Tarifs réglementés pros : offres, tarifs et fin des tarifs réglementés de vente

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Avant la libéralisation du marché de l’énergie, les tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel étaient les seuls contrats disponibles à la souscription. Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les offres d’énergie se sont multipliées et les tarifs réglementés ne proposent plus le prix du kWh le plus avantageux. Aujourd’hui, le tarif réglementé pro et particulier du gaz est même voué à disparaître.



C’est quoi le tarif réglementé EDF ?

À la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la fourniture de l’énergie a été nationalisée pour garantir le pouvoir d’achat des Français. EDF détenait le monopole de la fourniture d’électricité et commercialisait plusieurs offres d’électricité, adaptées aux différents profils de consommateurs.

  1. Le Tarif Bleu : il s’agit du tarif réglementé de l’électricité réservé aux clients résidentiels
  2. Le Tarif Bleu Pro : il s’agit du tarif réglementé pro de l’électricité spécifiquement réservé aux clients possédant une puissance électrique inférieure à 36 kVa
  3. Le Tarif Jaune adapté aux puissances électriques entre 37 kVa et 250 kVa
  4. Le Tarif Vert réservé aux compteurs HTA

Les différents tarifs réglementés de vente s’adaptent aux différents coûts du marché de l’énergie comme les coûts d’approvisionnement, les coûts de transport ou les coûts de stockage. Ces tarifs sont réglementés suite à la décision de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et les pouvoirs publics.

Qu’est-ce que le Tarif Bleu ?

Le Tarif Bleu est le contrat d’électricité le plus connu. Il concerne uniquement les clients résidentiels mais désigne également le contrat d’électricité réservé aux petites entreprises qui possèdent un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa.

Grille tarifaire du Tarif Bleu (particuliers) d’EDF (juin 2024) :

Option tarifaire de base Option heures pleines / heures creuses
Puissance souscrite
(kVA)
Abonnement
(€ TTC/an)
Prix du kWh
(€ TTC/kWh)
Abonnement
(€ TTC/an)
Heures pleines
(€ TTC/kWh)
Heures creuses
(€ TTC/kWh)
3 115,58 € 0,2516 €
6 151,20 € 156,13 € 0,2700 € 0,2068 €
9 189,47 € 0,2516 € 200,44 €
12 228,50 € 241,57 €
15 264,89 € 280,81 €
18 301,08 € 319,65 €
24 381,12 € 401,29 €
30 449,28 € 475,57 €
36 537,84 € 537,50 €

Avant la libéralisation du marché de l’énergie, le Tarif Bleu résidentiel et les différents tarifs réglementés pros étaient les seuls contrats qui assuraient la fourniture d’électricité. Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, une pléthore d’offres de marché concurrencent les tarifs réglementés pros et résidentiels de l’électricité.

Ces offres de marché commercialisées par les fournisseurs alternatifs permettent aux consommateurs de réduire le montant de leurs factures d’électricité.

Qu’est-ce qu’une offre de marché ?

Une offre de marché est un contrat d’énergie dont les tarifs ont été fixés par le fournisseur alternatif comme Total Direct Énergie ou Vattenfall. Les fournisseurs alternatifs proposent des tarifs inférieurs aux tarifs réglementés en vigueur mais veillent à rester rentables vis-à-vis des coûts inhérents à la fourniture d’énergie.

Au cours des premières années suivant la libéralisation du marché de l’énergie, les tarifs réglementés pros et résidentiels servaient à réglementer le marché de la fourniture d’énergie et éviter une envolée des prix. La plupart des fournisseurs alternatifs comme ENI ou Alterna utilisaient les tarifs réglementés pros ou résidentiels comme référence pour fixer leurs propres tarifs.

Le Tarif Bleu et les tarifs réglementés pros garantissaient le pouvoir d’achat des Français et des entreprises.

Aujourd’hui, le marché de l’énergie parvient à se réguler automatiquement et l’utilité des tarifs réglementés de vente est régulièrement remise en question. En effet, l’ouverture à la concurrence a permis la multiplication des offres de marché et la chute des prix. Le Tarif Bleu et les différents tarifs réglementés pros proposent l’un des tarifs les plus chers du marché.

Bon à savoir !

Il est conseillé d’utiliser un comparateur d’énergie pour souscrire le contrat d’énergie le moins cher.

Les mutations du marché conduisent progressivement à la suppression des tarifs réglementés pros et du Tarif Bleu réservé aux clients résidentiels. En effet, qu’il s’agisse du tarif réglementé pro de l’électricité ou celui concernant la fourniture de gaz naturel, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et les pouvoirs publics suppriment progressivement les tarifs historiques.

Le saviez-vous ?

