Consuel appartement

Consuel après construction d’un appartement ou d’une maison

Le Consuel est obligatoire

Le Consuel électrique est obligatoire et doit être obtenu auprès de l’association du même nom qui signifie “Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité” et existe depuis 1973. Ce certificat de conformité a été rendu obligatoire par la loi en août 1977, et doit s’appliquer dans toutes sortes de cas : le Consuel appartement neuf, le Consuel rénovation d’appartement, le Consuel appartement ancien, le Consuel électrique maison individuelle…

De plus, ce certificat doit être obtenu quel que soit la qualification des personnes qui ont mis en place l’installation électrique : qu’elle ait été réalisée par vous-même, un tiers ou un professionnel certifié, vous devrez dans tous les cas faire une demande de Consuel.

Tant que vous n’aurez pas de Consuel, votre installation électrique ne pourra pas être reliée au réseau public d’électricité géré par Enedis (anciennement appelé ERDF). Une fois que vous aurez transmis votre Consuel à ERDF (désormais Enedis), votre logement pourra alors être alimenté en électricité après raccordement.

Dans quels cas faire une demande de Consuel ?

• Pour les nouvelles installations électriques : pour une maison ou un appartement qui vient d’être construit, ou des locaux professionnels qui n’utilisaient pas encore l’électricité
• Pour les modifications de l’installation électrique : dans les cas de modification de la puissance du compteur ou de remplacement des câbles d’alimentation électrique
• Pour les allongements de l’installation électrique :  mise en place d’un système électrique supplémentaire qui allonge celui qui existe déjà sans le modifier lui-même ; par exemple pour raccorder une nouvelle pièce de votre logement, un garage ou une piscine

Les différents types de Consuel

Selon votre cas, vous devrez demander un Consuel appartement jaune, bleu ou vert :

• Consuel jaune (formulaire Cerfa n°12506*01) : il s’agit du certificat de conformité électrique le plus répandu, c’est-à-dire le Consuel particulier pour tous les systèmes à usage domestique ou dans un jardin privé par exemple.
• Consuel vert (formulaire Cerfa n°12507*01) : ce Consuel est réservé aux installations électriques appartenant à un ensemble de personnes (dans un immeuble ou un lotissement en copropriété géré par un syndic, le Consuel vert atteste de la conformité des appareils à usage non domestique fonctionnant à l’électricité dans les parties communes – hall, couloirs, ascenseur, jardin, loge etc.) ou les établissements publics ou privés accueillant du public.
• Consuel bleu (formulaire Cerfa n°13960*01) : ce Consuel est réservé à la vérification de la conformité des appareils qui servent à produire de l’électricité – il s’agit surtout des systèmes qui recourent à une source d’énergie renouvelable tels que les panneaux solaires, l’hydroélectricité ou encore les éoliennes.
• Consuel violet (formulaire Cerfa n°15524*01) : même situation que pour le Consuel bleu, mais avec des appareils de stockage de l’énergie en plus de ceux qui en produisent.

Bon à savoir : il est parfois nécessaire de demander plusieurs Consuel selon votre situation. Par exemple, si votre logement vient d’être construit et qu’il comporte un système de production d’énergie renouvelable, vous devrez demander un Consuel jaune et un Consuel bleu.

Qui fait la demande de Consuel ?

• Si l’installation électrique a été faite par un professionnel certifié, c’est lui qui prendra en charge toutes les démarches concernant l’obtention du ou des Consuel nécessaire(s).
• Vous avez aussi la possibilité d’en faire la demande vous-même en suivant les étapes listées ci-dessous.

Comment obtenir le Consuel ?

1. Connectez-vous au site Consuel.com “attestation de conformité”.
2. Commandez en ligne le ou les formulaire(s) Consuel dont vous avez besoin.
3. Vous pouvez les recevoir par mail (à imprimer) ou par voie postale.
4. Complétez soigneusement le formulaire en vous aidant du guide disponible en ligne.
5. Envoyez par mail ou par courrier recommandé le formulaire rempli et signé au siège de l’association Consuel de votre région.

Bon à savoir : pour plus d’informations, vous pouvez contacter par téléphone un conseiller Consuel au 0 821 20 320 02.

Pensez à prévoir un délai d’au moins trois semaines entre la date à laquelle vous faites votre demande de Consuel et la date à laquelle vous souhaitez que l’électricité fonctionne dans votre logement.

Si l’installation a été réalisée par un électricien professionnel agréé, une visite de contrôle ne sera pas forcément nécessaire.
Dans tous les autres cas en revanche, toute demande de Consuel appartement ou maison devra d’abord faire l’objet d’une inspection de vos installations électriques pour en vérifier la conformité.

Quel est le prix du Consuel en 2017 ?

Foire aux questions

Quelle est la durée de validité d’un formulaire Consuel ?

À compter de sa date d’achat, un formulaire Consuel non rempli peut être utilisé pendant 2 ans.

Quel est le prix du Consuel EDF norme ?

Il n’existe pas de Consuel spécifique à chaque fournisseur d’énergie ; étant donné que les certificats de conformité électriques sont délivrés et enregistrés par l’association éponyme.

Quel que soit votre fournisseur d’énergie, la procédure et les prix restent les mêmes pour toute demande de Consuel.