Dernière mise à jour le 26 novembre 2025 à 14:01
Anaïs Petit
Rédactrice experte des sujets énergie
Anaïs Petit, rédactrice spécialisée dans le secteur de l’énergie chez papernest, bénéficie de plus de sept années d’expérience en communication et marketing digital. Depuis 2017, elle se focalise sur la création et l’optimisation de contenus web afin d’accroître la visibilité en ligne de papernest.
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Vous souhaitez mettre en location un logement ? Vous êtes à la recherche d'un bien à louer ? Dans les deux cas, que vous soyez futur propriétaire bailleur ou futur locataire à l'approche d'un changement d'adresse, vous aurez besoin d'un contrat de location. En effet, c'est le contrat de location qui permet de formaliser la location. De plus, ce document définit de cette manière les obligations de chaque partie : le locataire et le propriétaire. Découvrez dans cet article comment établir un contrat de location en bonne et due forme, le contrat de location type selon le type de location (meublée, saisonnière, etc.)
Besoin de souscrire à un contrat d'énergie dans votre nouveau logement ? Les conseillers papernest vous répondent et vous conseillent du lundi au vendredi de 8h30 à 21h au 03 67 14 89 24.
Le contrat de location, ou bail doit toujours faire l'objet d'un contrat écrit et non oral, étant un document important et obligatoire. Il est encadré par la loi Alur. Cette loi impose un contrat type pour la location de logements qui seront la résidence principale.
Les clauses à mentionner pour un contrat de location meublé sont :
Comme toute location, la location saisonnière doit être formalisée à l'écrit et contenir les informations obligatoires. Le contenu du contrat doit être rédigé avec précision car ce contrat détermine les droits et les obligations du propriétaire et du locataire saisonnier.
Le contrat de location saisonnière doit contenir :
Enfin, il est préférable afin d'éviter tout litiges que ce contrat soit écrit et signé par les deux parties.
Lors de la location d'un logement vide, il faut également établir un bail locatif. Ce contrat de location doit contenir les éléments obligatoires.
Voici la liste des clauses obligatoires pour le contrat de location d'un logement vide :
Certains éléments sont obligatoires pour le contrat de location tandis que d'autres sont interdits. En effet, le propriétaire ne peut demander n'importe quel(s) document(s) sous prétexte qu'il vous loue un appartement ou une maison.
Voici la liste des éléments interdits dans un contrat de location :
Aussi, le propriétaire ne peut obliger le locataire à laisser visiter le logement durant les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables. Concernant, le locataire, celui-ci peut obtenir une baisse de loyer s'il s'avère que la taille de l'appartement est inférieure à ce qui était prévue.
Il peut vous sembler qu'il y a beaucoup de choses à retenir pour établir un contrat de location. Afin de vous aider, voici un tableau récapitulant les caractéristiques à prendre en compte pour la réalisation de votre contrat de location sur word.
| Différentes caractéristiques d’un contrat de location | Comment faire pour le contrat de location ? |
| Rédiger le contrat | La rédaction peut s’effectuer entre particuliers La rédaction peut s’effectuer avec un professionnel ou un notaire |
| Durée minimum du bail | Pour un particulier :
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| Clauses obligatoires |
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| Possibles garanties demandées |
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| Documents joints au contrat de location |
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La location ne concerne pas seulement le logement, pour que toutes vos démarches se déroulent sans litige, voici les différentes situations où vous pouvez établir un contrat de location :
La location du parking seulement ou d'une place de stationnement n'est pas encadrée par une réglementation spécifique. En effet, le propriétaire du parking et le futur locataire conviennent ensemble, librement, par écrit des conditions qu'ils trouvent indispensables pour le contrat. Vous pouvez par exemple y indiquer la durée de la location, le loyer, les conditions de résiliation du contrat, la description du lieu, etc. En revanche, lors de la signature du contrat de location, un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire. Il y a également un dépôt de garantie.
La location de garage est encadrée par le principe du droit commun des contrats de louage de choses. En revanche, si le garage est indiquée comme étant une annexe du logement en location et si le bailleur est le même pour le logement ainsi que pour le garage, alors la location du garage est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 qui concerne la location.