Le tarif réglementé pro de l’électricité réservé aux petites entreprises (puissance électrique inférieure à 36 kVA) va disparaître au 31 décembre 2020. Les professionnels concernés basculeront automatiquement vers l’offre « Sortie de Tarif » d’EDF qui affiche un prix du kWh plus élevé par rapport au tarif réglementé pro.

Toutes les petites entreprises ne sont pas concernées par la suppression du tarif réglementé pro. En effet, il s’agit d’une suppression partielle du tarif historique et certains professionnels possédant une puissance électrique inférieure à 36 kVa continueront de bénéficier du tarif réglementé pro de l’électricité commercialisé par le fournisseur historique.

  • Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels restent inférieurs à 2 millions d’euros
  • Les syndicats de propriétaires ou le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation

Ces professionnels continueront à bénéficier du tarif réglementé pro de l’électricité.

Pour le moment, la fin du tarif réglementé de l’électricité pour les particuliers n’est pas prévue mais son maintien est au centre des débats de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et des pouvoirs publics.

Qu’est-ce que le Tarif Jaune ?

Avant la libéralisation du marché de l’énergie, le fournisseur historique commercialisait trois offres d’électricité réservées aux professionnels et aux entreprises. Chaque offre proposait les tarifs réglementés en vigueur au sein du marché de l’énergie. Elles répondaient à tous les besoins énergétiques des professionnels qui dépendent de la puissance électrique nécessaire pour alimenter leurs locaux commerciaux.

  1. Le Tarif Bleu : puissance électrique inférieure à 36 kVA
  2. Le Tarif Jaune : puissance électrique comprise entre 37 kVA et 250 kVA
  3. Le Tarif Vert : compteurs HTA

Le Tarif Bleu réservé aux professionnels est voué à disparaître au 31 décembre 2020 excepté pour certains petits professionnels. Néanmoins, les professionnels possédant des besoins énergétiques supérieurs à 36 kVA ne peuvent plus bénéficier du Tarif Jaune et du Tarif Vert depuis plusieurs années et ont basculés sur des offres de marché depuis la disparition des tarifs réglementés pros.

Le saviez-vous ?

La loi Nome (2015) a mis fin au Tarif Jaune et au Tarif Vert. Ils ne sont plus disponibles à la souscription depuis le 1er janvier 2016 et les professionnels abonnés à ces tarifs réglementés pros ont basculé sur une offre de marché d’EDF ou l’un de ses nombreux concurrents.

Les tarifs réglementés pros réservés aux entreprises possédant un compteur d’une puissance supérieure à 36 kVA ont disparu depuis plusieurs années mais les fournisseurs d’énergie utilisent toujours ce terme pour désigner ces profils de consommateurs.

  1. Un profil « Tarif Jaune » pour désigner une entreprise possédant une puissance électrique comprise entre 37 kVA et 250 kVA
  2. Un profil « Tarif Vert » pour désigner une entreprise avec un compteur HTA

Les principaux fournisseurs d’électricité alternatifs comme ENGIE ou Total Direct Énergie proposent des offres de marché adaptées aux profils « Tarif Jaune » et « Tarif Vert ».

Comment passer du Tarif Bleu au Tarif Jaune ?

Officiellement, il n’est plus possible de passer du Tarif Bleu au Tarif Jaune puisque ce dernier a disparu depuis le 1er janvier 2016.

Attention !

Le Tarif Bleu réservé aux professionnels est également voué à disparaître au 31 décembre 2020.

Tarifs réglementés pros électricitéAujourd’hui, il n’est plus possible de passer du Tarif Bleu au Tarif Jaune mais il est possible de souscrire une offre de marché adaptée aux professionnels possédant une puissance électrique supérieure à 36 kVA. Dans le cas où un professionnel a souscrit le tarif réglementé pro d’EDF pour une puissance électrique inférieure à 36 kVA, il peut demander une modification de la puissance de son compteur.

Qu’est-ce qu’une modification de puissance du compteur électrique ?

La modification de la puissance du compteur électrique est une intervention réalisée par Enedis qui permet de réduire ou augmenter la puissance électrique afin de s’adapter aux besoins énergétiques. Cette modification est nécessaire en cas de disjonction fréquente due à une augmentation des besoins.

La modification de puissance du compteur électrique nécessite l’intervention d’un technicien d’Enedis mais les tarifs et les délais seront différents selon les situations.

  1. La puissance du raccordement est capable de supporter la modification de puissance : l’intervention sera plus rapide et moins chère
  2. La puissance du raccordement est incapable de supporter une puissance électrique supérieure : un nouveau raccordement est nécessaire

Peu importe la situation, la demande est envoyée par le fournisseur d’énergie auprès du gestionnaire principal du réseau de distribution de l’électricité. Le fournisseur d’énergie joue un rôle d’intermédiaire entre le consommateur et Enedis.

