Etat des lieux de votre maison: tout savoir

Déménager n’est jamais une mince affaire, surtout quand on sait le nombre de démarches administratives que cela entraîne: il  faut par exemple résilier l’ensemble de vos abonnements à l’électricité, au gaz, à Internet pour en prendre de nouveaux, et rédiger un état des lieux pour la nouvelle maison que vous avez choisi de louer.

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Mais alors à quoi correspond exactement ce document, à quel moment se rédige-t-il et surtout quel en est le contenu ? Rassurez vous, on vous explique tout sur l’état des lieux d’une maison ici.

L’état des lieux, qu’est ce que c’est ?

L’état des lieux est une étape primordiale et légalement obligatoire pour tout contrat de location, peu importe la durée de celui-ci. Il concerne aussi bien logement loué pour les vacances qu’une maison louée à l’année ou même pour des baux pour professionnels.

Ainsi au cours de votre aventure locative, vous devrez procéder à deux états des lieux distincts, soit un à votre entrée dans la maison, soit le jour de la remise des clés et de la signature du contrat de location. L’état des lieux de sortie sera lui établi lors de votre sortie du logement, soit anticipée, soit à la fin du bail de location. Il est quasiment identique à celui d’entrée.

L’état des lieux est un document établi entre les deux parties concernées dans un contrat ce location à savoir d’un côté le propriétaire de la maison et de l’autre le/la ou les locataires. Il permet de préciser l’état général du bien soumis à la location (neuf, bon état, mauvais état) et des équipements dont il dispose (meubles, électroménager) si celui ci est meublé.

Attention: Il s’agit d’un document particulièrement important qui doit être rempli avec beaucoup de soins et un maximum de détails sur le bien immobilier concerné. Il doit être exhaustif et clair, c’est à dire ne pas être laissé libre à interprétation.

Comment se présente un état des lieux de maison ? 

Il s’agit d’un document pouvant être rédigé à la main mais le plus souvent créé via un ordinateur et fourni par l’agence immobilière en charge de réaliser la transaction. Cependant s’il s’agit d’une location effectuée de particuliers à particuliers, il n’existe pas de modèle d’état des lieux type légal. Il est donc possible de trouver des modèles gratuits directement sur Internet aux formats Word et/ou PDF qu’il est possible de compléter directement depuis un PC mais qui peuvent aussi être imprimés pour être ensuite distribués aux différentes parties.

Après avoir été complété, l’état des lieux doit être daté et signé par le propriétaire et le locataire et obligatoirement joint au contrat de location.

Très important: l’Etat des lieux doit être signé et daté au jour de votre emménagement dans la maison louée.

Exemple de modèle d’état des lieux gratuit depuis la mise en vigueur de la loi ALUR

Comment remplir l’état des lieux de sa maison ?

Comme tout document administratif officiel, l’état des lieux d’une maison doit comprendre certaines mentions obligatoires. On y retrouve donc assez logiquement votre adresse de la location, les coordonnées du propriétaire et celles du ou des (co)locataires (nom et prénom, adresse postale et mail, numéro de téléphone), la surface du logement en mètres carrés et le nombre de pièces comprises à l’intérieur de la maison.

Enfin à l’inverse d’un état des lieux d’appartement, ce document réservé aux maisons inclue donc également les caractéristiques extérieures de la maison, à savoir le terrain ou jardin qui y est rattaché.

A noter:  Pour faciliter la transition, notamment en ce qui concerne le nom inscrit sur les contrats de gaz ou d’électricité, pensez à noter vos nouvelles coordonnées sur l’état des lieux de sortie. Cela permettra à la ou les personnes prenant votre suite, de vous contacter en cas de souci.

 Le descriptif de chaque pièces

En suivant le modèle d’état des lieux pdf de maison individuelle gratuit présenté plus haut dans l’article, vous vous rendrez compte que chaque page correspond à une pièce du logement concerné, et permet sa description détaillée. Ainsi avec un représentant de l’agence immobilière, ou directement avec le propriétaire du bien, vous allez, suite à l’examen de chacune des pièces de la maison préciser l’état des murs, des sols, des meubles si la maison est meublée, etc… Pour chacune des pièces il est possible de procéder à son évaluation globale en essayant d’être le plus honnête et en tombant d’accord avec le propriétaire.

