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Le DPE obligatoire (Diagnostic de performance énergétique)
Le bilan énergétique ou DPE arrive
dans la lignée des audits énergétiques. Il est un outil informatif concernant la consommation moyenne en énergie et la quantité de gaz à effet de serre rejetée par habitat. Pour autant, est ce que le DPE est obligatoire? Concernant les particuliers, propriétaires, copropriétaires et professionnels, ce bilan est depuis peu une obligation légale de plus en plus applicable et appliquée.Améliorer l'efficacité énergétique de votre logement
Qu'en est il du bilan thermique
Point ne sert de se ruer sur les chantiers et de contacter au plus vite l'entreprise de BTP eco-friendly la plus proche. Comme toute transition vers une transformation durable, il faut se préparer petit à petit. C'est pourquoi il est recommandé de ne pas brûler les étapes, en voulant trop bien faire, et d'établir un bilan thermique pour choisir le type de travaux à effectuer en priorité. Mieux vaut en effet vous informer en premier lieu de la performance énergétique de votre habitation, et du potentiel de ses améliorations sur votre investissement : vous saurez alors quels sont les travaux à réaliser en premier.Logements concernés par le DPE
Est concerné toute résidence, ou immeuble, dont la construction est achevée depuis plus de deux ans. Ce même logement peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la réalisation d'un diagnostic, valable pendant une période de cinq ans. De même, il faut faire attention aux possibles arnaques qui peuvent arriver lors de la mise en place d'un DPE.Contenu minimum du DPE(Diagnostic de performance énergétique)
Le service public spécifie sur son site officiel d'administration française le contenu minimum de tout audit énergie fait par un expert agréé.
DPE obligatoire : dans quels cas exactement ?
Vente ou location d'un bien immobilier
Le résultat du diagnostic de performance énergétique doit être communiqué aux potentiels acquéreurs ou locataires d'un logement avant même la conclusion de la transaction. Un défaut de présentation de cette pièce peut faire l'objet d'une amende. La classe énergie issue du bilan doit figurer dans l'annonce promue par l'agence immobilière en charge ou dans la presse. Il est possible, dans l'attente d'effectuer le diagnostic, de rassembler et présenter les factures des 3 dernières années de consommations énergétiques. Le Diagnostic de Performance Énergétique est valable pour une durée de dix ans. Il doit être réalisé par des professionnels aux compétences certifiées. Sachez d'ailleurs que selon l'article L. 271-4 utilisé pour le code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE, qui a une valeur informative et incitative uniquement. Tout "DPE vente" doit être fait aux frais du vendeur, qui doit tenir ce document à la disposition de tout acheteur potentiel. Cedit document doit rester attaché à la promesse de vente, ou le cas échéant, à l'acte authentique. En ce qui concerne la vente dans un immeuble collectif, il ne doit concerner que la partie privative du lot en question. Si vous êtes un vendeur d'immeubles à construire, il ne vous est bien sûr pas nécessaire de fournir un DPE dans le cadre d'un contrat de réservation de biens avant l'achèvement. Par contre, la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) n'échappe pas au DPE. Il doit alors être apporté au plus tard lors de la livraison de l'ouvrage. En effet, ce régime est assez particulier, il relève de la construction neuve et non d'une vente d'un bien déjà existant. Un DPE de location est réalisé au frais du bailleur-propriétaire. Il doit tenir cette pièce à la disposition de tout candidat potentiel à la location. Comme lors d'une vente, le résultat du diagnostic est impérativement annexé au contrat de location, mais à la différence d'une vente, il n'est aucunement exigé que celui-ci s'y trouve lors d'un renouvellement de bail. Encore une fois, dans les immeubles collectifs, seule la partie privative du lot est concernée. Sont exclus des "DPE location" : les maisons de retraite, les locations saisonnières, les foyers, les baux ruraux. Les résidences étudiantes suivent un régime spécifique, et le DPE location devient obligatoire, car le logement de l'étudiant concerné est considéré comme étant sa résidence principale.Entreprise et local commercial
Tout Établissement Recevant du Public d'une surface supérieure à 1 000m2 est tenue d'afficher le résultat de sa DPE (bilan énergétique) à la vue de ses visiteurs. Au même titre que les logements, la location ou vente de bureaux ou locaux commerciaux sont soumis à la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoire, et parmi ceux-cis, le DPE. Si, pour les autres diagnostics, il est possible d'attendre le jour de la signature du contrat pour les présenter, la note énergétique doit être affichée directement sur l'annonce avant le premier contact. Pour une lecture simple et intuitive, les DPE sont représentés par deux étiquettes distinctes. Deux classes allant de A à G correspondent aux performances, de la meilleure à la plus répréhensible. L'étiquette énergie permet de connaître la consommation énergétique primaire, et l'étiquette climat réfère la quantité de gaz à effet de serre émise. Le chiffre indique le nombre de kilowatts consommés chaque heure, en énergie primaire, par mètre carré et par an, nécessaires pour alimenter en énergie la surface dont il est question. Les chiffres sur l’étiquette concernant le climat correspondent simplement à l’effet de serre.