Attention !

Dans le cas d’un nouveau raccordement nécessaire, Enedis propose un devis qui doit être accepté avant le début des travaux. Les délais étant plus longs, il est nécessaire d’anticiper ces démarches administratives.

La modification de puissance du compteur électrique est possible à tout moment, qu’il s’agisse des professionnels qui souhaitent souscrire une offre au profil « Tarif Jaune » ou les clients résidentiels qui veulent augmenter légèrement leur puissance électrique suite à un changement.

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C’est quoi le tarif réglementé ENGIE ?

EDF n’est pas le seul fournisseur d’énergie à proposer les tarifs réglementés pros. En effet, ENGIE était également habilité à proposer les tarifs réglementés pour le gaz depuis la nationalisation de la fourniture d’énergie.

Avant la libéralisation du marché de l’énergie, le fournisseur historique du gaz proposait également plusieurs contrats de gaz aux particuliers et aux professionnels.

  1. Le Prix Repère de Vente du gaz naturel réservé aux particuliers
  2. Le Prix Repère de Vente du gaz naturel Pro : il s’agit du tarif réglementé pro pour la fourniture de gaz naturel

À l’instar des différents tarifs réglementés commercialisés par le fournisseur historique de l’électricité, le Prix Repère de Vente du gaz naturel était l’unique offre de gaz disponible pour les consommateurs français avant la libéralisation du marché de l’énergie.

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les fournisseurs d’énergie alternatifs utilisent le Prix Repère de Vente du gaz naturel comme référence pour fixer leurs propres tarifs.

À l’ouverture du marché de l’énergie, le Prix Repère de Vente du gaz naturel a permis aux professionnels du secteur de réguler le prix des contrats pour éviter une envolée des prix et garantir le pouvoir d’achat des particuliers et des professionnels.

Grille tarifaire du Prix Repère de Vente du gaz naturel (particuliers) d’ENGIE (juin 2024) :

Plage de consommation
(MWh)
Base
< 1
B0
1 à 6
B1 / B2I
> 6
Abonnement
(en € TTC/an)
102,94 € 257,18 €
Zone 1 0,1069 € 0,0806 €
Zone 2 0,0806 €
Zone 3 0,0806 €
Zone 4 0,0806 €
Zone 5 0,0806 €
Zone 6 0,0806 €

Attention !

Le Prix Repère de Vente du gaz naturel réservé aux particuliers commercialisé par ENGIE est voué à disparaître au 1er juillet 2023. Il n’est plus disponible à la souscription depuis le 20 novembre 2019.

Contrairement aux abonnés résidentiels du Tarif Bleu d’EDF, les abonnés au tarif réglementé de gaz ne pourront plus bénéficier du tarif réglementé de vente du gaz dans quelques années. Sa disparition est progressive.

Pour se préparer à la fin des tarifs réglementés de vente du gaz le 30 juin 2023, Engie met en place l’offre Passerelle.

Tarifs réglementés pros gazPour le moment, la grille tarifaire du Prix Repère de Vente du gaz naturel d’ENGIE est encore disponible pour permettre aux abonnés de connaître le prix du kWh et le prix de l’abonnement de l’offre historique.

Le Prix Repère de Vente du gaz naturel d’ENGIE va disparaître totalement au 1er juillet 2023 et les abonnés basculeront automatiquement vers une offre de marché du fournisseur historique. Néanmoins, ils peuvent également résilier leur contrat et choisir un nouveau contrat de gaz plus adapté à leurs besoins énergétiques.

Aujourd’hui, la plupart des fournisseurs alternatifs proposent des offres de gaz adaptées aux besoins des particuliers et des professionnels.

Le tarif réglementé de vente du gaz naturel réservé aux clients résidentiels n’est pas le seul tarif réglementé à disparaître puisque le tarif réglementé pro d’ENGIE va également disparaître, à l’instar du Tarif Bleu (pour professionnels) d’EDF.

  • Le Tarif Bleu (pour professionnels) d’EDF va disparaître au 1er janvier 2021
  • Le tarif réglementé pro du gaz naturel va disparaître au 1er décembre 2020

Pourquoi le tarif réglementé pro du gaz disparaît ?

La disparition du tarif réglementé pro du gaz est décidée à la suite de la loi Énergie-Climat du 08 novembre 2019.

Tous les abonnés aux tarifs réglementés de vente pour le gaz naturel vont basculer automatiquement vers une offre de marché dès la suppression effective du contrat, qu’il s’agisse du tarif réservé aux particuliers ou aux professionnels et aux entreprises.

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Pourquoi les tarifs réglementés pros disparaissent ?

Pourquoi la fin des tarifs réglementés du gaz ?

