Permis de conduire : nouveau contrat-type pour les auto-écoles

Conformément au décret du 20 février 2020 qui définit le contrat-type d’enseignement de la conduite, les auto-écoles et les élèves au permis de conduire devront signer un contrat – dès le 1er juin – détaillant les conditions financières et les prestations de formation. Ce contrat-type doit permettre aux élèves et candidats au permis de conduire de mieux comprendre les différents services proposés par les différents établissements et mieux comparer les offres pour réduire le coût du permis de conduire.

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Quelles sont les modalités de la mise en place du contrat-type pour les auto-écoles ?

Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat-type

« Le contrat passé entre le canat et l’établissement d’enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l’article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d’enseignement de la conduite prévu à l’article L. 213-2 du code de la route. Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l’économie, après consultation du conseil national de la consommation. »

À partir du 1er juin, les 12.000 auto-écoles exerçant sur le territoire français devront faire signer un contrat à leurs élèves et leurs canats au permis de conduire. Ce contrat doit détailler toutes les prestations de formation proposées par les établissements et les conditions financières.

Le décret n°2020-142 publié le 20 février 2020 au Journal Officiel applique l’article 98 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités dont les détails sont disponibles sur ce lien.

Cette nouvelle législation a pour objectif de permettre aux canats au permis de conduire automobile,  moto ou même camion de comparer plus facilement les nombreuses offres des différentes auto-écoles et leur permettre de réduire le coût du permis de conduire.

contrat type permis

Quelles informations sont obligatoires dans le contrat-type ?

Ce nouveau contrat-type doit comporter plusieurs informations décidées entre l’établissement d’apprentissage de la conduite et le canat / l’élève.

  • Le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique établi suite à l’évaluation préalable effectuée par l’auto-école ;
  • Le prix total de la formation et le détail des différents frais : livret d’apprentissage, cours théorique et pratique, cours à l’aide d’un simulateur, etc.
  • Les détails de la formation théorique et pratique ;
  • Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre par l’établissement d’apprentissage à la conduite ;
  • Le calendrier de la formation qui doit être décidé en accord avec le canat ;
  • La date de l’évaluation préalable du canat dans le cas où celle-ci est obligatoire ;
  • Dans le cas où la formation prépare à un examen : les détails du déroulement de l’examen et l’éventuel accompagnement du canat par l’auto-école au moment des épreuves ;
  • La liste des démarches administratives nécessaires qui doivent être effectuées par le canat ;
  • Les modalités de paiement et la possibilité de l’échelonnement des paiements ;
  • Les conditions en cas de rétractation et/ou de résiliation du contrat : le remboursement d’une partie de la prestation, par exemple

Contrat permis de conduire infographie

Les auto-écoles ont encore quelques mois pour mettre en place ce contrat-type qui va permettre aux canats au permis de conduire de comparer plus facilement toutes les offres proposées et connaître les modalités de paiement et le déroulement de la formation au moment de sa signature.

Le saviez-vous ?

Aujourd’hui, l’usage de l’automobile se transforme : véhicules électriques, pistes cyclables et questions sur la mobilité en ville, projets de voitures volantes, etc. Malgré tout, plus de 1,5 millions de canats se présentent à l’examen du permis de conduire chaque année ! D’après l’INSEE, le prix moyen du permis en France est de 1500 euros.

Redactor

Ecrit par Ariane

Mis à jour le 29 Oct, 2020

Commentaires

1 Avis star star star star star 3/5

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GUILLOU Agnès
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Je ne comprends pas que ce soit EDF qui nous envoi ce genre d'information. Nous avons des fournisseurs à jour sur leur logiciel et je verrai en temps utile car avant le confinement, le gouvernement devait faire un contrat type de plus de 9 pages.... Merci pour le rappel