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Refus compteur Linky : comment procéder ?
Le compteur Linky d’Enedis (Anciennement ERDF) crée beaucoup de discordes et bien des avis négatifs, et ce bien avant le début de sa mise en place dans les foyers français. Est-il réellement possible de refuser son installation ? Le compteur Linky est-il obligatoire ou pas ?
10 millions sont actuellement installés en France, et l’objectif est qu’ils soient disposés dans 95% du territoire français en 2021. Mais de nombreuses personnes ne sont pas d’accord avec cette installation obligatoire. Nombreux ont été les foyers à refuser le compteur Linky en 2017, et cette vague refus n'a pas désempli en 2018. Rassurez-vous, un refus du compteur Linky est tout à fait possible pour celles et ceux qui le considère comme un danger est possible. Des recours individuels comme collectifs existent. Que choisir si vous établissez un refus du compteur Linky ?
Mener une action individuelle de refus
Votre compteur est situé à l'intérieur de votre domicile
Votre présence est nécessaire lors de l’installation du compteur Linky qui vous est communiquée 45 à 30 jours au préalable. De ce fait, si vous souhaitez refuser au technicien partenaire Enedis l’entrée dans votre domicile, vous êtes parfaitement en droit de le faire, et une tentative d’effraction serait considérée comme une infraction à l’Article 432-8 du code Pénal stipulant qu’il est interdit “ de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci “. Il est aussi de votre droit, en tant que locataire, et même si votre propriétaire vous y oblige, d’établir un refus du compteur Linky. Si l'installation d'un compteur Linky s'effectue malgré le refus de la locataire, Enedis risque des poursuites judiciaires.
Votre compteur est situé à l'extérieur de votre domicile
Votre présence n’est pas requise lors de l’installation du compteur Linky, ainsi le technicien partenaire Enedis aura plus facilement accès à votre compteur actuel pour le remplacer. Il est possible d’en empêcher l’installation en bloquant son accès. De nombreux cas ont été constatés où des personnes ont obstrué leurs compteurs avec des chaînes. Enedis avait procédé à une communication interne avec pour directive de couper les cadenas, puis s’est finalement rétracté. Cependant, le distributeur d’énergie peut poursuivre en justice les concernés dans les cas où le matériel est dégradé ou détruit.
Suivre une action collective de refus
De nombreuses associations nationales ou de consommateurs telles que Robin des Toits ou UFC Que Choisir mènent des actions collectives, avec de plus en plus de signataires à leur cause commune en refus du compteur Linky. L’association de consommateurs avait par ailleurs déposé un recours quelques temps avant le début de l’installation nationale, qui avait finalement été débouté en 2013 par le Conseil d’État. Pour participer à leurs actions, vous pouvez disposer du “ Kit de refus écologique et responsable Linky “ sur le site de Robin des Toits ou signer la pétition de UFC Que Choisir.
L’autre recours collectif se situe au niveau des particuliers qui convergent vers des avocats, notamment un cabinet d’avocats spécialiste de l’environnement Artemisia. Ce cabinet propose de nombreux modèles de lettre de refus ou de mise en demeure contre le compteur Linky. Elles peuvent être à l’usage de particuliers ou des communes, à joindre à leur action ou à envoyer à titre personnel. Fin Juin, le cabinet dénombre plus de 5500 participants en ligne.Et Enedis dans tout ça ?
Enedis le confirme de nouveau à chaque prise de parole médiatique, l’installation du compteur Linky est obligatoire. Elle-même communique sur le fait qu’elle est soumise à ce changement de parc de compteurs électriques suite à la Directive Européenne de 2009 et à la modification du Code de l'Énergie en 2015 obligeant “ d'accéder aux données de comptage de consommation (...) en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur".
Sur le papier, il en est tout autre chose. En effet, les utilisateurs peuvent refuser la pose des compteurs communicants, et Enedis argumente que les personnes les refusant ne pourront ni profiter des avantages tarifaires créés par le compteur intelligent, ni profiter des services gratuits, comme le relevé à distance, et devront ainsi payer l’intervention d’un technicien.
Renseignez-vous sur le calendrier d’installation des compteurs Linky avant de manifester un refus. Pour le découvrir, consultez la carte de déploiement en indiquant votre code postal. Le saviez-vous ?Depuis le début de l'année 2023, les ménages n'ayant pas encore installé de compteur Linky et n'ayant pas envoyé de relevé de consommation au cours de l'année écoulée devront désormais payer 8,30 € tous les deux mois, soit 49,80 € par an, sur leur facture d'électricité. Cette somme couvre les frais de l'intervention d'un agent Enedis pour réaliser la relève de consommation. Toutefois, les consommateurs qui effectuent leur propre relevé au moins une fois par an auprès d'Enedis bénéficient toujours d'un service gratuit jusqu'à décembre 2024. À partir de janvier 2025, sauf si l'installation d'un compteur Linky s'avère impossible pour des raisons techniques, tous les ménages non équipés devront payer 8,30 € tous les deux mois à Enedis pour le service de relève.
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Foire Aux Questions
Quels sont les dangers du compteur Linky ?
Le compteur Linky essuie de nombreuses critiques. La première concerne la protection et la sécurité des données privées recueillies, les associations estimant qu’elles permettent de disposer d’informations sur les méthodes et horaires de consommation dans les foyers. Enedis et l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes Informatiques (ANSSI) ont informé que les données étaient chiffrées. La seconde est à propos des ondes générées par la technologie Courants Porteurs en Ligne (CPL) utilisée pour transmettre les informations. Elles peuvent notamment porter atteinte aux personnes atteintes d'Électro Hyper-Sensibilité (EHS). La dernière concerne le risque d’incendie. De nombreux cas ont été constatés suite à une mauvaise installation des câbles électriques des compteurs intelligents, ce qui n’est pas pour rassurer les consommateurs.
Le saviez-vous ?Afin de respecter les demandes de la CNIL et de mettre fin à sa mise en demeure, le fournisseur d'électricité EDF a modifié sa procédure concernant le recueil des données. Plus d'informations en cliquant ici.Le compteur Linky est-il payant ?
Non, la pose du compteur communicant est totalement gratuite et à la charge d’Enedis. De plus, les relevés se faisant à distance, l’intervention d’un technicien ne sera plus nécessaire, ce qui était facturé auparavant sur les anciens compteurs électriques. Pas d'inquiétude donc, quant au prix du compteur !
Il y a t-il une caméra insérée dans le compteur Linky ?
Parmi les dangers, celui d’une caméra intégrée inquiétait grandement les internautes après le visionnage de vidéos indiquant qu’Enedis pouvait avoir accès dans l’intimité des domiciles équipés. Pas d’inquiétude à avoir, ce n’est qu’une simple LED rouge.
