Électricité : quelles sont les obligations qui incombent au propriétaire ?

Devenir propriétaire d’une location, c’est profiter d’avantages considérables : un complément de revenu avec la perception des loyers, une fiscalité (parfois) avantageuse, la constitution d’un patrimoine immobilier, etc.

Mais investir dans l’immobilier locatif présente aussi certaines obligations. En effet, tout propriétaire bailleur est tenu de proposer un logement décent, c’est-à-dire qui répond à un minimum de critères pour pouvoir le louer en bonne et due forme. 

De plus, en tant que propriétaire investisseur, le bien immobilier que vous proposez à la location doit aussi répondre à certaines obligations au niveau de l’électricité. Ces dernières existent pour assurer une certaine sécurité auprès du locataire.

Au programme aujourd’hui : un zoom sur ce qui définit un logement décent et la liste des 6 obligations qui incombent aux propriétaires immobiliers au niveau de l’électricité.

 Qu’est-ce qui définit un logement décent ? 

Le propriétaire est tenu de fournir à son locataire un logement décent. Pour être considéré comme décent, le logement doit présenter une surface minimale, ne constituer aucun risque pour la santé ou pour la sécurité de l’habitant, ne présenter aucun animal nuisible, respecter un critère de performance énergétique minimal et certains équipements.

Si le logement n’est pas qualifié de décent, alors le locataire dispose de recours. De plus, si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, il peut être sanctionné.

Les 7 obligations du propriétaire immobilier au niveau de l’électricité 

L’électricité ne fait pas exception et doit respecter certaines exigences pour que le logement soit considéré comme décent. D’abord, le logement doit être raccordé à l’électricité pour permettre au locataire de la mettre en service et d’ouvrir son compteur. Parmi les autres obligations, on retrouve :

• La présence d’une coupure générale à l’intérieur du bien et facilement accessible.
• La présence d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits à l’origine de chaque circuit. 
• La présence d’au moins un interrupteur pour protéger l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre. 
• La présence d’une liaison équipotentielle respectant les règles d’installation des matériels électriques dans chaque salle d’eau. 
• Des fils électriques protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.
• L’absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage ou qui présentent des éléments accessibles sous tension. 
• Avoir réalisé le diagnostic électricité obligatoire pour la mise en location d’un bien.

Travaux et électricité : répartition entre propriétaire et locataire 

Les travaux concernant le système électrique d’un logement sont répartis entre propriétaire et locataire. Le locataire est tenu de faire l’entretien courant et les petites réparations. Le propriétaire, quant à lui, prend en charge les gros travaux et remplacements des équipements qui ne répondent pas aux normes. 

L’entretien à la charge du locataire

Le locataire est tenu d’entretenir et remplacer les équipements suivants :

• Les prises de courants
• Les fusibles
• Les ampoules
• Les interrupteurs
• Les baguettes de protection

Les gros travaux à la charge du propriétaire

Le bailleur a la charge des frais des réparations suivantes :

• Les travaux de remise aux normes et de réparation du réseau électrique.
• Le remplacement de l’éclairage par un éclairage LED.
• L’entretien et réparation du tableau électrique.
• La réparation ou remplacement des installations électriques suite à un cas de force majeure.

 Comment réussir sa gestion locative ? 

Pour gérer une location, vous avez deux options : déléguer à une agence immobilière ou gérer vous-même. 

Aujourd’hui, plus de 2 tiers des propriétaires français choisissent de gérer eux-même leurs locations. Pour vous faciliter la vie, vous pouvez trouver de nombreux logiciels pour éditer un bail, faire un état des lieux etc. Mais aujourd’hui, une nouvelle plateforme a vu le jour : les corsaires immo, une start-up qui propose une solution qui centralise tous les outils nécessaires à la gestion d’un bien et entièrement gratuite.