Établir un DPE pour la vente de sa maison

Contrairement aux autres diagnostics énergétiques techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être disponible dès la passation de l’annonce de vente, donc avant la promesse de vente.

Si vous avez des questions relatives à votre Diagnostic de Performance Énergétique avant la vente de votre bien immobilier en téléphonant au 03 67 14 89 24, nos conseillers papernest vous répondent.

DPE et vente de maison : l’alliance obligatoire?

Propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre, plusieurs diagnostics techniques immobiliers sont à réaliser pour signer une promesse ou un compromis de vente. Depuis 2011, une annonce relative à la vente d’un bien immobilier doit afficher le classement de celui-ci en matière de performance énergétique. Cette obligation est valable pour les particuliers comme les professionnels, et le DPE doit être réalisé et disponible dès la mise en vente. Cette obligation précède les autres, car il doit être antérieur à la conclusion de la promesse de vente ou l’acte authentique.

Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de DPE, il est possible pour l’acheteur de cependant invoquer cette absence comme motif d’annulation de la transaction. Les sanctions vont par contre en cas de défaut d’affichage : une absence peut provoquer une amende de 32 500 euros d’amende et deux ans de prison ferme. Il vaut donc mieux dealer du cannabis que d’oublier le DPE !

Diagnostic DPE gratuit

Le diagnostic est payant, mais de nombreux outils de simulation disponibles sont gratuits. Les simulateurs DPE donnent tous les éléments de rentabilité pour un logement, et il est possible de suivre la méthode officielle 3CL ou la méthode des factures pour calculer les économies réalisées ou à réaliser.

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Annonce

Compromis de vente sans DPE

Le DPE est indispensable en toute circonstance, quelle que soit la transaction envisagée, et le type de bien concerné (appartement ou maison). Le DPE a durée de validité de 10 ans.

Foire Aux Questions

A qui incombe le DPE ?

Les diagnostics doivent être effectués par une personne certifiée, et non l’entreprise, le DPE doit être fait au moment de la signature si il y a un compromis de vente, à la charge du propriétaire qui désire vendre le bien. Si le futur propriétaire a droit à un prêt à taux zéro, un autre diagnostic est à faire et celui-ci est à sa charge.

Je viens de faire des travaux, est-ce que cela signifie un nouveau DPE à faire ?

Oui, car les travaux ont modifié l’état du bien mis en vente, et la réalisation d’un nouveau DPE est impérative, même si le précédent diagnostic est toujours valide. Ceci est demandé pour deux raisons : la note énergétique est altérée en fonction de certains travaux, notamment d’isolation, et également parce que la présentation d’un DDT complet et à jour permet de se protéger en cas de litige.

Mis à jour le 6 Mar, 2024

Qui sommes-nous ?

Anaïs Petit

Rédactrice experte des sujets énergie