CSPE : Contribution au Service Public d’Electricité

La CSPE contribue au « remboursement » des coûts liés aux missions de service public des fournisseurs  d’électricité. Depuis le mois de janvier 2016, elle est devenue la TICFE : Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité.

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Quels sont les consommateurs concernés par l’exonération de la CSPE en 2017 ? Quel était son plafonnement en 2016 ? Tout savoir sur la Contribution au Service Public d’Électricité.

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La CSPE en trois points

La CSPE obéit à trois grands principes, définis comme suit :

  • Elle instaure une égalité entre les fournisseur.
  • Cette taxe existe pour l’intégralité des consommations d’électricité.
  • Elle est mise en place pour les consommations d’électricité. La somme est calculée de deux façons : en cts€/kWh ou en €/mWh consommé.

La CSPE en détail

La  contribution aux charges du service public pour l’électricité est estimée à  100 euros par Français par an. Il s’agit de la taxe la plus lourde de toutes celles qui composent la facture d’électricité des consommateurs.

Qui est redevable de la CSPE ?

Cette redevance, directement intégrée au budget de l’état, est prélevée sur l’ensemble des consommateurs d’électricité et proportionnelle au nombre de kWh consommés. Cette contribution va permettre de financer plusieurs missions de service public.

La loi du 10 février 2000 stipule que :

« les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques [doivent être] intégralement compensées. »

Quel est le taux de la CSPE ?

En constante augmentation depuis 5 ans, le taux de la CSPE est le suivant (€/MWh) :

  • 2002 : 3 €
  • 2003 : 3,3 €
  • 2004 : 4,5 €
  • 2011 : 7,5 € . Cette augmentation significative explique la hausse du TRV au 01/01/2011.
  • En juillet 2011 : 9 €.
  • 2012 : 10,5
  • 2013 : 13,5 €.
  • 2014 : 16,5 €
  • 2015 : 19,5 € 
  • 2016 : 22,5 €

A titre informatif :

  • La consommation moyenne d’un foyer en France représente 4 500kWh/an (voire 4,5MWh/an). Cette taxe  est d’environ 100€/an/foyer.
  • Les pros consommant environ 58 000 killowattheure d’électricité chaque année, la taxe est de 1300€ par an.

À quoi sert la CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Electricité permet de financer le service public de l’électricité en France. Ce principe est fondé sur un aspect d’équité entre les fournisseurs d’énergie. Si la CSPE pèse lourd dans la facture, c’est parce qu’elle regroupe plusieurs coûts :

  • les surcoûts du fait des obligations d’achat de l’électricité renouvelable, c’est-à-dire principalement la biomasse, le photovoltaïque, l’éolien et la cogénération selon ladite loi évoquée précédemment. À ce jour, seuls EDF et Enercoop sont concernés par l’Obligation d’Achat ;
  • les frais concernés par les politiques qui soutiennent les énergies renouvelables ;
  • les surcoûts liés à la production d’électricité dans les ZNI (Zones Insulaires Non interconnectées au réseau électrique métropolitain (Corse, départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon ainsi que les îles suivantes : Molène, Ouessant et Sein) ;
  • les chèques énergie. Ces dispositifs sont destinés aux consommateurs en situation de précarité énergétique, à faibles ressources financières ;
  • Le budget alloué au Médiateur national de l’énergie ;
  • Les coûts gestionnaires pour le financement de la Contributin et la Caisse des dépôts ainsi que les consignations.

Les contributeurs de la CSPE

Type de contrat La CSPE est payée par : Le recouvrement est assuré par :
Tarifs réglementés Les consommateurs Le fournisseur historique (EDF et ELD), directement à la Caisse des Dépôts.
Offres de marché des fournisseurs Les consommateurs Le fournisseur alternatif la reverse au distributeur, qui va par ensuite la reverser à la Caisse des Dépôts.
Cas particulier Sites d’auto-production ou de consommation Le consommateur, directement à la Caisse des Dépôts.

Qui fixe le montant de la CSPE ?

Comme de nombreux redevances et taxations sur l’énergie, la CSPE est établie par l’État après proposition faite par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La mission de la CRE est d’établir un cahier des charges prévisionnelles des fournisseurs d’énergie dans le cadre d’objectif de mission publiques. Cet audit établi, la CRE impose le tarif de la contribution dans le but de couvrir ces charges.

Foire aux questions

Pourquoi la CSPE a-t-elle connu une telle augmentation au fil des ans ?

L’accroissement des missions de service public pour les  fournisseurs historiques explique en partie la hausse de la CSPE. En effet, la difficulté actuelle qu’il y a à intégrer ces énergies vertes dans le réseau occasionne des frais de recherche et développement supplémentaires.

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Article écrit par :

calendrier 27 juillet 2017

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