Contrat de location meublée

Emménager dans un nouveau logement est rarement facile, ne fût-ce que par la paperasse à remplir. Comment remplir son bail ? Quelles sont les spécificités d’un contrat de location meublée ? Et l’état des lieux meublé ? Des éléments à intégrer dans votre bail de location meublée à la durée du préavis, nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir pour bien gérer votre contrat de location meublée.

Les spécificités d’un contrat de location meublée

Le bail de location meublée est un document écrit, établi entre le propriétaire et le locataire d’un logement. Comme son nom l’indique, à l’inverse d’un immeuble vide, le logement dont il est question ici est déjà équipé du mobilier indispensable. Habituellement, le lit, les armoires les tables et les chaises sont compris dans les meubles inclus, et la liste peut également s’étendre aux accessoires de cuisine et la vaisselle.

Cette particularité rend parfait le contrat de location meublée pour les étudiants, qui n’ont souvent ni le temps, ni les moyens ni les besoins de s’installer à long terme dans un logement vide pour le meubler entièrement. C’est également la raison pour laquelle on retrouve souvent des contrats de location meublée saisonniers, et pourquoi le préavis de résiliation pour un contrat de location meublée est de courte durée par rapport à celui des logements non meublés.

Ainsi, de manière générale, si le bien immobilier est loué en tant que résidence principale, la durée du bail est fixée à un an. Il est tacitement renouvelable pour une année supplémentaire à chaque fin de bail. Néanmoins, la situation est un peu différente pour les étudiants. Dans leur cas, la durée du bail est de 9 mois et prend fin à la date stipulée dans le contrat. Ces restrictions ne sont pas d’application pour les résidences secondaires, puisque le bailleur est alors libre de déterminer la validité du contrat de bail.

De plus, la mise en location d’un logement meublé est soumise à une charge supplémentaire. Concrètement, il s’agit d’un montant à additionner au loyer prévu par le bail de location. Cette charge correspond aux frais des services communs, comme le lavage des escaliers, l’utilisation d’un ascenseur, l’entretien du jardin… Le montant est forfaitaire est déterminé par le propriétaire, faute de quoi le locataire paiera mensuellement la charge réelle.

Puisque le propriétaire met davantage de biens à disposition du locataire et que les besoins de ce dernier sont souvent différents, le contrat de location doit également s’appliquer aux meubles déjà présents dans le logement (de l’utilité des états des lieux d’entrée et de sortie). De manière générale, la gestion d’un contrat de location meublée est simple, mais il peut être nécessaire de revenir sur les bases administratives qui le constituent afin d’éviter les surprises.

Que contient un contrat de location meublée ?

Même s’il existe autant de types de logements que de biens immobiliers, le contrat de location est clairement réglementé. Les lois entourant son établissement varient néanmoins très vite, et peuvent différer selon la date à laquelle vous procédez à sa signature. Ici, nous nous attarderons principalement sur la législation telle qu’elle sera appliquée à partir de janvier 2018.

La forme du bail

Avant toute chose, le contrat de location doit prendre la forme d’un document écrit, reproduit en autant d’exemplaire que de parties impliquées (propriétaire, locataire, colocataires,…). Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé (rédigé et signé par des particuliers, en l’absence d’un notaire) ou d’un acte authentique (établi par un officier public compétent), à condition qu’il soit conforme au contrat de bail réglementaire tel que précisé dans la législation française.

Vous trouverez assez facilement des exemplaires de contrats de location meublés en pdf ou word sur Internet. Concrètement, téléchargez n’importe quel contrat de location meublée gratuit pour 2017 et remplissez-le des informations nécessaires à sa validation. La date de création du modèle est particulièrement importante, car la législation sur le sujet change régulièrement.

Les signataires du bail

Pour chaque exemplaire du contrat de location, il s’agira de préciser plusieurs informations sur chaque partie impliquée :

• Le nom et l’adresse du bailleur ou du mandataire,
• Le nom et l’adresse du locataire ou des colocataires,
• Le nom et le siège de la société, si la gestion du logement n’est pas assurée par le propriétaire.

Précisons que dans le cas d’une colocation, chaque colocataire doit procéder à la signature du contrat de location. Néanmoins, il n’est pas obligatoire de remettre un exemplaire original du bail à chaque colocataire.

La description du logement

La description détaillée du bien immobilier doit naturellement être abordée dans le contrat de location. Plusieurs points sont à indiquer :

• Si le logement est un immeuble, une maison ou un appartement,
• La surface habitable,
• L’usage du logement (résidentiel, professionnel, les deux,…),
• Le nombre de pièces ainsi que les annexes présentes (garage, piscine, abris de jardin,…),
• Les parties communes impliquées (ascenseur, parking collectif, aire de jeux,…)

Notez que si le contrat de location ne comporte pas la surface habitable ou si la superficie mentionnée est fausse, le locataire peut demander une diminution de loyer.

