Le CONSUEL

Ecrit par: / Publié le : (mis à jour le 20 juillet 2017) / Pas de commentaire

L’attestation Consuel est un document indispensable pour tout propriétaire d’un logement neuf ou d’une installation nécessitant une alimentation électrique. Le certificat Consuel concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Souvent méconnu, il est pourtant le sésame qui permet aux consommateur de mettre l’électricité en service dans leurs logements et locaux neufs.

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Comment contacter Consuel ?  Quel est le tarif du Consuel ? Qui délivre le Consuel ? ErDF, EDF ou n’importe quel électricien ? Dans quel cas le Consuel est-il obligatoire et pourquoi ? Existe-t-il un espace client Consuel ? Voici une définition complète du Consuel, la procédure et les conditions d’obtention, les frais et délais pour l’attestation.

Qu’est-ce qu’une attestation Consuel ?

 

On ignore trop souvent, et souvent trop tard, les conséquences d’une installation électrique défectueuse : en France, ils seraient quelques 26 millions de logement à présenter au moins une anomalie en matière de sécurité électrique selon le groupe de travail « Statistiques ONSE 2014 ».

Face à ce constat et pour pallier les risques d’incidents, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) est chargé de délivrer aux nouveaux propriétaires et bailleurs des Attestations de Conformité pour toutes les installations qu’elles soient :

  • nouvelles : dans le cas des logements, locaux, dépendances et installations récemment construits.
  • modifiées : dans le cas des modifications de puissance (en kVA) ou des changements d’option tarifaire (Base, heures creuses / heures pleines) sur les compteurs.
  • rénovées : suite à un dépannage ou une remise en état.

Et ce que les travaux aient été réalisés par un professionnel de l’électricité ou par un particulier. Ces attestations sont couramment appelées Consuel, d’après le nom de l’organisme chargé de les délivrer (ou non).

Un peu d’histoire

 

Le Consuel est un organisme officiel et une association reconnue d’utilité publique.créé en 1964 qui a pour mission certifier la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment (son slogan est « Faisons avancer la sécurité électrique »). Il fonctionne grâce à un réseau de professionnels agréés à travers la France habilités à déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité ou pas.

Les attestations sont établies à partir des formulaires officiels (CERFA) et sont complétées par les installateurs eux-mêmes. Elles sont ensuite visées par l’association Consuel. Cette dernière poursuit, à ce titre, une mission d’intérêt général : garantir la sécurité des installations électriques. Son rôle est en effet de contrôler les installations de consommation et de production d’électricité.

Il existe plusieurs certificats de conformité Consuel, chacun correspondant à un type d’installation électrique et se différenciant par une couleur distincte. Pour être sûr de ne pas se tromper, mieux vaut s’informer en amont sur le certificat correspondant le mieux à son type d’installation

 

Les différents Consuel en France

 

Type Attestation de conformité Jaune Attestation de conformité Vert Attestation de conformité Bleu Attestation de conformité Violet
Numéro Cerfa Cerfa n°12506*03 Cerfa n°12507*03 Cerfa n°15523*01 Cerfa n°15524*01
Usage / destination Logements neufs et leurs dépendances
Installations à usage domestique
Parties communes et/ou services généraux d’immeuble
Installations extérieures
Installation soumise à réglementation particulière (grand immeuble, bureau de travail, espace public, etc.)
Installations domestiques de production d’électricité sans dispositif de stockage.
Installations domestiques de production d’électricité avec un dispositif de stockage.

 

Dans quels cas le Consuel est-il obligatoire ?

 

Les années 1970 ont été marquées par d’importants sinistres ayant fait suite à des défaillances électriques. En conséquences, un décret paru au Journal Officiel le 14 décembre 1972 a rendu obligatoire l’Attestation de Conformité des installations électriques est rendue obligatoire dans l’habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.).

En 2001, ce dispositif est étendu aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension et en 2010 aux installations de production, notamment photovoltaïques.

Comment obtenir son certificat Consuel ?

