DPE gratuit : comment l'obtenir ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bien immobilier mis en vente ou en location est obligatoire depuis 2007. Un DPE gratuit, c'est possible, mais il n'aura pas de valeur légale. On vous explique pourquoi.

L'essentiel sur les prix de l'électricité en France :

• Depuis 2007, il est obligatoire d'effectuer un diagnostic de performance énergétique pour tout bien immobilier mis en vente ou en location.
• Il est possible de réaliser son DPE soi-même, gratuitement, mais il n'aura aucune valeur légale.
• Pour avoir un DPE qui a une valeur légale, il faut contacter un professionnel certifié.

L'obligation de réaliser un DPE résulte de la volonté de faire baisser les émissions de dioxyde de carbone dont est responsable en grande partie le parc immobilier résidentiel et commercial. Pour faire un DPE gratuit, c’est-à-dire faire un DPE soi-même, il est possible d’utiliser les méthodes de calcul appliquées normalement pour réaliser un diagnostic de performance énergétique. Cependant, ce DPE gratuit n’aura aucune valeur légale dans la mesure où il n’aura pas été réalisé par un professionnel certifié. Le DPE gratuit ne peut donc être utilisé qu’à titre informatif et non en tant que document officiel.

Peut-on faire un DPE gratuit ?

Le diagnostic de performance énergétique doit permettre de connaître les informations suivantes :

• La consommation énergétique du logement ou du bâtiment, à préciser en kWh et à chiffrer en euros ;
• La performance énergétique du logement ou du bâtiment, indiquée par deux étiquettes énergie
  • L’une concernant la consommation d’énergie des appareils électroménagers (pour indiquer s’ils sont plus ou moins énergivores)
  • L’autre concernant les émissions de gaz à effet de serre dus à cette consommation d’énergie

Il existe deux méthodes pour réaliser un DPE gratuit en ligne :

1. Soit en utilisant la méthode approuvée par le Ministère du logement et de la ville
2. Soit en utilisant les données de consommation du logement ou du bâtiment recueillies sur les trois dernières années

Attention toutefois : cette deuxième méthode peut être très approximative dans la mesure où le résultat obtenu pour le diagnostic de performance énergétique variera fortement en fonction des habitudes de consommation des occupants du logement ou du bâtiment, surtout s’ils ont changé au cours de ces trois années. Ainsi, lors de la remise du DPE, faites bien attention aux arnaques possible. Le résultat du DPE gratuit dépendra aussi de la fréquence à laquelle ces occupants sont présents sur toute l’année. Les facteurs qui peuvent influer sur le résultat du DPE :

• La température habituelle de chauffage (quelques degrés peuvent tout changer)
• La performance énergétique des appareils électroménagers (notée de A+ à D pour le plus énergivore)
• La température habituelle pour les douches et la fréquence d’utilisation de l’eau chaude sanitaire
• La qualité d’isolation thermique du logement (murs, sols, plafonds, fenêtres à double vitrage ou non…)

DPE gratuit EDF : vous pouvez aussi réaliser un diagnostic énergétique gratuit (EDF ou quel que soit votre fournisseur d’énergie) grâce à un simulateur DPE gratuit en ligne dans votre navigateur sur le site de Leroy Merlin. La méthode de calcul DPE excel utilisée par les professionnels certifiés pour établir ce diagnostic de performance énergétique pour un bien immobilier mis en vente ou disponible à la location a pour nom 3CL-DPE. Sachez toutefois que si cette méthode de calcul est approuvée par la loi, il n’existe néanmoins aucun logiciel DPE gratuit fourni par les autorités publiques pour pouvoir l’appliquer : c’est aux professionnels certifiés de réaliser des programmes à partir de ces algorithmes pour pouvoir les appliquer. C’est pourquoi réaliser un DPE n’est pas à la portée de tous : même si vous envisagez de faire cette étude vous-même, vous devrez ensuite solliciter les services d’un professionnel agréé pour faire valider les résultats que vous aurez obtenus.

La procédure à suivre pour effectuer un DPE

Nous vous proposons ici un descriptif des étapes à suivre pour réaliser soi-même un diagnostic de performance énergétique pour un logement ou un bâtiment et obtenir des données chiffrées aussi précises que possible sans faire appel à un professionnel. Que souhaitez-vous mesurer ? Avant de commencer à faire votre diagnostic de performance énergétique, vous devez savoir ce que vous cherchez à mesurer selon vos besoins et selon la nature de votre bien immobilier. Souhaitez-vous évaluer :

• La quantité d’énergie réelle consommée par le logement ?
• Et/ou la consommation d’énergie prévue dans le logement ?

Caractéristiques du logement ou du bâtiment

Pour établir une classification énergétique de votre bien immobilier en fonction de sa performance énergétique, il faut connaître les informations suivantes avant de réaliser le diagnostic de performance énergétique :

• La superficie du logement
• La date de construction et de rénovation du bâtiment le cas échéant
• S’il s’agit d’un appartement, d’un immeuble, d’une maison mitoyenne ou d’une maison individuelle
• Le type d’installation pour le système de chauffage (collectif ou individuel), eau chaude sanitaire, système de climatisation…
• Ce qui fonctionne au gaz et ce qui fonctionne à l’électricité
• La qualité d’isolation du bien immobilier

Bon à savoir : tous les logements sont concernés par la réglementation liée à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour une vente ou un contrat de location. Néanmoins, il existe des exceptions : un DPE n’est pas obligatoire pour une location saisonnière de moins de quatre mois ; une construction provisoire avec une durée d’existence de deux ans au maximum ; un bâtiment indépendant d’une superficie de moins de 50 mètres carrés ; un logement sans système de chauffage ou de chauffe-eau ; les lieux de culte ; les monuments ; les bâtiments à usage agricole… Consultez aussi notre article : Tout savoir sur le DPE pour une location

Nuancer les résultats

Une fois la méthode de calcul appliquée grâce aux données de consommation recueillies, vous obtenez ainsi un diagnostic de performance énergétique réalisé par vos propres soins. Il est cependant important de considérer ces données avec précaution, car elles restent approximatives et n’ont pas la valeur d’un DPE réalisé par un professionnel certifié où un tarif sera alors considéré. Vous ne pourrez vendre votre bien sans réaliser un authentique diagnostic de performance énergétique. Dans le cadre de vente ou de location, si le propriétaire ou bailleur omet - volontairement ou non - de délivrer au locataire un diagnostic de performance énergétique conforme, des sanctions peuvent s’appliquer :

• Le prix de vente ou le loyer peut être réduit
• Le contrat de vente ou de location peut être annulé immédiatement
• Le bailleur du contrat peut encourir une amende de 37 500 euros et jusqu’à 2 ans de prison