Etat des lieux : bail commercial

En fin de bail commercial, un état des lieux sortant est prévu qui compare l’état du local en début et fin de contrat. Il concerne tout type de local professionnel et doit être réalisé de manière contradictoire en présence des deux parties.

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Des modèles d’état des lieux de sortie pour les locaux commerciaux et professionnels sont disponibles gratuitement au format .pdf. Voici un petit tour d’horizon sur l’état des lieux pour un bail commercial.

Comment se présente un état des lieux pour un bail commercial ?

Tous les professionnels locataires ou propriétaires de leur local professionnel (boutique, entrepôt, bureaux, atelier, etc) doivent impérativement être titulaires d’un contrat de bail commercial. Le bail commercial s’applique à la location de locaux utilisé pour un business.

Un local commercial est de fait lié à une activité professionnelle. Il a une validité de neuf ans minimum mis à part pour les activités saisonnières. Comme tout contrat de bail, le bail commercial doit s’accompagner d’un état des lieux entrant et sortant, au cours duquel les deux parties établissement un bilan de l’état du local et de ses éléments. L’idée étant de parvenir à tomber d’accord et à réaliser un état des lieux contradictoire. Le document est alors rédigé et signé conjointement par l’occupant et l’administrateur du bien. L’état des lieux de ce type de bail présente différents points qui précisent l’état du local à l’entrée du locataire. On y retrouve :

  • la description de l’état de chaque pièce ;
  • le matériel délivré
  • les informations du nouvel occupant

Sans le contrat d’état des lieux à l’entrée, le professionnel  considéré comme livré en l’état. Lors de la sortie du locataire, la caution versée devra lui être complètement reversée par le bailleur. Il est dangereux pour tous de ne pas faire de constat des lieux. Pour les professionnels, ils ne peuvent pas contester l’état du local, tandis que le bailleur accepte de louer ou vendre un local commercial prend le risque de subir des dégradations locatives qui peuvent subvenir lors de la location.

À quoi sert l’état des lieux dans un bail commercial ?

Contrairement aux logements particuliers, les locaux professionnels et commerciaux peuvent être très spécifiques. Les modèles-types sont adaptés en conséquences de façon à être personnalisables. Les deux parties renseignent le nom de la pièce (bureau, salle de réunion, secrétariat, open-space, etc), en mentionnant :

  • l’état des murs
  • des sols
  • du plafond
  • des interrupteurs
  • de l’interphone
  • des luminaires
  • des prises électriques
  • des plinthes
  • des fenêtres
  • des terrasses (éventuellement)

Si le local est meublé ou pourvu en outils et appareils, ils doivent également être mentionnés dans l’état des lieux. Jusque là, pas de grande différence avec un état des lieux particulier (maison, appartement) : la visite consiste en une inspection détaillée de chaque pièce et ses éléments, soigneusement annotés. Pourtant,

Les spécificités de l’état des lieux professionnel

Lors d’un état des lieux pour un bail commercial, les deux parties doivent porter une attention particulière aux compteurs d’énergie (eau, gaz et électricité) et plus précisément à leurs index. La consommation énergétique dans les locaux professionnels devant parfois répondre à des besoins spécifiques, il est indispensable de bien relever le type d’énergie utilisé dés l’état des lieux entrant.

Les postes de consommation d’énergie à relever sont :

  • Le chauffage
  • La production d’eau chaude sanitaire
  • Les plaques de cuisson

Ils doivent être précisés dans l’état des lieux joint au bail commercial. Il est précisé si les énergies sont fournies à titre collectif (pour tout l’immeuble) ou individuel. Ces informations sont capitales pour le nouveau locataire, qui devra les communiquer à son fournisseur d’énergie au moment de la souscription des contrats d’électricité et de gaz du local commercial.

Il faut également que chaque partie s’assure de faire l’état des lieux lors de l’arrivée pour ne pas avoir de gros problème de gestion de compteurs entre le passages de deux professionnels.

Foire aux questions

Comment réussir son état des lieux professionnel ?

En tant que futur(e) occupant(e) des lieux, vous devez être très vigilant lors de l’état des lieux d’entrée. Restez professionnel(le) : il s’agit après tout de votre futur lieu de travail. Faites preuve de courtoisie tout en ayant l’œil. Vous pouvez bien sûr prendre des photos et à poser des questions, sur le local et ses environs (transports en commun à proximité, lieux de restauration, travaux à venir, etc). Vous n’avez aucune obligation de signer un document qui n’a pas l’air conforme. De même, signalez si un défaut n’est pas mentionné dans l’état des lieux.

Quels sont les frais en cas de recours à un huissier de justice ?

L’Anil précise que depuis le 1er mai 2016, « l’état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S’y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l’état des lieux soit 15,02 € (soit 18,02 € TTC ».

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Article écrit par :

calendrier 19 juillet 2017

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