Lettre de résiliation pour votre assurance habitation

Une résiliation de contrat d’assurance habitation suit un protocole bien défini, elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société d’assurance habitation. Dans le courrier, il est demandé de joindre une pièce. L’article L113-14 du Code des Assurances est très clair au sujet des résiliations : « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police »

Assurance du locataire : que faire en cas de déménagement

Comme chaque changement de situation personnelle, un déménagement vers une nouvelle adresse est une information à communiquer à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Des primes d’assurance peuvent être demandées par la compagnie si elle n’a pas été tenue au courant d’un changement d’adresse.

Tout changement d’habitation modifie les risques de l’assuré, ainsi le contrat peut être résilié par le principal concerné ou l’assureur lui-même. La lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée dans les 3 mois après le départ. À compter de la réception, il faut attendre encore un mois pour que la requête soit achevée.

La lettre doit contenir autant de précisions que possible pour permettre à l’assureur de mettre en lien de départ avec la démarche de résiliation du contrat. La prime qu’il doit rembourser à la période pendant laquelle aucun risque n’a été rencontré est reversée en partie. La période visée commence dès la date indiquée de la rupture du contrat.

Les recours possibles pour écrire une lettre de résiliation d’assurance habitation

Pour l’échéance d’un contrat, à la suite d’un changement de situation personnelle de l’assuré, suite à une augmentation injustifié des primes ou pour tout autre raison ouvrant le droit à la résiliation, le client peut avoir recours à :

• La lettre recommandée avec accusé de réception : malgré les lois qui démocratisent les formats de résiliation, c’est le support qui a la meilleure valeur juridique en cas de litige. De cette manière, il est impératif de conserver une copie de la lettre de résiliation pour constituer une preuve réelle. Certains contrats demandent des compléments de justificatifs (acte de décès, pièce attestant du changement, contrat de cession etc.) ;

• L’acte extrajudiciaire : L’acte réalisé par un huissier de justice est moins commun pour une résiliation d’un contrat d’assurance. Il enjoint l’assureur de mettre fin au contrat ;

• Résiliation au siège social ou chez le représentant de l’assureur : une agence à proximité est à contacter, l’assurer n’a qu’à demander une résiliation sur place. Le motif doit être indiqué, et un récépissé contre la déclaration doit être demandé. Ce document est donné à titre probatoire au client et indique la date de demande et prise d’effet de la résiliation.

Le contenu

Pour être valide, une lettre de résiliation d’assurance habitation doit contenir :

• Votre nom, prénom, adresse, numéro d’adhérent et numéro de contrat en haut à gauche ;
• L’adresse de la compagnie d’assurance et la date en haut à droite ;
• La date de résiliation souhaitée, avec une explication claire du motif ;
• La signature en bas de la lettre.

La date de demande de résiliation est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Gardez à l’esprit qu’il faut vérifier sur le contrat le délai de préavis imposé par les conditions spécifiques.

La lettre de résiliation assurance habitation et la loi Chatel

Avant l’arrivée de cette décision législative, les contrats se reconduisent automatiquement à leur date anniversaire. Une résiliation devait alors survenir deux mois avant la date donnée, ce que beaucoup de gens oubliaient, surtout lorsque l’assureur n’était pas derrière pour les prévenir. A présent, les compagnies d’assurance doivent obligatoirement informer leurs clients à partir de 3 mois ou, au plus tard, deux semaines avant la date limite de résiliation. Recevoir cette information passée ce délai accordé une prolongation de 20 jours pour faire une demande de résiliation du contrat.

La « loi Hamon »

Chaque assuré peut, à tout moment, résilier son contrat d’assurance habitation, ainsi, l’article L113-15-2 du Code des Assurances précise les conditions suivantes :

• Après la première année de contrat ;
• Pour un locataire, s’il est détenteur d’un nouveau contrat d’assurance qui couvre les risques dont il doit répondre en qualité de locataire.

Avant d’entamer les procédure de résiliation, il faut chercher un nouveau contrat d’assurance qui couvre au minimum sa responsabilité civile locative obligatoire. Le nouvel assureur se charge alors de mettre en place les formalités nécessaires auprès de l’ancienne compagnie d’assurance.

Un propriétaire n’a pas cette obligation. Il peut résilier un contrat sans souscrire à un autre auparavant, il est important de néanmoins penser au contrat d’assurance multirisque habitation pour protéger l’assuré en cas de sinistre. Souscrire rapidement à un autre contrat permet d’éviter les périodes sans assurances, particulièrement risquées pour la responsabilité civile du propriétaire.

En revanche, dans le cas où l’assureur n’effectue pas la résiliation, la démarche à suivre est la suivante :

• Lors de la fin de la première année du contrat, il faut envoyer la demande de résiliation à l’assureur par lettre recommandée ;
• L’assuré locataire doit joindre au courrier une pièce justificative pour la souscription d’un autre contrat qui puisse couvrir la responsabilité civile locative ;
• Un mois passé, la résiliation prend effet par l’assuré à l’assureur.

La loi Hamon a pour but d’encourager les foyers français à changer plus souvent d’assureur pour faire jouer la concurrence, et de cette manière avec une influence favorable sur les prix. Une plus grande souplesse des engagements permettent en théorie de faire baisser les primes d’assurances jugées avant comme trop lourdes pour le budget individuel.

