Contrat de location pour une maison

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Le contrat de bail, ou contrat de location, est un document officiel dans lequel le bailleur confère au locataire le droit d’usage du bien immobilier dont il est question pour une durée déterminée, moyennant un apport financier précis. Le type de contrat attestant de la location suit une réglementation précise et stricte encadrée par la loi. Depuis le 24 mars 2014, la loi ALUR modifie la réglementation appliquée aux locations meublées lorsqu’elles ont le statut de résidence principale : celles-ci deviennent alignées au régime de la location vide.

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Le contrat de location saisonnière

La location saisonnière est, comme son nom le suggère, un type de location engagée pour une durée limitée a contrario d’une location meublée classique qui n’implique pas de limitation temporelle. Ce type d’accord peut être employé à la semaine, à la quinzaine ou au mois complet : le plus important pour est le respect de cette durée moindre qui ne doit pas excéder celle d’une saison pleine, c’est à dire environ trois mois. Néanmoins, au vu de certaines exceptions, il peut s’avérer que des instances comme la Cour de Cassation se montre plus souple, allongeant la « saison » à six mois.

Rappel : une location saisonnière recouvre trois types d’habitations : les locaux non-classés, les gîtes de France et les meublés de tourisme. Ces deux derniers sont répartis en plusieurs catégories selon leur confort et situation.

Contrat-type de location pour une maison

Comme tout document officiel, il est des informations devant figurer impérativement sur le document à signer pour clore la transaction. La désignation des parties doit faire figurer le nom du bailleur et le locataire, ou le cas échéant le représentant. L’objet du contrat précise la consistance du bien immobilier concernée, est mentionnée dans cette catégorie la destination des lieux, et si il y en a, l’usage prévu des équipements privatifs du locataire. La date de prise d’effet et la durée du contrat doit être conforme à la durée minimale établie, c’est-à-dire une année complète.

Les conditions financières de la transaction précisent le montant initial du loyer, les clauses de révision possibles, les charges récupérables et modalités associées, ainsi que toutes les modalités de réévaluation que le propriétaire peut effectuer au cours de la location.

Si le bien est meublé, la liste des équipements et le montant de la description des travaux faits depuis le départ du précédent locataire apparaissent. Dans le cas échéant, les honoraires de l’agence sont facturés au locataire.

Annexes à joindre

– notice d’information au sujet des droits et devoirs du bailleur et locataire ;

– l’état des lieux ;

-dossier de diagnostic technique pouvant comprendre : un Diagnostic de Performance Énergétique, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb, un état des risques naturels ;

Si l’habitat présente des zones de dégradation, une autorisation préalable de mise en location doit être jointe, et en cas de renouvellement d’un bail ou tarification du loyer, les références aux loyers anciennement établis.

Location meublée : les charges locatives

Dans toute location meublée, il est possible pour le propriétaire de fixer le montant des charges au réel,c’est-à-dire, comme dans les locations non-meublées. Il est demandé au bailleur de se référer au décret du 26 août 1987 pour établir la liste des charges locatives qu’il peut imposer, alors le locataire lui verse des provisions selon la périodicité des loyers établis.

Dela même manière, le propriétaire peut calculer le prix des charges en se basant sur un prix forfaitaire. Il donne alors une somme fixe qui sera immuable quelque soit le montant des charges. Le forfait est censé couvrir l’ensemble des charges : une consommation au-delà de la limite estimée en eau ou énergies ou encore une taxe d’enlèvement des ordures ménagère ne peuvent plus être des charges imputées au locataire. Ce genre de charges forfaitaires est en général plus commode pour les deux parties du contrat de location. C’est donc au propriétaire de fixer le montant du forfait de manière consciencieuse, car il lui sera impossible d’opérer à un changement tarifaire ultérieur pour régulariser les charges.

Un peu plus sur les frais de location

Les charges ne recouvrent pas seulement le montant exact du loyer, il est bien évident que des frais annexes viennent ajouter quelques chiffres supplémentaires. Ces frais peuvent être mis au compte du locataire ou alors départagés entre le propriétaire et le locataire. Dans les frais de location du locataire se comptent :

  • l’assurance habitation ;
  • le dépôt de garantie ;
  • la taxe d’habitation.

A ces trois charges principales imputées au locataire, d’autres viennent s’ajouter, mais à cette différence près qu’elles doivent être acquittées par le bailleur et le locataire. Ces frais sont par exemple, lors de la signature du contrat les frais de visite du bien à louer, les honoraires de rédaction du contrat, les frais d’agence, et les frais de réalisation de l’état des lieux.

Concernant le propriétaire seul, l’impôt foncier, les taxes communales et le frais de réparations lui sont imposées.

Parmi ces charges, il en existent encore qui peuvent dans un premier temps être acquittées par le propriétaire avant d’être récupérées sur le locataire :

  • les taxes d’enlèvement d’ordure ménagères, de balayage ;
  • des dépenses courantes en énergie ;
  • les entretiens limités.

ces charges sont cumulées au montant du loyer mensuel.

Foire Aux Questions

Combien coûte un constat des lieux établi par un huissier de justice?

Selon la loi du 6 juillet 1989, ce type d’état des lieux est rémunéré selon un émolument qui est fait en fonction de la superficie du bien. Le prix final est constitué d’une rémunération HT de l’huissier, la TVA (20% en métropole, 8,5% dans les Départements d’Outre-Mer), des frais de déplacement et une taxe fiscale.

Les services promis sur le contrat de location saisonnière ne sont pas du tout respectés : que puis-je faire en cas de litige?

Le locataire peut contacter le préfet en envoyant par voie postale une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, jusqu’au 8 jours après le début de la location saisonnière d’appartement. Une commission opte alors pour des sanctions. Cela peut prendre la forme d’un déclassement dans une catégorie inférieure ou une radiation directe de la liste des meublés classés.

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Article écrit par :
Angélique

calendrier 13 septembre 2017

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