Vers la suppression du tarif réglementé

Le tarif réglementé de vente est un tarif qui est décidé et fixé par l'Etat. Bon nombre de consommateurs pensent que le tarif réglementé de vente (TRV) ne s'applique qu'à l'électricité. Ce n'est pourtant pas le cas. Il existe également le tarif réglementé du gaz naturel bien que ce dernier se dirige vers une suppression définitive. On vous explique tout sur la suppression du tarif réglementé.

Le tarif réglementé de vente

Voici ce que l'on nomme le tarif réglementé. D'une part pour l'électricité et d'autre part en ce qui concerne le gaz. Electricité et tarif réglementé en vigueur du gaz : définition

Ces tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité et de gaz sont fixés et régulièrement mis à jour par l’Etat, les pouvoirs publics donc sur demande de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ces réactualisations ont lieu globalement une fois par année pour l’électricité et l'historique du tarif réglementé du gaz est revu à la baisse ou à la hausse une fois par mois.

Seul EDF propose le tarif fixé par l'état de l'électricité (sauf quelques ELD : il s'agit d'entreprises locales de distribution pour l'électricité). Autrefois monopole en qualité de fournisseur d'électricité, il est le seul fournisseur dit historique face aux fournisseurs alternatifs qui proposent des offres de marché, depuis l'ouverture du marché à la concurrence en 2007.

En ce qui concerne le gaz, c'est Engie, (ex GDF-Suez) qui est le fournisseur historique du gaz naturel.

Depuis l’ouverture du secteur de l’énergie au marché concurrentiel, ils cohabitent avec les offres de marché librement fixés. Les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas proposer d'offres au tarif réglementé. À l'inverse, comme EDF, un fournisseur historique peut proposer des offres au prix du marché.

La fin du tarif réglementé ?

Le 19 juillet dernier a été publiée une décision du Conseil d’Etat qui décide d’annuler le décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des prix réglementés du gaz. Ce décret avait d'ailleurs déjà fait l'objet d'une attaque provenant de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie). Ces tarifs sont « contraires au droit de l’Union européenne ».

La plus haute juridiction administrative estime que le tarif réglementé « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ».

En attendant la fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers en 2023, il n'est déjà plus d'actualité pour les professionnels. En effet, depuis le 01 décembre 2020, toutes les entreprises qui étaient abonnés au tarif réglementé du gaz ont été transférées vers une offre de marché.

Vers la fin du tarif réglementé de l'électricité ?

L'électricité, en tout cas, le tarif réglementé de l'électricité ne devrait pas tarder à subir le même sort que celui du gaz naturel. C'est ce qu'indique une directive énergie de la Commission européenne qui fut mise en application en 2019. Dans celle-ci, il est question de la suppression totale des tarifs réglementés, donc bien ceux également de l'électricité. Nicolas Hulot indiqué la fin du TRV et pas seulement la suppression des TRV du gaz : Engie précise « La décision du Conseil d'Etat devra par ailleurs s'appliquer le plus simultanément possible aux tarifs réglementés de vente d'électricité pour éviter de créer une distorsion concurrentielle. »

Concrètement, la fin du Tarif Bleu, ça veut dire quoi ? Quelles conséquences a la fin du tarif réglementé de l'électricité pour les particuliers ?

C'est différent de la suppression du TRV de gaz naturel et notamment parce qu'il est proposé un tarif spécial en électricité : le tarif de première Nécessité.

"Ce tarif social, destiné aux clients précaires ou sans fournisseurs va disparaître avec le chèque énergie", pense Fabien Choné. Ce dernier affirme également que  « les TRV, dont les gouvernements successifs ont refusé les augmentations réclamées par l'opérateur historique, ne couvrent même pas ses coûts. (...) « Ce n'est pas une situation souhaitable pour la collectivité, car alors c'est le contribuable qui paie ».  « EDF est principalement victime de la politisation des tarifs de l'électricité. » 

Pour le moment, la fin du TRV de l'électricité n'est pas encore d'actualité. En effet, les pouvoirs publics considèrent ce tarif comme un "bien de première nécessité" pour de nombreux foyers.

En revanche, à partir du 31 décembre 2020, certaine entreprises ne seront plus éligibles au Tarif Bleu. Cela va concerner les sociétés de plus de 10 salariés ou dont le bilan annuel dépasse les 2 millions d'euros. À savoirLes entreprises qui ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé de l'électricité seront basculées vers une offre de marché d'EDF ou pourront souscrire chez le fournisseur de leur choix.