La loi Nome

Quelques explications sur la loi Nome. La Nouvelle Organisation des Marché de l’Électricité ouvre à la concurrence le marché de l’énergie sur le territoire français. EDF étant le principal fournisseur, il a dû lors du passage entre Bruxelles et Solférino de cette loi, revendre une partie de la production d’énergie nucléaire pour une libéralisation du secteur. Réclamée par la Commission Européenne, la réversibilité est le mot-clef de cette disposition. Tout particulier ou entreprise peut résilier son contrat EDF au profit d’une entreprise alternative, en ayant la possibilité s’il le souhaite de revenir auprès des services de l’opérateur classique ou rester dans l’autre possibilité énergétique choisie.

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Tout repose donc, en principe, sur un principe d’équilibre entre l’offre et la demande. Bonne nouvelle pour ceux qui veulent du nouveau, et encore plus de boulot pour pouvoir satisfaire la demande! Les branches proposées pour faire face à EDF doivent disposer en permanence des capacités de productions conséquentes pour respecter cet équilibre d’offre-demande établi.

La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité du 7 décembre 2010 a pour objectif sur le long terme de mettre en place une ouverture du marché de l’énergie en France et assurer à des fournisseurs autre qu’EDF un droit d’accès à l’électricité, basé sur des régulations équivalentes. Cette loi est associée au dispositif ARENH (« Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique »).

La loi Nome : augmentation des prix

Le gel des tarifs mis en place en 2014 est maintenant rattrapé, le Conseil d’État a annulé la décision, entraînant une hausse au prorata des tarifs appliqués par EDF pour les clients sous contrat « tarif bleu ». Des arrêtés confirment cette décision, avec un détail des hausses prévues à la date de publication de ce papier officiel. Cette décision doit coûter une trentaine d’euros selon les foyers dont il est question. La somme est prélevée sur une période étalée dans plusieurs mois. Vous pensiez y échapper car votre contrat est passé chez un autre opérateur après le gel des prix ? Inutile de se leurrer, une facture indépendante est quand même envoyée.

Unité de mesure et chiffres

Lors de premières négociations entamées il y a 6 ans, EDF avait exprimé le souhait de voir le prix d’un euro par mégawattheure fixé à un montant minimum. Il s’agissait à l’époque de 42 euros par MWh pour couvrir les investissements à réaliser sur ses moyens de production énergétique, alors que les fournisseurs alternatifs comme Direct Energie ou Eni réclamaient un prix s’approchant de 35 euros.

Vers la fin des tarifs réglementés?

Selon une décision de la CRE (Commission de régulation de l’Énergie) les tarifs appliqués aux réseaux publics d’électricité (« Turpe ») augmentera de 2,71% à compter du 1er Août 2017. A cela s’explique le besoin de rémunérer le réseau de transport d’électricité sur des lignes de hautes tension chargées de distribuer l’énergie aux particuliers et entreprises. L’impact de la loi Nome sur le tarif réglementé appliqué aux particuliers? Une facture de 2% supérieure, une!

La transition énergétique est la raison principale avancée par la Commission pour justifier d’une telle hausse : il est temps d’imposer les lignes supportant l’alimentation d’énergies renouvelables. De nouveaux points doivent être installés pour raccorder le plus de réseaux aux énergies nouvelles, dans un objectif énergétique imposé par les nombreux engagement, tant sur le plan national qu’international.

cette hausse doit financer le déploiement et la démocratisation d’outils comme le compteur Linky.

Cet équilibre établi par la loi Nome mentionné plus haut, équilibre impératif entre les prix et les offres proposées par les fournisseurs, impose un maintien des tarifs imposés par l’Etat. Il en résulte une progressive évolution du marché, les entreprises devant s’adapter plus rapidement que les particuliers, puisque la loi Nome a mis fin aux tarifs « jaune » et « vert » proposés par EDF.

Rappel : Les tarifs « jaunes » correspondaient à une puissance souscrite équivalant à une fourchette de 3 à 250 kVA. Les tarifs « verts » acheminait des puissances supérieures à 250 kilovoltampères. Le premier tarif était proposé aux professionnels, quant au second, les entreprises industrielles ou commerciales étaient les clients les plus fréquents.

Ainsi, un rééquilibrage entre les prix proposés aux gros industriels par rapport aux petites entreprises et particuliers est enclenché. En échange de ce changement, la Commission Européenne a mis fin aux pénalités contre la France a ce propos. Nombreux sont ceux qui ont dénoncé la démarche indiquant que cette décision a fragilisé EDF, mais cet avis reste marginal, car la passe a permit l’arrivée de nouvelles possibilités dans le choix des fournisseurs énergétiques.

