La loi ARENH

Associé la loi Nome, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique change le visage du marché de l’électricité en France. Tout d’abord pour ajouter quelques traits à la figure familière d’EDF, grâce à l’arrivée d’autres fournisseurs en énergie, la part de production d’électricité est maintenant déterminée par des prix et volumes spécifiques. Face à ces changements progressifs, voici en quelques lignes un état des lieux sur la situation des réseaux de production et distribution électrique français et les évolutions énergétiques apportées par l’accès ARENH.

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ARENH : définition

Dispositif phare concernant la réorganisation du marché de l’électricité, la loi Nome promulguée en 2010 a été établie pour rectifier des défauts d’organisations constatées par la Commission Européenne. A cela l’ajoute un Accès Régulé pour les fournisseurs alternatifs en énergie. Ceci étant pour leur permettre un approvisionnement en énergie au moins équivalent au principal fournisseur historique EDF. Inscrits dans la transition énergétique en cours, la loi Nome et l’ARENH ont d’ores et déjà des limitations dans le temps, pour laisser au marché l’occasion de faire ses preuves, aux consommateurs de décider du potentiel d’un tel changement mais encore des réflexions individuelles sur les énergies produites au quotidien.

D’autres loi relatives aux énergies nouvelles

Ainsi, les dispositions prises en compte dans le code de la consommation relatives aux contrats de fourniture en énergie sont complétées avec de plus en plus de rigueur :

  • La loi n°2010-1488 précise la nouvelle organisation du marché de l’électricité depuis 2010, c’est la fameuse loi Nome déjà mentionnée, mise à jour le 5 juillet 2017 ;
  • Un arrêté en 2012 relatif aux factures de fourniture en électricité, les modalités de paiement et conditions de remboursements ;
  • Pour accélérer la transition énergétique, en 2013 est passé une loi à propos des tarifications sur l’acheminement d’énergies propres. Celle-ci est complétée depuis deux ans pour la croissance verte et la protection du consommateur d’énergie ;
  • Enfin, la loi Hamon s’occupe de la consommation à proprement parler.

L’ARENH repose son fonctionnement sur trois principes fondamentaux :

  • L’ARENH détermine le volume d’achat d’électricité nucléaire dont pourra bénéficier chaque fournisseur.
  • Un prix d’achat de l’énergie est imposé pour refléter les coût de production réels des centrales.
  • La modification des formules de calculs doivent à présent refléter les réalités du marché.

Afin que ces changement soient applicables et appliqués régulièrement, la CRE publie chaque trimestre un rapport concernant l’avancement de cette ouverture du marché. Ainsi, les chiffres donnaient une répartition de 29% de fournisseurs alternatifs établis pour le gaz et 55% dans la distribution de l’électricité sur le marché national.

ARENH ET EDF

La répartition des vente d’électricité donne 38% de recette à EDF et son tarif réglementé pour 33% à EDF et les Entreprises Locales de Distribution en offres. Supprimer les tarifs réglementés pour les entreprises et collectivités (les fameux « tarif jaune » et « tarif vert ») ont précipité les résultats de cette expansion énergétique, mais à une échelle individuelle, les particuliers et petites entreprises restent fidèles au Tarif Réglementé pour la grande majorité.

Le prix de l’ARENH en 2017

Selon l’article L. 337-13 du code de l’énergie, le prix de l’ARENH est arrêté par les ministres chargé de l’énergie et de l’économie sur la proposition de la Commission de régulation de l’Énergie. Le décret n°2011-466 a précisé les dispositions légales d’accès au parc nucléaire créé par EDF, tout comme les procédures de demande de droits de tirage ARENH. Les modalités de calcul et répartition des volumes d’électricité cédés, modalités de facturation au client, de gestion des flux financiers engendrés et mécanismes de contrôle des volumes consommés sont encadrés par les compléments de prix de la part des fournisseurs alternatifs.

Tout demande d’ARENH est facultative pour les fournisseurs, ou dans tous les cas, pour ceux qui ont depuis la possibilité d’approvisionner leur clients aux conditions de prix du marché de gros à des prix plus avantageux que l’ARENH.

