Appartement : le contrat de location

Vous avez trouvé un appartement qui vous intéresse, c’est parfait. Cependant, il y aura donc une partie administrative importante, et notamment le contrat de location pour l’appartement en question. Ce dernier, concrètement, est essentiel car il est le document qui met en valeur différentes informations.

Qu’est-ce qu’un contrat de location pour un appartement ?

Pour commencer, le contrat de location peut aussi être appelé un bail. Le rôle du contrat de location est très simple, il permet de mettre en forme la location. Cette mise en forme passe par le rappel des obligations de chacun, à savoir le propriétaire et le locataire. Le fait d’avoir rendu obligatoire la rédaction du contrat de location meublé ou non, a permis de faire diminuer de manière substantielle les nombreux litiges et autres malentendus qui pouvaient survenir auparavant. De plus, il est obligatoire d’avoir un contrat au nom du locataire, afin d’être éligible au versement de différentes aides, notamment les aides au logement (APL).

Qui doit rédiger ce contrat de location ?

Ce qu’il faut savoir et qui semble logique, c’est que le bail est rédigé et rempli par le propriétaire du logement. Une fois qu’il est rédigé, il faut le faire approuver par le locataire. Ce fameux bail sera alors signé, au minimum en deux exemplaires et par le propriétaire et le locataire. De plus, il est possible pour le bailleur de faire la rédaction du contrat de location, sur une feuille blanche. Dans ce cas, il faudra juste penser à bien faire apparaître l’ensemble des mentions légales obligatoires, sans conditions. 

Par ailleurs, il est possible de trouver ces fameux contrats de location gratuits au format word ou pdf. Mais ce n’est pas le seul moyen de se les procurer. Vous avez l’occasion de trouver des baux imprimés.

Autre chose à savoir, si le contrat de location est rempli par un professionnel, c’est-à-dire par un agent immobilier ou un notaire, par exemple, il y aura donc des frais de dossier. Ces derniers seront répartis entre le propriétaire et le locataire. Cependant, la part échut au locataire sera toujours moins conséquente que celle du propriétaire (selon un décret officiel).

Quid des clauses abusives d’un contrat de location ?

Il y a, dans un contrat de location, des règles à respecter. Mais il y a également des choses illicites, qui ne peuvent pas être en accord avec un bail de location. C’est ce que l’on appelle les clauses abusives. Ce sont surtout des clauses permettant de ne pas enfreindre la loi et de faire respecter les deux parties. Si jamais une clause abusive se trouve dans un contrat de location, le locataire n’a pas à la prendre en compte. Elle est alors considérée comme nulle. Il n’a pas besoin non plus besoin de procéder à des actions judiciaires, car ces clauses n’ont aucune valeur juridiquement parlant.

Voici la liste de ces clauses abusives :

• Permettre au propriétaire de faire le prélèvement du loyer à la source du salaire du locataire.
• Obligation de payer loyer par un prélèvement bancaire automatique sur le compte courant du locataire. Ou par signature de traites ou de billets à ordre.
• Obligation pour le locataire de laisser le logement être visité par des tiers, les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrés, pour une vente ou en vue d’une relocation.
• Engager la responsabilité collective du locataire s’il y a des dégradations sur des éléments communs de l’immeuble.
• Engager le locataire à effectuer le remboursement des réparations locatives, selon des sommes qui ont été estimées par le propriétaire seulement.
• Imposer la souscription à un contrat d’assurance habitation selon le choix du bailleur.
• Résiliation du contrat s’il y a une inexécution des obligations du locataire, pour un motif qui ne soit pas relatif au non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
• Autoriser le bailleur à amoindrir voire supprimer des prestations inscrites sur le contrat, sans contrepartie.
• Permettre au propriétaire de toucher des amendes lors d’infractions potentielles aux clauses du contrat.
• Interdire le locataire d’effectuer une activité politique, syndicale ou encore associative.
• Obliger le locataire à faire installer des équipements à ses propres frais. Cela peut concerner le compteur d’eau, de gaz ou d’électricité, par exemple.
• Interdire au locataire, en le menaçant d’une résiliation, d’utiliser le logement loué comme une résidence saisonnière ou secondaire.
• Porter atteinte à la jouissance de différents éléments : interdiction d’usage de l’ascenseur, de l’escalier “principal”, ordonner d’utiliser l’escalier de service pour les livraisons ou encore de donner les clés à un tiers en cas d’absence, cela est considéré comme une discrimination.
• Remettre en cause la fin du contrat de location en fonction d’événements extérieurs et imposer au locataire de payer malgré tout le loyer et sans contrepartie du bailleur.

Toutes ces clauses abusives sont d’ailleurs citées par l’article 4 de la loi de 1989 (loi qui régit les locations qui ont une utilisation en tant qu’habitation).

Les clauses facultatives

En plus des clauses abusives, il y a aussi les clauses facultatives. Elles ont pour but de prévoir d’autres dispositions, qui restent conformes à la loi. Elles doivent être signées par le locataire et le propriétaire.

Les clauses peuvent porter sur plein de cas différents. 

La durée de la location

La durée du contrat de location varie en fonction du propriétaire mais aussi du type de bien qui est en location.

Un contrat de location de 6 ans : dans le cas où le propriétaire est une personne morale (association, société…). 

Un contrat de location de 3 ans : dans le cas où le propriétaire est une personne physique. 

Un contrat de location d’un an : c’est le minimum pour un logement meublé. Cela peut aussi arriver pour un logement vide, mais selon certaines conditions. Il faut que le bailleur soit une personne physique et puisse justifier de raisons professionnelles ou privées nécessitant la récupération du logement avant les 3 ans normalement requis.

Quoi qu’il arrive, le propriétaire a pour obligation de prévenir de la tenue de l’événement deux mois avant le terme du bail. Le locataire devra alors partir. Par contre, si jamais l’événement en question ne se produit pas, le contrat de location se transforme alors en un bail de 3 ans.

Un contrat de location de 9 mois : généralement valable pour les locations meublées à destination des étudiants. En tout cas, le contrat de location est remplissable si vous le prenez en format PDF. Cela est utile pour les contrats de location saisonnière.

Que mettre en annexe du contrat ?

Il y a des documents obligatoires à mettre dans le contrat de location pour un appartement :

• Attestation d’assurance du logement contre les risques locatifs.
• Notice d’information aux droits et obligations des locataires mais aussi des bailleurs.
• Caution signée (si le propriétaire la demande).
• L’état des lieux de la location, signé par le locataire et le bailleur.
• Les diagnostics obligatoires pour les locations.

FAQ

Pourquoi faire un contrat de location ?

C’est en fait une obligation, car le contrat de location ou bail, permet en réalité de formaliser tous les éléments indispensables pour la location. Il rappelle d’ailleurs quelles sont les obligations, que ce soit pour le locataire et pour le propriétaire. De plus, il permet aussi d’éviter les malentendus ainsi que les litiges qui peuvent vite arriver.
Ces démarches seront différentes pour la location d’une maison. 

Qui doit remplir le contrat de location ?

C’est le propriétaire qui a la tâche de rédiger le contrat de location. Le locataire doit l’approuver. Le bail est signé en deux exemplaires, au minimum, et bien évidemment par le locataire et le bailleur. Mais la procédure est relativement simple au final, il n’y a pas de mauvaises surprises qui peuvent arriver.