L’obligation de capacité

Face à la libéralisation du marché imposée par la loi Nome, le principe de réversibilité et les avantages qu’il propose, de nouvelles contraintes sont apparues pour les fournisseurs alternatifs à EDF. Ils doivent, entre autre, justifier d’une « obligation de capacité » pour assurer eux-même la consommation de tous les clients, en toutes circonstances. En effet, en périodes de pointe ou de changements climatiques, les consommation représentent parfois des demandes considérables auxquelles il faut répondre impérativement. De la même manière dont EDF a recours à des moyens de production d’appoint, les fournisseurs concurrents doivent pouvoir faire de même. Comment faire, pour se différencier d’EDF dans ce cas? Les moyens de productions deviennent de plus en plus variés, utilisables à tout instant et propres, l’énergie apportée est bien souvent la marque de fabrique du fournisseur en question. A lui de jouer sur cette alternative. D’autres moyens peuvent être possibles, par le biais de contrats dits « d’effacement » : professionnels ou particuliers, tout client peut se voir proposer des tarifs avantageux s’ils consentent à diminuer de manière volontaire leur consommation en période de pic d’activité énergétique. Pour résumer, les fournisseurs d’énergie alternatifs doivent :

  • disposer de capacités de production de pointe propre, comme les centrales à cycle combiné de gaz naturel ;
  • dans le cas échéant, disposer de capacités virtuelles de pointe, et le fournisseur conclut un contrat de réservation de puissance auprès du producteur ;
  • en dernière possibilité, les capacités d’effacement pouvant réduire la demande en électricité en période de pointe peuvent être contractées auprès des consommateurs.

La loi Nome et votre compteur : le cas du compteur Linky

Linky est le compteur électrique associé à la loi NOME, permettant de suivre au mieux la consommation des utilisateurs, et donc, apportant en théorie des économies non négligeables. EDF peut alors faire des relevés à distance par CPL et GPRS et suivre l’information avec plus de précision qu’auparavant. Avantage certain pour la compagnie historique d’électricité française, car elle peut ajuster la production à la consommation réelle, en limitant les stocks d’énergie.

Ce compteur est pourtant loin de faire l’unanimité : que ce soit depuis la mise en place officielle dans les logements neufs, ou graduelle chez les clients, même après quelques années, le débat reste ouvert entre l’acceptation confiante, les hésitations et le refus en bloc.

Outre les inquiétudes concernant la confidentialité des informations qui circulent par le biais du compteur, les principaux arguments tournent autour de la question financière et l’efficacité du compteur. Les ajustements entre la puissance utilisée par l’ancien compteur et Linky ne sont pas tous évidents, et des décalages entre la dimension de consommation et l’énergie apportée obligent bien souvent à des réarrangements dans les abonnements.

Linky obligatoire : la grande question

Certains clients EDF refusent tout net l’installation du compteur Linky chez eux. ENEDIS en charge du réseau de distribution, appelle au déploiement général pour faire profiter des avancées promulguées par Linky et ses méthodes de relèves. Les démarches pour un refus d’installation s’avèrent dans ce sens compliquée, et financièrement désavantageuses pour le consommateurs.

L’ère de la digitalisation permet de faire circuler en masse des informations, en permanence, vers des réseaux organisés. Les avancées technologiques se succèdent et les principaux concernés sont les utilisateurs : les arguments en faveur sont l’instantanéité des services apportés et la personnalisation progressive des contrats d’électricité, au même titre que la personnalisation des offres téléphoniques, par exemple.

Foire Aux Questions

A qui appartient un compteur électrique?

Que votre foyer soit éclairé grâce à un compteur classique ou Linky, la règle est identique, ce dispositif n’appartient pas aux particuliers. Les conditions de vente de l’entreprise EDF précisent que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». En revanche, il est précisé que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». Dans le terme « domaine concédé », il faut comprendre que le compteur appartient bien aux collectivités locales responsables. Puisque ces collectivités concèdent le compteur à ErDF sur une grande partie de leur territoire, les compteurs reviennent quand même entre leurs mains. De cette manière, il est impossible pour le client de s’opposer à l’installation d’un nouveau compteur, puisque le contrat souscrit inclut la gestion et les missions de comptages relatifs au compteur apporté.

TCFE, comment sont-ils calculés?

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité sont établies sur la base d’une quantité d’énergie consommée, exprimées au nombre de kilowatts par heures utilisés. Trois taxes spécifiques sont regroupées dans les TCFE, différentes selon le département et la commune du consommateur.

Si cet article vous a plu, vous pouvez poursuivre votre lecture vers, par exemple, un article sur le prix de l’électricité dans les différentes villes de France.

 

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calendar 14 septembre 2017

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Commentaires

1 Avis

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Bonjour, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, à qui est-elle reversée ? Pas aux communes, je suis secrétaire de mairie

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