 

Pour obtenir son certificat Consuel et pouvoir souscrire un contrat d’électricité chez un fournisseur (EDF, Engie, Lampiris, etc), le futur titulaire du contrat doit déposer une demande, en respectant chaque étape de la procédure une à une :

  1. Des travaux sont en cours afin de procéder au montage, de faire des modifications ou de compléter une installation électrique.
  2. L’auteur télécharge et rempli le formulaire d’Attestation de Conformité CERFA. Ce dernier est disponible gratuitement sur le site du Consuel. Pour être valide, il doit porter la signature de l’auteur des travaux (particulier ou installateur agréé.
  3. Une fois le document rempli, il est envoyé à la Délégation régionale Consuel dont il dépend. Cette attestation, doit être accompagnée d’un plan de situation dans l’hypothèse où l’adresse est imprécise et des coordonnées des autres entités ayant participé aux travaux d’électricité, le cas échéant ;
  4. Le dossier est traité par Consuel qui décide, après évaluation, de visiter ou non l’installation électrique afin de s’assurer de sa conformité. Cette inspection a souvent lieu notamment lorsque l’installation a été réalisée par un particulier. Il ne s’agit pas d’une visite surprise : un courrier est adressé à l’auteur des travaux indiquant la date et l’heure du passage de l’inspecteur ;
  5. Si la visite révèle un défaut ou un dysfonctionnement sur l’installation électrique, une deuxième visite est programmée et est facturée ;
  6. Si aucune anomalie n’est constatée, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. Ce visa signifie que l’installation électrique est conforme aux règles de sécurité électrique en vigueur

Les coordonnées des adresses et numéros de téléphone Consuel

Zone et département Adresse locale Numéro de téléphone Faxe
Nord-ouest
14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Consuel région Nord-Ouest
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202 05 82 74 10 84
Nord-est
02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Consuel région Nord-Est
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes – CS 90127
59030 LILLE Cedex
0 821 203 202 05 82 74 11 66
Sud-ouest
09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
Consuel région Sud-Ouest
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202 05 82 74 11 62
Sud-est
01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
Consuel région Sud-Est
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202 05 82 74 10 86

 

Les tarifs du certificat Consuel pour les particuliers

 

Attestation de conformité sous format électronique sous format papier
Cerfa n°12506*03 119,11 € TTC

(dont TVA 19,85€)

120,31 € TTC

(dont TVA 20,05€)

Cerfa n°12507*03 62,87 € TTC

(dont TVA 10,48€)

64,07 € TTC

(dont TVA 10,68€)

Cerfa n°15523*01 165,62 € TTC

(dont TVA 27,60€)

166,82 € TTC

(dont TVA 27,80€)

Cerfa n°15523*01 189,62 € TTC

(dont TVA 31,60€)

190,82 € TTC

(dont TVA 31,80€)

 

Les tarifs du certificat Consuel pour les professionnels

 

Attestation de conformité sous format électronique sous format papier
Cerfa n°12506*03 (67,93 € + (21,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC. Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au même tarif que ceux des particuliers (67,93 € + (22,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC. Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au même tarif que ceux des particuliers

 

Cerfa n°12507*03 (52,39 € X N) x 1,20 = montant € TTC (53,39 € X N) x 1,20 = montant € TTC
Cerfa n°15523*01 (99,77 € + (33,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC
Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au même tarif que ceux des particuliers
(99,77 € + (34,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC. Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au même tarif que ceux des particuliers

 

Cerfa n°15523*01 (99,77 € + (53,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC. Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au même tarif que ceux des particuliers

 

99,77 € + (54,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC. Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au même tarif que ceux des particuliers

 

 

Foire aux questions

 

Que se passe-t-il si je n’obtiens pas mon attestation Consuel ?

 

Sans attestation Consuel, votre installation électrique est considérée comme n’étant pas aux normes. Aucun fournisseur d’électricité ne prendra le risque de souscrire un contrat de fourniture d’électricité dans un logement jugé risqué du point de vue de la sécurité électrique? En d’autres termes ; pas de Consuel, pas de courant. Pour remédier à ce problème, il vous faudra reprogrammer une deuxième visite d’inspection, qui sera facturée. Il faudra également vous assurer entre temps avoir fait en sorte de mettre l’installation électrique aux normes, que ce soit par vos propres moyens ou en faisant appel à un professionnel.

J’ai obtenu mon Consuel, que dois-je faire à présent ?

 

Une fois l’attestation obtenue en bonne et due forme, vous pouvez passer à l’étape suivante : la souscription au contrat de fourniture d’électricité chez un fournisseur. Choisissez un énergéticien parmi les fournisseurs alternatifs et l’ancien fournisseur historique d’électricité EDF. Vous pouvez ensuite souscrire par téléphone ou en ligne, mais la première option est préférable notamment s’il s’agit d’une installation neuve. En effet, si l’attestation Consuel a été obtenue suite à la mise en place suite à la construction d’un logement ou local neuf, en plus de la souscription, il faudra demander la première mise en service de l’électricité. Cette intervention est plus longue et plus chère.

Existe-t-il un espace client Consuel ?

Sur le site du Consuel, les demandeurs d’attestation peuvent suivre le traitement de leur demande depuis leur espace client personnalisé, qui permet entre autres de contacter le Consuel par mail ou d’obtenir l’historique de ses dossier Consuel.