Beaucoup critiquée par le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), pour qui la lettre de résiliation recommandée est un gage de sécurité juridique, le bilan s’avère pourtant positif : les compagnies d’assurance craignaient de voir arriver un flot de résiliation mais l’effet s’est avéré moindre. Les contrats souscrits en ligne sont pour le quart relatifs à la loi Hamon, et l’offre profite non seulement aux clients mais également aux assureurs en lignes et bancassureurs.

Ce qu’ajoute l’article l113-16 du code des assurances

Cet article précise que toute modification dans la situation de l’assuré peut être relative à un élément déclaré à l’assureur. Une modification provoque l’obligation d’avertir la compagnie d’assurance. La déclaration est essentielle pour chacune des parties concernées par la résiliation. L’article précise que tout changement de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, changement de profession ou cessation d’activité professionnelle soit être notifiée.

Foire Aux Questions

Suite à un décès, quelles sont les formalités et démarches pour résilier?

L’assurance habitation continue de fonctionner suite à un décès, elle passe en faveur de l’héritier qui récupère les obligations et droits qui le lient au décédé par contrat. Au cas où il y aurait plusieurs héritiers, les devoirs et droits se partagent. Il est possible que la compagnie d’assurance refuse de couvrir les héritiers désireux de garder le contrat. Des couvertures relatives à la situation matrimoniale demandent une attente de trois mois pour que la résiliation soit effective.

Suis-je obligé de m’assurer?

Propriétaire ou occupant d’un logement, vous n’êtes pas obligé de vous assurer, par contre, la résiliation de l’ancienne assurance est à prendre en charge.

Pourquoi souscrire à une nouvelle assurance habitation ?

L’assurance n’est obligatoire pour tout propriétaire que si son logement s’intègre dans une structure de type copropriété. Les locataires ont l’obligation de souscrire à une assurance habitation, cette garantie est recommandée pour se protéger des sinistres comme le dégât des eaux, le vol, ou encore les incendies.

De quelles garanties puis-je bénéficier ?

Un contrat d’assurance classique propose une protection du logement en cas de dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle et tempête. Certaines garanties peuvent être ajoutées en option pour se protéger contre le vol, vandalisme ou bris de glace. Ces garanties doivent être choisies en fonction de l’habitation et des habitudes de chacun.

Quel formalisme dois-je adopter en résiliant mon contrat sous couverture de la loi Hamon ?

Puisqu’un mail ou simple courrier suffisent, l’objet doit invoquer la loi Hamon de manière explicite (l’article L. 113-15-2) et préciser le numéro du contrat et coordonnées de l’ancien et nouvel assureur. 

Comment bien choisir une assurance multirisque habitation, et comment se calcule le prix d’un tel contrat ?

Le prix proposé par la compagnie ne doit pas être le seul paramètre à prendre en compte pour une décision aussi importante. Les garanties et seuils d’indemnisations sont des éléments tout aussi importants, et le montant de la prime d’assurance s’en trouve affecté. De cette façon, le prix s’établit en fonction du montant des capitaux déclarés, du montant de la franchise à verser en cas de sinistre et du type d’indemnisation choisi. Une signature de contrat peut donc garantir une indemnisation en valeur d’usage ou valeur à neuf, ce qui, encore une fois, influence la prime.

Est-ce qu’une augmentation du tarif d’assurance est un motif de résiliation valable?

Oui. Il convient de vérifier le contrat initial concernant cette situation particulière, mais une augmentation plus importante que le seuil maximal prévu dans le contrat, ou indexation, constitue un motif légal de résiliation.

Quelles sont les raisons de résilier un contrat d’assurance hors date d’échéance?

Les motifs de résiliations possible sont :

• Un non-respect des dispositions de la loi Chatel de la part de l’assureur ;
• Un refus de réduction de prime ;
• Une augmentation de prime ;
• Une évolution de situation personnelle ou professionnelle ;
• Une résiliation de la part de la compagnie d’assurance de l’un des contrats ;
• La vente d’un bien couvert

La loi Hamon rend maintenant possible la résiliation d’un contrat d’assurance auto, moto et habitation à tout moment et sans motif passé une certaine année d’ancienneté chez l’assureur.

Qu’est ce qu’une franchise ?

C’est la somme qui reste à votre charge. Si le sinistre excède la franchise, le règlement est effectué après déduction du montant indiqué dans le contrat d’assurance.

En cas de sinistre, que puis-je faire si l’assureur veut résilier mon contrat ?

L’assureur a la possibilité de résilier un contrat après un sinistre sous certaines conditions.

Comme il est possible qu’après plusieurs années sans incident, un taux de sinistralité sur une courte période peut survenir. Dans la foulée, vous pouvez avoir la (mauvaise) surprise de recevoir une lettre de votre compagnie d’assurance vous informant qu’en application du contrat, il peut prendre fin dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, du fait d’un taux de sinistre trop élevé. Pourtant quelques limites existent, il est envisageable de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Cet alinéa permet de résilier alors tous les contrats d’un coup chez le même assureur pour pouvoir changer vers une agence plus avantageuse. Il précise la mention suivante :

“les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.”