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En 2015, le gestionnaire de réseau Enedis a lancé son compteur intelligent et connecté Linky. Ce nouveau compteur a cependant suscité grand nombre d’inquiétudes concernant notamment le partage des données personnelles. Certains sont en droit de se demander si l’installation du compteur Linky est obligatoire.
En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français. Beaucoup de personne se demande donc si l’installation du compteur Linky est obligatoire ou non.
Le propriétaire du compteur électrique est le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. Contrairement aux idées reçues, il n’appartient donc pas au client ni au fournisseur d’électricité. Il est alors obligatoire de garantir l’accès au compteur Linky à Enedis. Vous ne pouvez donc pas décider du caractère obligatoire ou pas de l’installation du compteur Linky.
Vous ne pouvez pas refuser l’accès du compteur Linky au technicien mandaté par Enedis puisque celui-ci ne vous appartient pas. Si le compteur se trouve en extérieur, le gestionnaire peut donc changer l’ancien compteur pour un compteur Linky sans avoir l’autorisation du propriétaire du logement. Cependant, si le compteur est en intérieur, le technicien devra obtenir une autorisation pour accéder au compteur.
Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci. En effet, la justice peut considérer qu’il y a violation du domicile si l’installation d’un compteur dans une habitation est forcée.
Vous vous demandez à partir de quand il est obligatoire d’avoir le compteur Linky ? Il est difficile de répondre à cette question puisque le déploiement se fait au fur-et-à-mesure. Il a débuté en 2015, pour s’achever d’ci la fin de l’année 2021. Cela signifie donc que d’ici 2021, il sera obligatoire de posséder un compteur Linky. Si vous désirez connaitre le calendrier d’installation du compteur, vous pouvez vous rendre sur le site dédié dans lequel vous pourrez rentrer votre code postale.
Si vous entamez la construction d’une maison neuve, il sera obligatoire d’installer le nouveau compteur Linky. En effet, Enedis n’installe plus les anciens compteurs.
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De nombreuses raisons peuvent pousser les consommateurs à refuser la pose du compteur Linky et à ne pas accepter que la pose soit obligatoire. Mais sont-elles toutes des raisons valables ?
Pour refuser l’installation de ce compteur, beaucoup invoquent la dangerosité des ondes qu’il dégage. En effet, les nouveaux compteurs fonctionnent en se basant sur la technologie des Courants Poteurs de Ligne (CPL) qui émettent des champs électromagnétiques. Le Centre International de la Recherche sur le Cancer a ainsi affirmé que les radiofréquences émises par ces champs électromagnétiques, pourraient être cancérigènes. Certains consommateurs prennent donc le parti de refuser l’installation du compteur en invoquant le droit au principe de « précaution sanitaire ».
Pour rassurer ses utilisateurs, Enedis a affirmé plusieurs choses :
Ainsi, selon l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) et l’Agence Nationale de Fréquences (ENFR), les ondes qu’émettent Linky sont en deça des plafonds instaurés par les normes définies en France et en Europe.
La sécurité des données et l’impact compteur intelligent sur la vie privée de ses usagers sont également des points sur lesquels beaucoup de consommateurs s’inquiètent. Le compteur permet en effet d’obtenir des informations très précises sur les habitudes de consommation, puisque le relevé du compteur se fait plusieurs fois par jour, contre une à deux fois par an pour les anciens compteurs.
La Commission Nationale des Consommateurs (CNIL) a donc imposé des règles très strictes à Enedis, qui s’est donc engagé à protéger les informations personnelles mais aussi de n’envoyer qu’une fois par mois le chiffre de la consommation aux fournisseurs. De plus, la CNIL a précisé que le client donne son consentement quant-à l’utilisation des données lorsqu’il signe un contrat d’électricité.
Le montage du compteur Linky est donc obligatoire mais est-il payant ? En effet, l’installation du nouveau compteur a un coût, les consommateurs sont donc en droit de se demander qui paiera la facture. Le gestionnaire, Enedis, a donc très vite clarifié que c’était lui qui prenait en charge tous les coûts résultant de l’installation des nouveaux compteurs, qui s’élèvent à 5 milliards d’euros. Le gestionnaire compte compenser ses dépenses par les économies réalisées par le nouveau système. En effet, lors de la mise en service et du relevé du compteur, il ne sera plus nécessaire de faire se déplacer un technicien. Vous n’aurez donc rien à débourser.
Le problème qui semble inquiéter le plus grand nombre concernant le nouveau compteur Linky est le risque d’incendie. En effet, 8 compteurs, sur les 300 000 installés ont été la cause d’incendies. Enedis a affirmé que ces problèmes ne sont pas liés aux nouveaux compteurs mais auraient pu arriver avec n’importe quel autre type de compteur. Ce problème vient d’une mauvaise installation, ce qui a forcé Enedis à renforcer et améliorer la formation offerte aux techniciens du gestionnaire de réseau.
Si vous choisissez de refuser l’installation du compteur Linky, vous pourrez faire face à certaines conséquences.
Enedis prendra en compte votre contrat d’électricité qui indique que le client se doit de garantir au gestionnaire de réseau l’accès au dispositif de comptage. Les clients récalcitrant pourront ainsi se voir exposer à une résiliation du contrat entraînant une coupure de courant.
L’avantage indéniable de Linky pour Enedis est celui de réduire le nombre d’interventions des techniciens affectés sur le terrain. En effet, les compteurs pouvant être contrôlés à distance, les techniciens n’auront plus besoin de se déplacer pour les simples opérations, comme la relève, le changement de nom… Les clients qui auront choisi de garder leur ancien compteur se verront surfacturer ce type d’opérations
L’avantage premier d’Enedis à propos du compteur Linky, c’est le nombre d’interventions en moins. La technologie leur permettant d’avoir la mainmise à distance augmentera grandement leur marge de manœuvre sans forcément avoir à se déplacer.
Frais et délais de la mise en service de l'électricité (prestation Enedis) :
| Type de mise en service | Délais | Prix en € TTC |
|---|---|---|
| Mise en service initiale standard | 10 jours ouvrés | 50,56 € |
| Mise en service initiale express | 5 jours ouvrés | 88,84 € |
| Mise en service standard | 5 jours ouvrés | 16,79 € |
| Mise en service express - énergie coupée | 2 jours ouvrés | 55,07 € |
| Mise en service d'urgence - énergie coupée Compteur mécanique / électronique | le jour même | 149,19 € |
| Mise en service d'urgence - énergie coupée Compteur communicant Linky | le jour même | 69,76 € |
Les frais et délais sont fixés par Enedis et s'appliquent à tous les fournisseurs.
Last modified the 6 juillet 2020
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Entre 2017 et 2018, refuser le compteur Linky s’est vu faciliter par l’apparition de forums et d’associations opposés au déploiement du compteur, proposant des modèles de lettre à envoyer au gestionnaire de réseau. Il est cependant bon de noter qu’envoyer une lettre à Enedis ne permet pas d’empêcher l’installation chez vous, puisque le compteur ne vous appartient pas.
Le débat de la présence d’une caméra sur le compteur intelligent a fait rage lors du début de son déploiement. En effet, la présence d’un petit point noir sur le compteur en a inquiété plus d’un. Il a cependant été confirmé depuis que ce qui est présenté comme une caméra espion n’est rien d’autre qu’une simple LED lumineuse qui clignote en fonction de la consommation.
Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas refuser l’installation du nouveau compteur Linky, pas plus que ne le pourra votre propriétaire. Vous avez donc pour obligation de garantir l’accès au compteur au technicien Enedis.
Article écrit par :
Lucie Reeb
21 août 2018
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