La CRE et l’ARENH

Il a été constaté par les organismes en charge qu’entre le 1er janvier 2016 et le 15 novembre de cette même année, aucun fournisseur français n’a exercé ce droit à l’ARENH : la cause? Les prix de l’électricité sur le marché de gros, justement, qui étaient alors sensiblement inférieurs au prix proposé par l’ARENH. Pourtant, en fin d’année une augmentation brusque a changé la donne. Depuis le début de l’année 2017, les fournisseurs alternatifs d’énergie souscrivent peu à peu à l’ARENH. Son déploiement a été pensé sur une période annuelle, et pour profiter des évolutions des tarifs aux prix du marché, l’opportunité d’arbitrage laissée aux fournisseurs alternatifs est devenue moins intéressante. Ce décalage a été corrigé le 14 novembre 2016, sous délibération de la CRE. De cette manière, il est à présent possible de résilier l’accord en fonction de trois cas bien précis :

  • Une modification des prix concernant l’ARENH supérieure à 2% ;
  • Une modification de l’accord ;
  • Un changement de la réglementation concernant l’ARENH qui affecte l’équilibre des conditions d’approvisionnement de l’acheteur de manière défavorable.

La Commission de la Régulation de l’Énergie a confirmé l’augmentation des demandes d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique. Le volume total d’ARENH demandé pour la première moitié de l’année 2017 est chiffré à 40,75 TWh, dont 0,35 TWh au titre des pertes. Au jour de la rédaction de ces lignes, les hypothèses prévues pour le courant de l’année 2017 situent le volume total d’Arenh demandé à 82,2 TWh sur le cycle annuel, dont 0,7 TWh au titres des pertes. Ceci reste donc inférieur au plafond prévu par l’article L 336-2 dans le code de l’énergie, placé à 100 TWh.

L’application de ce plafond annuel entre en conflit avec les périodes de livraison d’ARENH, opérées sur des années glissantes, la loi NOME et d’autres dispositions déjà en place dans le code de l’énergie.

Pour calculer ces périodes de livraison, trois périodes sont à considérer :

  • le mois de juillet d’une année N-1 (cette partie empiète sur l’année calendaire) ;
  • janvier de l’année N ;
  • juillet de l’année N.

Cette différence influence la neutralité des acteurs du marché de l’énergie, et en cas de dépassement du plafond à la fin de l’année 2017, des clauses seront décidée par le gouvernement en charge. Les conclusions de ces chiffres décideront également de l’avenir du dispositif ARENH, au-delà de l’année 2025 établie comme limite provisoire.

Vers une augmentation des prix?

Difficile de pouvoir faire un choix général qui avantagerait tout le monde. La consommation de chaque client est différente, et l’on ne saurai dire de manière définitive quelle solution sera la plus juste. Le gouvernement n’en est pas sûr lui-même, car les décisions de suite pour prolonger l’ARENH ou apporter d’autres possibilités sont encore mises en pause. Ceux qui ont souscrit à une offre de marché verront cette hausse des prix sur leur facture car les fournisseurs alternatifs vont devoir rester concurrentiels face à la flambée des prix : ceci rend alors l’ARENH d’autant plus importante, de par souci d’équité sur le marché.

Comme le suggère cette expression de « période transitoire », les années qui vont suivre annoncent une inflation inéluctable des factures en énergies, qu’elles soient propres ou classiques. En effet, nous assistons au vieillissement du parc nucléaire français : son entretien coûte cher et la fermeture d’une centrale également. Même si les investissements tendent à favoriser de plus en plus les énergies renouvelables, ces dernières sont actuellement toujours plus coûteuses que les énergies moins propres.

Foire Aux Questions

Quels prix ont été retenus pour calculer l’ARENH?

Jusqu’en 2025, le prix tient compte de la rémunération des capitaux (en considérant la nature de l’activité), les coûts d’exploitation, des investissements de maintenance ou jugés comme nécessaires à l’extension de la durée de l’exploitation, et des coût prévus liés aux charges pesant sur les fournisseurs d’énergies.

Quels sont les prix actuels du marché de gros?

Bien évidemment, ce chiffre est actualisé en permanence pour refléter l’activité du marché global. A titre indicatif, selon l’Epex Spot SE, à la fin du premier semestre de l’année 2017, le prix en par Mégawattheure est fixé à 43,66 euros.

Le marché de gros : à quoi cela correspond?

Le marché de gros fait référence au marché où se négocie l’électricité, par vente ou achat, achat, avant d’être acheminée sur le réseau à destination des clients à pourvoir. Les clients sont les particuliers ou entreprises ayant souscrit à un contrat en énergie.

Qui est en accord avec EDF?

Parmi la liste des fournisseurs ayant signé un accord-cadre avec Électricité de France, se trouvent : Alterna, Axpo AG, Compagnie Nationale du Rhône, Energem, Energie, E.ON Energie, Gazprom MArketing & Trading Limited, GEG Source d’Energies, HUNELEC, LUCIA, Planète OUI, Proxelia SAS, Séolis, SNCF ENergie, Total Gas & Power Limited, UBM, VITALIS, VITOL SA.

Pour en savoir plus :

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Article écrit par:

calendar 14 septembre 2017

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