L’état des lieux d’entrée

C’est lors de la signature du bail et de la remise des clés que l’état des lieux d’entrée doit être effectué. Il s’agit pour le locataire et le propriétaire (ou son représentant) de faire le tour du bien ensemble afin de signaler notamment les imperfections déjà présentes.

1. Pour le locataire, cela lui permet de faire constater dans un premier temps si certaines choses peuvent être signalées pour être réparées au plus vite.
2. Pour le propriétaire, il s’agit de partir d’un point bien précis de l’état du lieu pour éventuellement garder toute ou une partie de la caution s’il y avait eu dégradation lors de l’état des lieux de sortie.
3. Dans le cas d’un logement meublé, le document d’état des lieux va contenir tout le mobilier inclue dans la location, mais aussi la vaisselles et autres accessoires s’il y a. Bien sûr, ce document est à dater et à signer par les deux parties.

Le loyer et le dépôt de garantie

Bien évidemment, qui dit location dit loyer, et à fortiori dépôt de garantie. Ces deux données doivent se retrouver textuellement mentionnées dans le contrat de loyer, ainsi que le mode de paiement, le loyer de référence mais aussi les conditions de révision du loyer. D’autres informations doivent aussi s’y trouver, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

La durée du bail de location meublée

Dans la majorité des cas, la durée d’un bail meublé est traditionnellement fixé à un an. Dans ces cas, si aucune partie ne s’exprime à son encontre, le bail est tacitement reconduit pour une année supplémentaire.

Si la location est appliquée à un étudiant, le contrat de location est alors fixé à 9 mois et n’est pas reconductible. Une fois la date de fin de bail atteinte, le locataire doit prendre congé ou signer un nouveau bail de location.

Notez que ces durées ne valent que dans le cas où la location se fait dans le cadre d’une résidence principale. Est considérée comme résidence principale un logement occupée au moins huit mois par an (sauf raison de santé, obligation professionnelle ou autre cas de force majeure). Dans le cas des étudiants, on considère que leur résidence principale est là où ils séjournent afin de suivre leurs études, même s’ils sont encore liés au foyer de leur parents et y retournent souvent.

S’il s’agit d’une résidence secondaire, un autre modèle de contrat doit être utilisé mais la durée de la location reste libre.

Résilier un contrat de location meublée

Si le contrat de location s’applique pour une résidence principale, la réglementation concernant la résiliation est assez proche de la location vide. Ainsi, le locataire a le droit de rompre le contrat à tout moment, sans motif particulier, à condition de respecter un préavis bien défini.

Dans le cas d’une location vide, ce délais de préavis est fixé à trois mois. Les contraintes sont moins exigeantes pour le locataire si on parle d’une location meublée, puisque le préavis descend à un mois seulement, à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la remise en main propre ou de la signification de l’acte d’huissier.

Le préavis d’un mois sert à assurer que, même dans le cas où le locataire quitterait précipitamment son logement et où le propriétaire accepterait la reprise des clés, le loyer et les charges restent dûs pour toute la durée du préavis. L’obligation de paiement du locataire ene peut éventuellement prendre fin que si le propriétaire signe un nouveau contrat de location avant la fin dudit préavis.

La demande de résiliation du contrat de location peut être effectuée à tout moment par courrier recommandé, avec avis de réception, par acte d’huissier, mais également par remise en main propre au propriétaire du bien. Veillez dans ce cas à l’échanger contre un récépissé ou émargement afin de définir la date de fin du préavis.

FAQ

Comment remplir un contrat de location meublé ?

À partir du moment où vous disposez d’un modèle de contrat de location meublée, attachez-vous à en remplir tous les champs obligatoires. Faites-y la description du logement, précisez la dénomination de chacun des signataires, la date d’effet, le loyer et le dépôt de garantie. Joignez-y aussi l’état des lieux d’entrée détaillé (nombre des meubles, vétusté de chacune des pièces et des parties du logement, décompte de la vaisselle et des accessoires de cuisine. Ce contrat sera bien évidemment différent lorsque le bien loué est une maison.

Comment rompre un contrat de location meublé ?

Comme pour les locations vides, le locataire d’un contrat de location meublée peut mettre fin à son bail à tout moment, sans motivation particulière. Il lui suffit pour ça de déposer un préavis de résiliation d’un mois, qui peut s’exprimer sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en main propre au propriétaire (contre récepissé ou émargement).

Le loyer et les charges restent dûs durant toute la période de préavis, sauf si le locataire quitte les lieux et que le logement est reloué avant la fin du délai imparti.

Où trouver des exemplaires de contrat de location meublée ?

Concrètement, les informations à mentionner dans un bail meublé sont si réglementées qu’il est facile de trouver des exemplaires de contrats de location meublée simplifiés gratuits sur Internet. Il ne vous reste qu’à les télécharger puis à remplir les champs correspondant, sans oublier de prévoir un exemplaire pour chaque partie impliquée (propriétaire, locataire, colocataire,…).