Il existe 4 niveaux d’états selon l’état des murs, sols, plafonds, huisseries, radiateurs et éclairages :

  • neuf
  • bon
  • moyen
  • mauvais

Si une pièce vient d’être refaite, pensez à préciser la date précise à laquelle celle-ci peut désormais être considérée comme neuve.

Ce que signifient les 4 états différents utilisés pour définir les pièces de votre maison

La loi ALUR a prévu quatre état différents permettant de définir et d’évaluer les pièces d’un logement soumis à la location.  Il faut pour les descriptifs de chaque pièces, choisir l’un de ces 4 termes et le justifier par le biais d’un commentaire suffisamment précis pour qu’aucune confusion ne soit possible.

Voici la signification de chacun des 4 termes employés:

Terme utilisé Signification
Neuf ou très bon état Refait à neuf, très bon état, comme neuf ou jamais utilisé : inclure des dates quand c’est possible
Bon état Comme neuf à l’exception de certains détails : traces, fissure, rayure, taches…
État moyen Élément qui n’est pas neuf, présente des traces d’usure qu’on remarque facilement, couleurs décolorées, ou qui fonctionne mal
Mauvais état Éléments très abîmés qui devraient être rénovés, réparés ou remplacés : porte ou fenêtre qui ne ferme plus, cloques sur les murs…

Astuce : En plus de l’état des lieux, n’oubliez pas de prendre des photos de la maison que vous louez au jour de la remise des clés. Vous constaterez que c’est souvent ce que fait le propriétaire ou l’agence immobilière qui le représente. Cela vous permettra de disposer de vos propres preuves en cas de litige.

De même n’hésitez pas à prendre une photo de votre trousseau de clés au moment de votre emménagement pour prouver au moment de la restitution du jeu, qu’aucune clé n’est manquante. En effet, pour votre état des lieux de sortie, il est préférable que l’état des lieux ne sont pas contradictoire.

Les informations relatives à vos contrats d’énergie

Votre état des lieux doit également comprendre l’ensemble des informations relatives aux différentes sources d’énergies utilisées dans votre logement. Ainsi, il faudra procéder au relevé de vos compteurs d’eau, d’électricité et de gaz et fournir le numéro de PLE (14 chiffres, présent sur votre facture d’électricité, le numéro PCE (14 chiffres, présente sur votre facture de gaz), et préciser quel est l’énergie utilisée pour le chauffage, la cuisson et l’eau chaude sanitaire notamment.

L’état des lieux du jardin 

Si vous choisissez de louer, vous aurez peut-être la chance de posséder un terrain ou un jardin. Attention, s’il s’agit d’une véritable chance, vous aurez aussi à répondre de l’état de cet espace extérieur au moment de votre sortie du logement. En conséquence il est nécessaire d’intégrer un état des lieux de jardin simplifié ou plus précis (avec plans du jardin réalisés à la main ou par un paysagiste).

Parmi les paramètres à prendre en compte:

L’état du terrain:

-pelouse tondue, présence ou nom d’un potager, arbres et arbustes en présence

-présence ou non d’un portail et de luminaires à l’entrée et à l’intérieur du jardin.

-Terrasse existante entretenue ou non

-Présence ou non d’un ou de plusieurs robinets à eau

-Existence d’un puits avec une pompe au sein du jardin.

Comme en ce qui concerne l’espace intérieur de la maison, vous serez susceptible d’être débité de votre caution si au moment de votre état des lieux de sortie, si à votre sortie,l’état des lieux d’un jardin non entretenu est rédigé.

A noter: faites attention aux modèles d’état des lieux de sortie simplifiés ou aux exemples d’état des lieux  de jardin qu’il est possible de trouver sur Internet, ils sont souvent incomplets, et ne correspondent pas aux documents légaux utilisables pour procéder à la location d’une maison.

Foire aux Questions

Est-il possible de modifier un état des lieux ? 

Oui, une fois l’état des lieux d’entrée effectué, le locataire bénéficie d’un délai de 10 jours durant lequel il est autorisé à demander la modification de ce document pour tout élément concernant directement le logement loué. Ce délai s’élève à un mois lorsque la modification concerne le système de chauffage du bien soumis à la location

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calendrier 20 septembre 2017

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