Demande de Consuel

Faire une demande de Consuel

Les maîtres mots du Consuel « faisons avancer la sécurité électrique » sont à l’image de la mission originelle du groupe : mettre en œuvre des actions pour garantir la sécurité des personnes et conservation des biens. L’association est donc en charge de délivrer des Attestations de Conformité au regard des installations électriques inspectées. Les formulaires officiels établis sous le contrôle du CERFA sont complétées par les installateurs avant d’être envoyés au Consuel. La demande doit faire l’objet d’un courrier par voie postale, ou peut être directement remplie sur le site internet officiel de l’association.

La demande de Consuel pour particuliers

Depuis peu, les formulaires d’Attestations de Conformité ont fait peau neuve pour faciliter la souscription et donner plus de clarté dans l’ensemble des informations présentées pour un traitement de dossier plus efficace et rapide. Le site officiel propose une version électronique qu’il est possible de remplir en ligne, ainsi qu’une version papier d’après un modèle à utiliser jusqu’à une certaine date de validité. Les étapes à suivre pour obtenir une attestation :

• Demander l’attestation correspondant à la structure à inspecter (habitation, dépendance, remise etc.). Un formulaire jaune se trouve déjà prêt en ligne auprès du Consuel. La commande peut s’effectuer sur l’espace dédié par carte bancaire, ou à l’adresse correspondante à votre département.
• Remplir le formulaire reçu : ceci doit être fait par le responsable ayant mis en place l’installation.
• Renvoyer le dossier une fois les travaux achevés, en n’oubliant pas de joindre un plan de situation avec les indications permettant de trouver l’habitation aisément, ou si possible, les coordonnées GPS. Dans l’éventualité où plusieurs personnes sont intervenues sur l’installation du réseau électrique lors du chantier, il faut préciser leur nom et adresse dans le formulaire avant l’envoi. Comptez alors une vingtaines de jours avant de recevoir l’Attestation Consuel Jaune. Ce délai est à prendre en compte lorsqu’un raccordement au réseau électrique public est à mettre en place par cette même occasion.
• Le dossier en main, les services du Consuel étudient le cas et proposent une date de rendez-vous pour visiter l’installation et la valider au regard des normes en vigueurs.

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Prix du Consuel

Le coût de l’obligation et de l’intervention d’un contrôleur certifié est compris dans l’attestation. Il faut en général compter une centaine d’euros pour un particulier. Si des défaillances apparaissent lors du contrôle, des contre-visites peuvent être faites, moyennant un supplément financier. Une fois obtenue, l’attestation permet de raccorder définitivement une installation électrique par le distributeur. Chaque formulaire est valable pour une année complète. L’achat d’un formulaire d’attestation de conformité est un droit réservé à l’installateur ayant mis en oeuvre l’installation électrique. Une attestation ne peut être délivrée par une tierce personne. La demande varie, selon le statut du demandeur s’il s’agit d’un professionnel ou non. Ainsi, à titre d’exemple :

• Pour un formulaire d’attestation de conformité « jaune » comprenant les locaux à usage d’habitation, dépendances et installations à usage domestique : un professionnel paie un tarif unitaire de 119,11 euros TTC pour les trois premiers formulaires, et (67,93 eur + (21,39 eur x n)) x 1,0 = montant euros TTC, tandis qu’un particulier paie le tarif unique de 119,11 euros TTC (dont la TVA à 19,85 euros) ;
• Pour un formulaire d’attestation de conformité « bleu » avec une inspection de toutes les installations de production d’électricité sans les dispositifs de stockage : un non-professionnel paie 165,62 euros TTC (dont 27,60 euros de TVA) contre 165,62 euros TTC pour un professionnel les trois premières années et (99,77 euros + (33,00 x n)) x 1,20 = montant euros TTC.

Dans les deux exemples, N correspond au nombre de formulaires demandés, les prix sont donnés à titre indicatif, se basant sur une demande par voie électronique. Une demande papier ajoute une taxe supplémentaire moindre. A cela, une visite renouvelée pour vérifier de la conformité après une visite (hors frais de déplacement inclus) est facturée 192,35 euros TTC (dont une TVA de 32,06 euros). Si une seconde visite est demandée, dans le cas où l’installation n’a pas pu être vérifiée sur un chantier fermé, des travaux insuffisamment avancés ou des locaux inaccessibles par exemple, la visite de chantier coûte 116,14 euros TTC (dont 19,36 euros de TVA, en comptant les frais de déplacement).

