Le DPE et la location d’appartement

Fiabilisé depuis 2013, le contenu du DPE est devenu plus clair, grâce notamment à une meilleure méthode de calcul, et son explication est plus pédagogue pour les locataires et propriétaires bailleurs. DPE et location, encore besoin d’explications? Les lignes qui vont suivre vous apportent un bref récapitulatif. 

Validité d’un DPE location

Chaque diagnostic immobilier fourni atteste de l’état du bien immobilier, et pour que ceux-ci soient conformes, il doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité spécifique. Si la date de validité n’est pas respectée, le contrat de location peut être annulé ou le prix du loyer peut être revu à la baisse. Un Diagnostic de Performance Énergétique a une durée de dix ans, quelque soit le type de bien concerné.

Contrat de location sans DPE

L’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière n’est pas un motif de sanction particulière. Les règles inscrites dans le Code Civil concernant le dol s’appliquent du moment qu’il est possible de prouver que les informations dissimulées de ce diagnostic ont conduit l’acquéreur ou locataire à ne pas contracter ou à la faire à un prix moindre. L’acquéreur peut intenter une action de nullité, et le locataire peut obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Sur le plan pénal, des poursuites pour publicité mensongère peut être relevé par le service des fraudes et puni de deux ans d’emprisonnement avec une amende de 37 500 euros.

Si le locataire souhaite partir du logement pour cette raison, il doit respecter le préavis de trois mois si le bien concerné est un logement non meublé. Ceci est également valable pour une maison louée.

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Foire Aux Questions

Comment se calcule un DPE location ?

Selon les cas, la consommation d’énergie du bien concerné par le DPE location peut être soit la consommation réelle évaluée sur les trois dernières années, soit la consommation conventionnelle jaugée par une méthode de calcul approuvée par le ministère. Il est possible d’avoir recours à plusieurs méthodes de calcule pour une estimation conventionnelle de la consommation d’énergie du logement :

• le 3CL DPE ;
• le DEL6 DPE ;
• le Comfie DPE.

les algorithmes utilisés sont approuvés lorsqu’ils respectent les termes définis dans les arrêtés dédiés. Néanmoins, aucun logiciel n’est fourni par les pouvoir publics. Les professionnels réalisent une interface pour faire des logiciels de diagnostic de performance énergétique appropriés.

Le coût du DPE est-il déductible des revenus locatifs ?

Oui, il l’est lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d’imposition.

Quand faut-il fournir le DPE ?

Il doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c’est-à-dire lors de la signature du contrat. Le diagnostic n’a pas à être mis à jours en cours de bail, ni fourni de nouveau en cas de reconduction. Le DPE doit toujours avoir été réalisé dès le passage de l’annonce et avant d’organiser les visites du bien.