Renationalisation d’EDF : le recours des petits actionnaires rejeté

Mauvaise nouvelle pour les actionnaires d’EDF. Ce mardi matin, la justice a tranché. Bercy a indiqué dans son communiqué que la justice est contre « le recours formé à l’encontre de la décision de conformité rendue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État ».

84% des parts de la société

L’État a lancé une OPA (Offre publique d’achat) pour EDF en juillet 2022 pour un montant de 9,7 milliards. Avant l’OPA, il détenait 84% des parts de la société.

Derrière son souhait de renationalisation, son objectif est de relancer le nucléaire dans un contexte où le gaz russe n’est plus disponible.

Cela sera possible grâce au financement du renouvellement d’un parc nucléaire et à la construction de six nouveaux réacteurs au moins.

Le gouvernement souhaitait finaliser les procédures avant la fin de 2022, mais depuis l’annonce de l’OPA, les actionnaires enchaînent les recours. Pour rappel, une audience en novembre avait confirmé la conformité de l’OPA, ce qui devait permettre à l’État de renationaliser EDF.

En 2005, les actions avaient été vendues à 32 euros et à 25,6 euros pour les salariés. Aujourd’hui EDF en propose 12 euros. Cela est jugé trop faible pour les actionnaires qui réclament 15 euros minimum, contestant la décision de conformité de l’AMF en novembre. Elle avait autorisé l’État à lancer son OPA.

Refus de la cour d’appel

Avant l’audience de ce mardi, Martine Faure, porte-parole des actionnaires salariés d’EDF, se montrait confiante et avait “un peu d’espoir” puisque la justice tardait à rendre son verdict, attendant la fin du délai légal.

Pendant l’audience, Florent Segalen, l’avocat des actionnaires salariés et retraités d’EDF, a souligné que “la décision de renationalisation a été prise durant l’année la plus difficile de l’histoire d’EDF depuis sa création en 1946”.

Le verdict n’est finalement pas allé en faveur des actionnaires. La cour a déclaré que “la note d’information de l’État sur son projet d’offre et la note en réponse de la société EDF à ce projet avaient été établies dans le respect des principes d’égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché”.

Elle explique aussi que le prix de 12 euros avait été entériné par un expert, et que ce dernier “avait vérifié que le prix de l’offre proposé par l’État était équitable, après avoir évalué la société EDF selon une approche multicritères prévue par la réglementation de l’AMF”.

À la “clôture provisoire de l’offre” le 8 février dernier, l’État possédait 95,82% du capital d’EDF et 96,53% des droits de vote, précise Libération. Avec cette décision de la justice, l’État peut désormais acquérir les 4% restants pour renationaliser le groupe.