Normes suivies par le Consuel

Au vu des changements réguliers de normes, il est du droit de l’installateur de demander à CONSUEL de prendre en compte les nouvelles règles à suivre, même si une ancienne norme peut s’appliquer. Si, par exemple, cela concerne la norme NF C 15-100, il faut impérativement porter sur l’Attestation de Conformité la mention « installation électrique réalisée selon la norm NF C 15-100 homologuée le 27 mai 2015 ». L’application doit être notifiée, et l’inscription dans le formulaire ajusté en conséquence, avec le plus de précision possible, ainsi en écrivant « installation électrique réalisée selon la norme NF C 15-100 de 2002 » doit figurer dans le formulaire pour situer l’application réglementaire dans le temps avec exactitude. Toutes les réglementations applicables et appliquées sont consultables directement sur le site de CONSUEL.

Adresses du Consuel par département

Consuel Guadeloupe Immeuble AIR FRANCE/EDF Rond point Miquel B.P. 566 97 167 POINTE A PITRE Cedex Consuel Guyane Cité Cabassou bat C – n°6 bis 97 300 Cayenne Cedex 346 Consuel Martinique Immeuble Motet – Cage B Cité La Meynard 97 200 Fort de France Consuel Mayotte Espace MEGA – Local n°6 (1er étage) Kawéni 97 600 Mamoudzou Consuel Nord Ouest 9, rue de Suède – CS 30813 35208 Rennes Cedex 02 Départements associés : 14, 18, 22, 27, 28, 29,35,36, 37,41,44, 45, 49,50, 53, 56, 61, 72, 76, 85. Consuel Nord Est 8, rue Louis Neel Synergie Park Lezennes – CS 90 127 59 030 LILLE Cedex Départements associés : 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71, 75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95 Consuel Réunion 26, Avenue Jean Paul II Résidence Trinité 97 400 Saint Denis Consuel Sud-Ouest 20 avenue Escadrille Normandie-Niemen BP 60 162 31 704 BLAGNAC Cedex Départements associés : 09, 11, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, Consuel Sud-Est 6, espace Henry Vallée Parc Actitec – CS 60615 69 366 LYON Cedex 07 Départements associés : 01, 03, 04, 05, 06, 07,13, 15, 20 (2A et 2B), 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84

FAQ

Dans quels cas une demande de consuel est obligatoire?

Obtenir un certificat de conformité est nécessaire si l'installation électrique est nouvelle, pour une maison neuve ou un bâtiment n'ayant jamais été raccordé à l'électricité (garage, véranda, hangar, atelier etc.). Une installation qui a été modifiée pour un changement de puissance du compteur ou remise en l'état des câblages doit faire l'objet d'une demande de formulaire. Même une installation électrique complète doit se faire inspecter si des raccordements supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, ce n'est pas obligatoire pour un appartement ayant déjà un raccordement.

Le certificat de conformité est-il obligatoire ?

Oui, car une série de sinistres majeurs dans les années 70 a rendu cette démarche nécessaire dans tout habitat neuf et type de construction nouvelle de décret daté du 14 décembre 1972. Le formulaire type a été introduit en 1973 et n’est devenu réellement obligatoire qu’après un arrêté du 2 août 1977. Depuis 2001, le dispositif est étendu aux rénovations de toute installation électrique, puis en 2010 aux installations de production photovoltaïques.

Je ne m’y retrouve pas, parmi toutes ces informations, où trouver de l’aide pour remplir le formulaire?

De nombreuses indications sont données sur le site du consuel, et un document d’aide a été mis en place pour faciliter la compréhension et la complétion du formulaire.

Qui délivre le certificat de conformité pour le gaz naturel ?

Qualigaz, association reconnue d'utilité publique, a été créée en 1990 pour contrôler les installations de gaz naturel. Elle est habilitée à pourvoir les demandeurs en certificats de conformité pour les structures utilisant le gaz naturel. Tout comme l'est le Consuel, Qualigaz doit être contactée avant toute mise en installation du gaz.