Etat des lieux pour un appartement

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise qu’un état des lieux doit établir la satisfaction de critères de décence pour tout logement concerné. Cela concerne bien évidemment les appartements, qui, lors de l’inspection ne doivent pas présenter des risques pour les futurs locataires. Les éléments dans le logement doivent être conformes à un usage d’habitation et répondre aux normes en vigueur pour que l’état des lieux soit validé, que ce soit à l’entrée comme la sortie. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du logement que locataire et propriétaire peuvent demander réparation si un litige survient, mieux comprendre comment s’établit ce constat officiel est donc aussi important pour le bailleur que pour le locataire.

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Si le bien concerné par l’état des lieux est une location meublée, il est demandé d’indiquer sur papier libre l’inventaire du mobilier et équipement fourni dans le logement au moment de l’entrée dans les lieux.

Etat des lieux appartement neuf

Dans le cas d’un bien neuf, il faut vérifier trois points différents : l’achèvement des travaux, la conformité de l’ouvrage en comparaison avec le descriptif fourni et l’absence de vices apparentes. Pour ce dernier aspect, c’est au vendeur qu’il incombe d’inscrire les vices apparents dans le procès verbal lors de la réception du logement. Cette réception se matérialise par la remise des clefs et les délais de garantie biennale et décennale s’enclenchent à partir de ce moment concernant tout vice de construction apparent.

Il est donné un mois pour rendre compte des réserves et relever les anomalies après la remise des clefs, et un professionnel peut accompagner l’acquéreur pour cette inspection. Les réserves concernent tout ce qui entrave l’usage du logement ou présente un écart significatif avec le descriptif : une poignée de porte de couleur différente n’est pas un vice de conformité, et une vitre légèrement rayée doit être changée mais ne présente pas de qualité de « vice de conformité ».
L’état des lieux sera différent pour une maison du fait de l’ajout de la partie extérieure.

Etat des lieux appartement meublé

Les mesures en matière de logement apportées par les lois Alur et Macron permettent plus de souplesse que les locations vides. L’état des lieux peut être complété par des images, les photos doivent être datées et signées par les deux parties de façon contradictoire, et dans le cas de photos au format numérique, elles doivent être envoyées par courriel aux deux parties pour qu’elles soient datées. Ceci est demandé pour empêcher les retouches ultérieures.

Parmi les documents qui peuvent être demandés au locataire, se trouvent :

  • Une pièce d’identité en cours de validité sur laquelle figure signature et photo d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) ;
  • Un justificatif de domicile, cela peut être sous la forme d’anciennes quittances de loyers ou attestation du précédent bailleur ;
  • Un, voire plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle et des ressources (contrat de travail, attestation de l’employeur, rémunération, carte professionnelle etc).

Le propriétaire ne peut plus demander au locataire un relevé d’identité bancaire. La loi propose également une liste détaillée d’équipement devant être mis à disposition des locataires  :

  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres  pour les chambres à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur ou congélateur ;
  • Vaisselle pour le repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager.

Foire Aux Questions

Modification de l’état des lieux : combien de temps est-il accordé pour changer le contenu ?

Il est possible de modifier un état des lieux dans les 10 jours qui suivent la résiliation au sujet des éléments concernant le bien, concernant les éléments responsable du chauffage, une modification peut être apportée dans le premier mois de la période de chauffe. Dans le cas d’un refus de la part du bailleur de modifier l’état des lieux, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le locataire.

Un état des lieux pour une location saisonnière est-il obligatoire ?

Le statut de location saisonnière est particulier : il ne s’agit pas d’une habitation principale, ainsi les clauses relatives au bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non meublée ne s’appliquent pas. Pour rappel, une location saisonnière est considérée comme telle lorsque le logement est proposé pour une nuit, une semaine ou au mois. La loi n’impose pas d’état des lieux, mais il est fortement conseillé d’y recourir. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état s’applique. Dans le cas d’une location saisonnière meublée, il est primordial de ne pas oublier de dresser une liste des équipements et objets de chaque pièce, précisant l’état et le nombre de chaque objet.

En fin de séjour, il est recommandé de faire le tour de l’ensemble de la location saisonnière pour constater l’absence ou présence de dégradation : dans le cas d’une détérioration quelconque, le dépôt de garantie sert à couvrir les frais de réparations.

Est-ce que les frais d’état de lieux sont à la charge du locataire ?

Un contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l’état des lieu est abusive. Un état des lieux doit se faire à l’amiable, et si cela n’est pas possible, un huissier de justice peut être saisi, les frais sont alors à répartir pour moitié entre le locataire et le bailleur. Si un huissier de justice est demandé pour un état des lieux, le tarif qui sera appliqué est libre.

Qu’en est-il d’une usure normale du logement ?

L’obligation du locataire impose de restituer le logement dans son état initial, pourtant, le locataire ne peut être tenu pour responsable des dégradations dues à la vétusté du bien. Il faut donc lors de la réalisation du bail de sortie, distinguer les dégradations qui résultent d’une utilisation normale ou abusive du logement. Ceci ne dispense pas le locataire de procéder aux travaux d’entretien nécessaire aux petites réparations locatives tout au long de l’utilisation du bien. Si un mauvais état résulte de négligences ou défaut d’entretien de la part du locataire, il est tenu pour responsable de l’état de sortie.

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calendrier 1 août 2017

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