureau

42, rue Charcot

75013 Paris

Attention : pour envoyer un courrier ou des documents justificatifs pour compléter votre dossier de demande de changement d’adresse sur votre carte grise, n’utilisez pas cette adresse ; rendez-vous sur le site internet de la préfecture de police de Paris pour connaître les coordonnées de leur boîte postale.

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