Ce repère des plus-values au moins-value suivant qu'un habitat est économe ou gourmand en énergie devient alors rapidement un indicateur pour tout bénéficiaire des lieux. L'enjeu, vous l'aurez compris, est de limiter autant que possible la consommation d'énergies non renouvelables utilisées pour le chauffage, l'eau chaude, l'éclairage, la ventilation et la climatisation dans les logements privés comme dans les bâtiments publics. Les classes affichées par le DPE influencent de manière directe le prix de vente ou location du bien immobilier dont il est question, et à juste titre. Suivant la classification du logement établie par les étiquettes de DPE, la valeur varie de manière plus ou moins proche des 30% par rapport au prix initial. Mais, dans certains cas, le DPE peut être gratuit.
De cette manière, les logements dont l'alimentation en chauffage repose sur l'électricité sont pénalisés de façon significative par un tel classement. Le gaz est favorisé à l'électricité. Si vous êtes propriétaire, l'intérêt de ce coup de pouce dans la transition énergétique, est de mieux vendre votre bien! Bien isolé, son prix deviendra plus intéressant et rapidement, en comparaison avec une construction dont ce type de travaux reste à faire.
Quel est le crédit d'impôt 2017 pour un DPE ?
Les dépenses engagées pour un Diagnostic de Performance Énergétique ouvrent un crédit d'impôt élevé à 30% si il est réalisé en dehors des situations le rendant obligatoire. A savoir que le DPE est devenu obligatoire depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente, et dans le cadre d'une location depuis le 1er juillet 2007. Une loi a d'ailleurs reconduit le crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2017. Ce crédit est maintenant cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro, et ce, sans conditions de ressources ou les offres de prêts émises depuis le 1er mars 2016. Même si les équipements et travaux éligibles au crédit restent inchangés par rapport à l'année passée, un arrêté (JORF n°0304) du 31 décembre 2016 renforce quelques exigences techniques. Les chauffages mixtes, chauffe-eau, pompes à chaleur et équipements fonctionnant à l'énergie solaire sont concernés. le montant du crédit d'impôt dont le locataire ou le propriétaire occupant selon la situation, est fixé selon les dépenses prévues et le type de travaux. Ces dépenses sont plafonnées à 8 000 euros par personne, et 16 000 euros pour un couple, à cette dernière somme s'ajoutent 400 euros par personne à charge.Le diagnostic : certificat et contrôle
Le certificat doit être d'une ancienneté inférieure à 10 ans, quelque soit le type de bien immobilier, et tous les contrôles sont faits par un expert. Les diagnostiqueurs DPE font en général plusieurs contrôles en même temps. Très souvent ils ont suivi une formation complémentaire pour renforcer leurs connaissances déjà acquises sur les bâtiments, neufs et existants, sur les aspects thermiques et le respect du patrimoine architectural de votre environnement. Ainsi, le diagnostiqueur ne regardera pas vos ampoules ou équipements de cuisine, ni quelle marque vous utilisez pour vos appareils électriques. Il s'intéressera plutôt à :- Vos surfaces et modes de chauffage des niveaux, si il y en a plusieurs;
- L'isolation et le type de matériaux des murs;
- Vos ouvertures de portes et fenêtres, avec et sans les volets pour ce dernier, le type de volets et leur orientation;
- Le périmètre exact de votre logis;
- La surface habitable totale/25m2 et le nombre d'occupants dans le logement;
- Comment est isolée l'ensemble et la surface des plafonds.
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Pense-bête sur le DPE 1. Le Diagnostic vous permet de comparer les logements entre eux. 2. Une bonne performance garantit des économies sur votre facture et favorise la préservation de la planète. 3. Une mauvaise performance ne présente pas de risques pour votre santé. 4. Le DPE est et restera toujours informatif, propriétaires, vous ne courez pas beaucoup de risques si vous le ne faites pas, mais l'acquéreur ou le locataire le demandent souvent : difficile de l'éviter donc! |
FAQ
Foyers, maisons de retraites ou résidences universitaires et DPE ?
Il ne s'agit pas d'un contrat de location dans les cas des maisons de retraites et logements en foyer, mais de titres d'occupation ou contrats de séjour. Ces espaces ne sont donc pas soumis au DPE. Néanmoins, les résidences de type universitaires sont soumises au DPE location.
Dans ce cas, faites attention aux habitations avec un DPE vierge.
Le diagnostiqueur doit il se rendre sur place ?
Oui, car la nature de la prestation l'impose. Le bien à vendre, louer ou construire doivent être inspectés.
Propriétaire d'un logement en location = DPE obligatoire ?
Pas nécessairement. Il vous est demandé de présenter le DPE de l'habitation au moment ou le contrat ou renouvellement de contrat est signé. Un bail en cours ne signifie pas une obligation immédiate pour vous de présenter un DPE aux locataires.
Locations saisonnières : DPE obligatoire ou non ?
Oui, pour les locations même de courte durée le DPE est obligatoire lorsque la durée totale d'utilisation de l'habitat est supérieure à 4 mois par an. Ceci est valable ou les locations ou autre motifs d'utilisation des lieux.
DPE vente pour une maison construite il y a 5 ans mais inhabitée ?
En tant que construction existante, votre maison n'est pas neuve au sens strict de la réglementation. Si vous souhaitez la vendre ou la louer, vous devez réaliser un DPE en fonction des dispositions "DPE vente" ou "DPE location" et non "DPE construction".
DPE : location logements immeuble collectif et audit sur logement représentatif ?
Mauvaise nouvelle, ce n'est pas possible. Par contre, un DPE peut se faire pour un immeuble dans sa globalité. Sur la base ainsi établie, chaque logement individuel est scruté à l'aide d'un ratio surfacique calculé au préalable.