La fin du tarif réglementé pro du gaz

La fin des tarifs réglementés pros du gaz et de l’électricité est inhérente à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Article 63 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat :

« Dans sa rédaction antérieure à la présente loi, de la date de fin de l’éligibilité de ces clients à ces tarifs réglementés, de la disponibilité des offres de marché et de l’existence du comparateur d’offres. »

La fin des tarifs réglementés pros du gaz est effective dès le 1er décembre 2020 et le basculement vers une offre de marché pour les professionnels est automatique. Néanmoins, il est conseillé aux professionnels de choisir eux-mêmes un contrat de gaz au prix du marché afin qu’il soit davantage adapté à leurs besoins énergétiques.

Il est important de réaliser une estimation de la consommation énergétique avant de comparer toutes les offres disponibles sur le marché pour souscrire à l’offre de gaz la plus adaptée.

Aujourd’hui, la plupart des fournisseurs alternatifs proposent des offres de gaz naturel réservés aux professionnels et aux entreprises.

  • Total Direct Énergie
  • ENI
  • Vattenfall

Bon à savoir !

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, EDF et ENGIE commercialisent également des offres de gaz naturel au prix du marché.

La fin du tarif réglementé résidentiel du gaz

Aujourd’hui, tous les tarifs réglementés du gaz ne sont plus disponibles à la souscription, qu’il s’agisse des tarifs réglementés pour les professionnels ou les clients résidentiels. En effet, le Prix Repère de Vente du gaz naturel résidentiel d’ENGIE n’est également plus disponible à la souscription depuis le 20 novembre 2019.

Attention !

La grille tarifaire du Prix Repère de Vente du gaz naturel d’ENGIE est encore disponible sur le site spécialisé du fournisseur pour informer les consommateurs encore abonnés sur le changement du prix du kWh.

Les abonnés au Prix Repère de Vente du gaz naturel d’ENGIE vont basculer automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique au 30 juin 2023. En effet, le Prix Repère de Vente du gaz naturel d’ENGIE va disparaître au 1er juillet 2023.

Les experts du secteur de l’énergie conseillent aux consommateurs abonnés aux tarifs réglementés du gaz d’utiliser un comparateur d’énergie pour choisir une offre de marché mieux adaptée à leurs besoins énergétiques et réaliser des économies d’énergie. Les ménages français pourront se tourner vers une offre de marché d’un des fournisseurs historiques ou parmi la pléthore de fournisseurs alternatifs comme Gaz et Électricité de Grenoble (GEG) ou Butagaz.

Pourquoi la fin du tarif réglementé de l’électricité pour les professionnels ?

Aujourd’hui, tous les tarifs réglementés pros de l’électricité ont disparu. En effet, les professionnels, peu importe la puissance électrique nécessaire pour alimenter leurs locaux commerciaux, ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés pros pour l’électricité.

  1. Le Tarif Jaune et le Tarif Vert ont disparu au 1er janvier 2016
  2. Le Tarif Bleu Pro va disparaître au 1er janvier 2021

Le saviez-vous ?

Le Tarif Bleu réservé aux professionnels possédant un compteur électrique avec une puissance inférieure à 36 kVA est supprimé suite à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Aujourd’hui, le Tarif Bleu réservé aux particuliers est le seul contrat aux tarifs réglementés de vente encore disponible sur le marché de l’énergie français. Néanmoins, les pouvoirs publics et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) discutent du maintien du tarif réglementé de l’électricité pour les particuliers.

Pour le moment, la fin du tarif réglementé d’EDF pour les particuliers n’est pas encore d’actualité.

Tableau récapitulatif des dates de la fin des différents tarifs réglementés du gaz et de l’électricité :

Fournisseur d’énergie
Nom de l’offre
Date de la fin du tarif réglementé de vente
ENGIE
Le Prix Repère de Vente du gaz naturel (résidentiel)
1er juillet 2023
ENGIE
Le Prix Repère de Vente du gaz naturel (professionnel)
1er décembre 2020
EDF
Le Tarif Bleu (résidentiel)
EDF
Le Tarif Bleu (professionnel)
1er janvier 2021
EDF
Le Tarif Jaune (puissance électrique entre 37 kVA et 250 kVA)
1er janvier 2016
EDF
Le Tarif Vert (compteurs HTA)
1er janvier 2016

Les professionnels abonnés aux différents tarifs réglementés pros pour l’électricité ou le gaz naturel peuvent souscrire une offre d’énergie au prix du marché auprès d’EDF pro, ENGIE ou les nombreux fournisseurs alternatifs comme Total Direct Énergie ou ENI.

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Mis à jour le 6 Mar, 2024

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Chloé Pinguet

Chef de projet digital

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