Le DPE pour la location d’une maison

Depuis quand le DPE est-il obligatoire dans les contrats de locations ? Quels sont les recours en cas de bail sans diagnostic énergétique dans une location ? Pas de DPE à la signature du bail ? Pas de contrat ! C’est aussi simple que cela. Du DPE de location dépend la validité du contrat. Le diagnostic est obligatoire pour les locations. Le DPE n’est pas gratuit : le tarif dépend de la surface de la maison.

Depuis quand le DPE est obligatoire pour la location d’une maison ?

Depuis le 1er juillet 2007 pour une location.

Loin de chercher à pénaliser les propriétaires et les bailleurs, le DPE a pour but d’informer les potentiel(le)s locataires sur la consommation énergétique et l’état général du logement en termes d’isolation. Cela permet aux éventuels acquéreurs de se faire une idée du montant de leurs futures factures d’énergie.

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Pour quoi faire un DPE ?

Le DPE s’impose :

• pour la location vides ou meublés (aussi pour les logements de fonction) ;
• pour la location d’activité

Attention à ne pas confondre contrat de bail avec contrat de location saisonnière. Ces derniers ne sont pas concernés par le DPE ! Les contrats de location au sens d’habitation (vide ou meublée) durent au minimum 1 ans. Le DPE n’est pas obligatoire, pas plus que les diagnostics risques (plomb, amiante, termites, etc).

Foire aux questions

Comment faire un DPE ?

Il faut un diagnostiqueur certifié.

Quels sont les recours en cas de bail sans DPE ?

S’il est désormais obligatoire, le bailleur peut toutefois omettre (intentionnellement ou par inadvertance) d’inclure le diagnostic de performance énergétique au contrat de location. Devant une telle éventualité, le locataire se doit de savoir les choses suivantes :

• Le DPE n’est pas nécessaire lors de la reconduction tacite du contrat de location.
• Le DPE n’est pas obligatoire pour une location dont le contrat a été signé avant le 1er juillet 2007.
• Les bailleurs se trouvant propriétaires de plus de 100 biens immobiliers locatifs (à usage d’habitation) ne sont pas tous logés à la même enseigne.
• Attention à la date du permis de construire ! Celle-ci peut modifier la nécessité ou non de la délivrance d’un DPE ;

Il n’y a pas de sanction si le diagnostic n’est pas présenté. Mais c’est dans l’intérêt du bailleur car le locataire aura raison s’il y a une procédure judiciaire.