Pour la location de bateau entre particuliers, il est nécessaire de signer un contrat de location. Sur ce contrat de location doit figurer la durée de la location, les conditions spécifiques (bateau à remettre au propriétaire avec un plein, etc.), les informations concernant le bateau (nom, numéro d'immatriculation) ainsi que le prix de la location et le montant de la caution. Il faut également que le contrat de location contienne l'assurance qui couvre le locataire.
Voici un exemple de modèle de bail de location entre particuliers gratuit pour un box, un garage ou un parking avec les mentions et parties nécessaires :
| ENTRE _____, né(e) le ____ à ____, résidant à ____ ci-après désigné “le bailleur”, ET _____, né(e) le ____ à ____, domicilié(e) à l’adresse suivante : _____, ci après-désigné “le preneur”, Il est convenu ce qui suit. |
| ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT ARTICLE 2. DUREE DU BAIL ARTICLE 3. CONGE, PREAVIS ARTICLE 4. LOYER ET CHARGES ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PRENEUR ARTICLE 6. GARANTIE ARTICLE 7. ASSURANCES ARTICLE 8. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ARTICLE 9. CLAUSE RESOLUTION ET CLAUSE PENALE |
| SIGNATURE DES PARTIES (Faire précéder la signature de la mention “Lu et approuvé. Bon pour accord”) Fait à _________ le _________ en __ originaux. LE PRENEUR LE BAILLEUR |
Concernant les différents articles contenus dans le contrat de location, vous pouvez retrouver un exemple type contrat de location en PDF remplissable.
Les locataires peuvent effectuer une résiliation du contrat de location à tout moment. En effet, selon l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n'a pas besoin d'attendre l'échéance du contrat pour le résilier. En revanche, vous devez en informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Aussi, le délai de préavis se porte à trois mois. Il peut cependant passer un mois dans certains cas exceptionnels.
Avant de signer le bail, ou contrat de location, il y a certaines choses qu'il faut faire. En effet, avant de signer votre contrat de location, vérifiez minutieusement l'état du logement, relisez plusieurs fois le contenu du bail, n'oubliez pas de réaliser un état des lieux et par précaution, pensez à vous renseigner sur les environs, le quartier, la ville où vous comptez vous installer.
Le contrat de location doit être réalisé au nom de la personne qui louera le logement. Concernant la signature du contrat de location, il est évidemment à signer par le locataire et le propriétaire bailleur. En revanche, quelques exceptions existent, si vous êtes des personnes mariées, la signature d'un des époux est suffisant. Si vous êtes pacsées, vous bénéficiez aussi de la co-titularité du bail. Concernant les personnes non mariées et non pacsées, toutes les personnes locataires doivent signer le bail car si une seule personne signe le contrat de location alors elle sera la seule et unique locataire.
Le contrat de location de voiture est un document important lors de la location. En effet, à travers ce contrat, la personne qui loue accorde le droit d'usage du véhicule au locataire. De plus, ce contrat de location permet de définir les conditions générales, les conditions de durée et les conditions de coût.
Lors d'une mise en location de votre logement sur Airbnb, il existe un contrat sur le site d'Airbnb qui inclus le règlement ainsi que la facture. Ceci peut faire office de contrat de location car toutes les mentions légales obligatoires y sont annoncées. Néanmoins, l'article L.324-2 du Code du tourisme souligne que pour tout contrat de location saisonnière il faut que ce soit conclu par écrit et signé par les deux parties. De plus, "ce contrat doit indiquer le prix, la date de prise d'effet et de fin de location et contenir un état descriptif des lieux". Vous pouvez donc établir un contrat de location et faire un état des lieux à vos locataires airbnb. En revanche, aucune mention de ce contrat de location ne doit contredire le contrat Airbnb.
Pour découvrir toutes les informations nécessaires concernant les démarches à suivre lors d'un changement d'adresse, vous pouvez parcourir nos autres articles de ce dossier logement et déménagement :
